Sylvia Bassot
Question N° 39093 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 décembre 2008
Mme Sylvia Bassot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des directeurs de maisons de retraite suite à l'arrêté du 30 mai 2008 réintégrant dans le forfait global les dépenses de petit matériel médical jusque là remboursées individuellement à chaque résidant, sans limite de montant. Certains résidants, tels que les malades d'Alzheimer, ont des traitements médicamenteux très onéreux, qui grèveront lourdement le forfait global des maisons de retraite, ce qui pourrait les conduire à refuser d'accueillir certains résidants à la pathologie trop lourde. De plus, l'arrêté du 30 mai 2008 aura l'inconvénient pour les résidants de ne plus bénéficier de la prise en charge du tiers payant par leur mutuelle puisqu'il n'y aura plus de prise en charge individualisée. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de revenir sur cet arrêté du 30 mai 2008.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé rappelle que la réintégration des dispositifs médicaux (DM) dans le « forfait soins » des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) - sans pharmacie à usage interne (PUI) - mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 répond principalement au nécessaire souci d'une meilleure gestion des dispositifs médicaux au sein de ces établissements. L'arrêté du 30 mai 2008 (JO du 4 juin 2008) a fixé la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales intégrés dans les forfaits de soins des EHPAD. 320 Meuros en année pleine ont été progressivement transférés de l'enveloppe « soins de ville » à l'enveloppe médico-sociale, au lieu des 165 millions initialement retenus. De leur côté, les agences régionales de santé (ARS) veillent à ce que les patients ne soient pas sélectionnés par les EHPAD selon leur niveau de dépendance et leur besoin en soins médicaux, ce qui se traduit financièrement par l'équation tarifaire GMPS (GIR moyen pondéré soins).
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