Sylvia Bassot
Question N° 118408 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 septembre 2011
Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences dramatiques que pourrait avoir une hausse de la TVA sur les activités équestres. Si une telle mesure venait à être adoptée, c'est tout un pan de l'économie nationale et ornaise qui serait mis à mal : fermeture des structures, forte désembauche, hausse du travail au noir et répercussion sur le coût des prestations faisant fuir la clientèle. Le cheval, emblème de l'Orne, constitue en Basse-Normandie un secteur économique à part entière représentant près de 10 000 emplois directs et contribuant aux activités sportives, sociales et culturelles. Troisième sport le plus pratiqué en France avec 700 000 licenciés, l'équitation est une des composantes essentielles d'une filière qui présente encore dans nos territoires ruraux un vrai potentiel de développement. C'est aussi une activité qui s'est fortement démocratisée au cours des dix dernières années, s'adressant particulièrement aux enfants, aux familles et aux femmes. Il est donc vital de ne pas casser la dynamique engagée depuis 2004 dans ce secteur fragilisé par les difficultés agricoles. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement va pouvoir défendre auprès de nos partenaires européens le maintien du taux réduit de TVA sur les activités équestres.
Réponse émise le 8 novembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (NA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joasquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
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