Sylvia Bassot
Question N° 43021 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 février 2009
Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de versement des retraites complémentaires. Celles-ci sont versées trimestriellement. Les retraités qui ont de petites pensions rencontrent des difficultés financières liées à ce paiement au trimestre. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si, dans le cadre de la négociation qui s'ouvrira sur les retraites complémentaires dans les prochaines semaines, le Gouvernement compte mettre sur la table leur mensualisation.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la périodicité et la date du versement des pensions de retraites par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et par les régimes complémentaires AGIRC (assemblée générale des institutions de retraite des cadres) et ARCCO (association des régimes de retraite complémentaire). S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé AGIRC les pensions sont versées chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu » ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. La concertation menée dans le cadre de la préparation du « rendez-vous 2008 » sur les retraites a confirmé que les organisations de retraités n'étaient pas favorables à un changement sur ce point. En tout état de cause, la définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.
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