Questions écrites de Sophie Delong

Thèmes : travail ; droit du travail ; groupements d'employeurs. statut. pérennité

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le vote de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement et à la sécurisation des parcours professionnels. Force est de constater que les partenaires sociaux ont décidé de négocier sur le point co...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; développement. perspectives

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le risque qui pèse actuellement sur le déploiement de l'énergie éolienne. Lors d'une audience tenue devant le Conseil d'État le 12 mars dernier, le rapporteur public a préconisé l'annulation de l'arrêté tarifaire éolien de 2008, du fait de l'absence de notification ...

Thèmes : justice ; contrats ; conditions générales. formes

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions générales de souscription des contrats. Force est de constater que, dans tous les contrats, de que...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; contrats hydrauliques. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvre

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des petites centrales de production hydroélectrique françaises. En effet, ces producteurs sont concernés par le renouvellement des contrats hydrauliques dits de 1997, au titre le l'article 3 de ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la pollution par hydrocarbures qui touche 30 millions de personnes dans le delta du Niger. Selon Amnesty international , les compagnies pétrolières y ont déversé quelque 13 millions de barils de pétrole dont les conséquences sont dramatiques pour les populations locales. Les Nat...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommate...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; filière bois. revendications

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la prod...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. vente. affectation du produit

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le problème posé par l'installation d'éoliennes de moins de douze mètres. Force est de constater que ces éoliennes peuvent être installées sans aucun contrôle: aucun permis de construire ni déclaration de travaux n'étant requi...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la législation encadrant la publicité extérieure. Force est de constater que de nombreux abus sont constatés en la matière, notamment aux entrées de ville avec la multiplication des panneaux publicitaires. Au-delà des seuls enjeux environnementaux,...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; développement. perspectives

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en phase le réseau navigable français avec les objectifs de développement du transport fluvial. Force est de constater que les navigants français déplorent bien souvent l'état d'entretien des voies navigables, en décalage complet avec celui d...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de la discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consomm...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. financement

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme n° 143 présenté dans le projet de loi de finances pour 2012. Force est de constater que l'enseignement agricole dans son ensemble a depuis six ans largement contribué aux efforts entrepris dans le sens souhaité par le Gouvern...

Thèmes : TVA ; taux ; bois énergie

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificatives pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du...

Thèmes : bois et forêts ; politiques communautaires ; politiques douanières. perspectives

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne...

Thèmes : TVA ; assiette ; taux réduit. relèvement. champ d'application

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application d'un taux de TVA relevé pour les services de collecte de traitement des déchets ménagers et assimilés. Le comité du syndicat départemental pour l'élimination des déchets ménagers rappelle qu'il s'agit d'un service d'intérêt général qui participe à la ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les entreprises du bâtiment en matière d'application des délais de paiement insta...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. création

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilité que revêt l'existence d'un ordre pour les infirmiers. Créé par la loi du 21 décembre 2006 d'initiative parlementaire et, alors soutenu très largement par le Gouvernement, l'ordre national des infirmiers s'est progressivement mis en place. Après la publication dans le courant de l'année 2007 des prin...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; personnes âgées. aides de l'État

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le coût des complémentaires santé des retraités. Afin que les retraités ne renoncent pas à leur complémentaire santé et donc aux soins, l'Union nationale des retraités des professions indépendantes demande que les plafonds d'attribution de l'ACS (752 eur...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; animaux venimeux. réglementation

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réglementation concernant la vente de reptiles dans les animaleries. À l'instar des autres pays européens, la France connaît un développement indéniable des "animaux de compagnie", parmi lesquels, les espèces venimeuses. Ce phénomène conduit ai...