Sylvia Bassot
Question N° 36074 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 novembre 2008
Mme Sylvia Bassot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des médecins qui exercent dans les communes rurales, à la suite du récent décret relatif à l'utilisation des fréquences radioélectriques. La redevance pour l'utilisation de ces fréquences a subi une très forte augmentation. À titre d'exemple, un médecin généraliste ornais voit sa redevance passer de 316 € en 2007 à 2 725 € en 2008, sans en avoir été informé au préalable. En milieu rural, les médecins n'ont pas d'autres choix que d'utiliser cette technique pour être en relation avec leur cabinet et être plus opérationnels vis-à-vis des malades. En effet, les zones blanches qui existent encore malheureusement dans les départements ruraux ne leur permettent pas de se servir du téléphone mobile. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'accorder une réduction de leur redevance aux médecins situés dans les zones rurales.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. Ces redevances, longtemps calculées à partir des dispositions du décret du 3 février 1993, résultent aujourd'hui de l'application des décrets n° 2007-1531 et n° 2007-1532 en date du 24 octobre 2007 et d'un arrêté daté du même jour. Le nouveau dispositif a été élaboré en suivant un double objectif, d'une part, instaurer une valorisation efficace du spectre, notamment basée sur les avantages procurés à l'utilisateur, d'autre part, couvrir les coûts encourus par l'administration. Pour la grande majorité des réseaux, le mode de calcul de la redevance de mise à disposition reste proportionnel à la largeur de bande occupée et fonction croissante de la surface géographique sur laquelle porte l'autorisation. Il varie selon les types de services utilisateurs (réseaux radioélectriques indépendants, faisceaux hertziens...) et le mode d'attribution des fréquences : assignation ou allotissement. La redevance de mise à disposition est désormais indexée sur l'inflation. Conformément au code général de la propriété des personnes publiques, les redevances sont payables d'avance, sauf pour la première année d'application du décret, pour laquelle l'exigibilité a été décalée au 30 juin afin d'éviter deux paiements trop rapprochés pour les utilisateurs. Au final, ce nouveau dispositif se traduit, à périmètre constant pour les réseaux radioélectriques indépendants, par une baisse sensible du montant global des redevances et présente un impact contrasté selon les acteurs. Le montant des redevances augmente pour certains réseaux, alors que des milliers d'autres bénéficient d'une baisse des redevances. Un bilan sera fait à brève échéance sur l'impact des nouvelles modalités de calcul de la redevance de mise à disposition sur certains réseaux notamment en zone rurale. Il portera notamment sur les médecins et les vétérinaires qui exercent en milieu rural.
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