Sylvia Bassot
Question N° 25 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juillet 2007
Mme Sylvia Bassot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant les difficultés rencontrées par les sociétés de service à la personne. Ces entreprises de service, bien qu'étant agréées, ne peuvent embaucher de personnes en contrat aidé. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé une modification des textes permettant à ces entreprises d'embaucher des personnes en contrat aidé.
Réponse émise le 1er avril 2008
Aucune disposition juridique ne s'oppose à l'embauche de salariés en contrat aidé par les sociétés de services à la personne. Comme tous les employeurs, leur éligibilité aux différents dispositifs dépend de leur statut juridique. Les sociétés de services à la personne constituées sous forme d'associations peuvent bénéficier de contrats d'accompagnement dans l'emploi et de contrats d'avenir. Les entreprises sont éligibles aux contrats initiative emploi et aux contrats d'insertion - revenu minimum d'activité, y compris - les entreprises de services disposant de l'agrément qualité, à condition que les salariés en contrat aidé recrutés disposent des qualifications requises pour les intervenants à domicile par le cahier des charges relatif à l'agrément qualité du 24 novembre 2005.
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