Sylvia Bassot
Question N° 118055 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 septembre 2011
Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une éventuelle modification de l'article L. 243-3 du code rural qui pourrait être envisagée afin d'ajouter, à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. Ce type d'intervention est assuré par les maréchaux-ferrants dont le cursus et le diplôme garantissent le sérieux de leurs actes. D'éventuels pédicures équins ne sauraient se prévaloir d'un tel professionnalisme puisqu'aucun texte ne réglementerait cette activité. En officialisant la création de l'appellation pédicure équin, c'est tout un pan de l'activité des maréchaux-ferrants qui serait mis à mal. Mais ce serait aussi nier le niveau de compétence de nos maréchaux-ferrants dont le savoir-faire est reconnu par tous les professionnels de la filière. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement pourra s'opposer à une modification de l'article mentionné ci-dessus.
Réponse émise le 20 décembre 2011
L'ordonnance du 20 janvier 2011 vise à autoriser sous conditions la réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaire par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. L'ordonnance du 20 janvier n'a pas modifié l'état du droit pour les activités de pédicures ou de pareurs équins. Le délai d'habilitation du Gouvernement à procéder à de nouvelles évolutions de la partie législative du code rural relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire est par ailleurs échu depuis le 28 juillet 2011. Il appartient dès lors aux personnes intervenant en qualité de pédicure pour les animaux de poursuivre leurs discussions avec les professionnels de la maréchalerie qui exercent leur activité dans le cadre de la dérogation prévue au premier alinéa de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.