Sylvia Bassot
Question N° 69900 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 2 février 2010
Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les agriculteurs qui ont subi un redressement judiciaire. Un plan de soutien national de 1 milliard d'euros de prêts a été décidé en 2009, en complément des aides européennes, à destination des agriculteurs que la crise menaçait de faire disparaître mais les agriculteurs en redressement judiciaire n'ont pu bénéficier de ce dispositif. Elle souhaiterait savoir si le projet de loi visant à protéger artisans et commerçants contre la saisie de leurs biens privés en cas de faillite, actuellement en préparation, pourrait également s'appliquer aux agriculteurs.
Réponse émise le 16 mars 2010
Du fait de la crise économique, de nombreux agriculteurs font actuellement face à d'importantes difficultés conjoncturelles. Afin de répondre à cette situation préoccupante, le Président de la République a annoncé, le 27 octobre 2009, la mise en place d'un Plan de soutien exceptionnel à l'agriculture (PSEA). Doté d'un milliard d'euros de prêts et de 650 millions d'euros d'aide de l'État, le plan de soutien a pour objectif d'apporter une réponse rapide aux exploitations viables qui connaissent des difficultés conjoncturelles, afin de les aider à passer le cap de la crise économique. Dans le cadre de ce plan, les exploitants agricoles peuvent bénéficier de prêts aidés de reconstitution de fonds de roulement et de prêts bonifiés de consolidation. Ils visent, respectivement, à apporter des liquidités aux entreprises et à différer le remboursement des emprunts contractés par les exploitations agricoles. A côté des prêts bancaires, des mesures d'allègement de charges financières, sociales et fiscales, ainsi qu'une mesure d'accompagnement spécifique en fonction de l'ampleur des difficultés rencontrées, ont été mises en place. Afin de se conformer aux règles européennes concernant les aides d'État, la France a notifié à la Commission européenne, le 6 novembre 2009, un régime d'aide temporaire (N609/2009) qui couvre les aides attribuées dans le cadre de ce plan. Ainsi, en émargeant aux dispositifs de ce plan, les exploitations agricoles peuvent bénéficier d'un montant d'aides plafonné à 15 000 euros, sur la période 2009-2010, déduction faite des aides perçues depuis le 1er janvier 2008 au titre du régime « de minimis ». Dans le cadre de ce régime temporaire, les aides peuvent être accordées aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté à la date du 1er juillet 2008, mais qui ont commencé à connaître des problèmes par la suite en raison de la crise financière et économique mondiale. Ainsi, ne peuvent pas bénéficier du PSEA, les exploitations non viables et mises en liquidation judiciaire, tout comme les exploitations en redressement judiciaire ou bénéficiant d'un plan de continuation dans le cadre du dispositif Agridiff au 1er juillet 2008, y compris dans le cas où le plan de redressement a pris fin depuis cette date. Toutefois, les exploitations en redressement judiciaire au 1er juillet 2008 et dont le plan de redressement a pris fin depuis cette date sont éligibles au dispositif d'accompagnement spécifique. Une aide peut leur être versée dans la limite du plafond « de minimis » de 7 500 euros. Elle permet la prise en charge d'une partie des intérêts bancaires, des cotisations sociales, ainsi que la restructuration de la dette de l'exploitation agricole. Le projet de loi visant à protéger davantage les entrepreneurs individuels en évitant la saisie des biens privés en cas de faillite a été présenté en Conseil des ministres le 27 janvier 2009 par M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Il est examiné par les députés depuis le 17 février 2010. Ce texte crée le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui, dérogeant au principe de l'unicité du patrimoine, permettra à l'entrepreneur de disposer d'un patrimoine personnel et d'un patrimoine professionnel, sans avoir recours à la création d'une personne morale. En cas de faillite de l'entrepreneur, les créanciers professionnels ne pourront saisir que le patrimoine affecté à l'activité professionnelle. Le projet de loi vise toutes les personnes physiques, quelle que soit l'activité professionnelle qu'elles exercent. Les exploitants agricoles ne sont donc pas exclus de ce régime et des aménagements au texte vont être réalisés afin de prendre en compte les spécificités (notamment fiscales et sociales) de leur activité.
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