Sophie Delong
Question N° 124036 au Ministère du du territoire

Question soumise le 13 décembre 2011

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme n° 143 présenté dans le projet de loi de finances pour 2012. Force est de constater que l'enseignement agricole dans son ensemble a depuis six ans largement contribué aux efforts entrepris dans le sens souhaité par le Gouvernement : la maîtrise du déficit des dépenses publiques. Ainsi, concernant, l'enseignement privé à temps plein, dont le conseil régional de l'enseignement agricole fait partie, on peut rappeler que, depuis la mise en place de la LOLF à la rentrée 2006, le dogme du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux a été appliqué. Or le PLF pour 2012 annonce de nouvelles suppressions de postes dans ce secteur, à savoir 280 équivalents temps plein en moins dont 112 pour le privé à temps plein. Une telle mesure de suppressions d'emplois semble difficilement supportable en raison du déficit de postes structurellement constaté par le logiciel Sible1 qui calcule les besoins de l'enseignement agricole privé en fonction des référentiels de formation. Au-delà de ces suppressions de postes plusieurs questions restent en suspens comme la non-revalorisation du taux horaire de financement des enseignements relevant de l'article 44 (taux inchangé depuis 12 ans), le refus de revenir sur le non-financement des 90 premiers jours d'absence d'un enseignant ou encore la situation dramatique des établissements soumis à un taux d'heures supplémentaires annuelles (HSA) sans cesse plus élevé créant ainsi des situations sociales difficiles. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.

Réponse émise le 7 février 2012

Le Ministère de l'agriculture est attentif aux moyens alloués à l'enseignement agricole privé qui doivent lui permettre d’assumer tout son rôle au sein du dispositif d'enseignement français.

Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et des nombreux métiers essentiels au développement socio-économique des régions. A l’heure où l’agriculture doit relever des défis majeurs, celle-ci a besoin de l’enseignement agricole pour l’accompagner dans ses mutations. Il constitue une composante à part entière du système éducatif français et participe pleinement aux réformes éducatives dans le respect de ses spécificités.

Pour autant, la maîtrise des dépenses publiques impose des efforts à tous les acteurs de l’administration, notamment en matière d’emploi. Dans un contexte où le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire participe, au même titre que les autres départements ministériels, à l’effort de maîtrise des dépenses publiques, les dotations des établissements de l’enseignement agricole privé temps plein n’ont pas été défavorisées.

La rénovation de la voie professionnelle est dorénavant effective dans l’ensemble des établissements et toutes les filières sont désormais accessibles en trois ans au lieu de quatre. Cette année 2012 marque ainsi la fin de la première vague de rénovation des baccalauréats professionnels. Ce passage de 4 à 3 ans et la disparition de la « double génération » à la rentrée 2012 permettront d’absorber les suppressions d’emplois.

Pour l’année scolaire 2012-2013, la priorité faite à l’enseignement agricole au sein de mon Ministère est par ailleurs maintenue.

Ainsi, l'enseignement technique agricole se voit conforté par un budget en augmentation (+ 1,7 % par rapport à 2011), qui s'élève à 1 319 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1 307 millions d’euros en crédits de paiement.

Par ailleurs, soucieux d'apporter des réponses constructives aux questions posées par les fédérations de l'enseignement agricole privé temps plein, 3 groupes de travail composés de représentants du Conseil National de l'Enseignement Agricole Privé (CNEAP), de l'Union Nationale Rurale d'Education et de Promotion, de Chefs d'établissements et de l'Administration ont été mis en place. Ils ont donné lieu à des échanges fructueux avec les représentants de l'enseignement agricole privé et ont permis d'apporter des réponses concrètes tant pour les établissements que pour les enseignants. Ce travail doit se poursuive dans un esprit de concertation et d'écoute mutuelle afin de tracer des perspectives claires et ambitieuses pour l'enseignement agricole privé.

Enfin, la répartition de la dotation globale horaire annuelle est étudiée en étroite collaboration avec les représentants du CNEAP et prend en compte la situation des établissements.

L'ensemble de ces mesures témoigne de l'intérêt tout particulier de l'Etat pour cette famille d'enseignement. Sur 2012, une augmentation des autorisations d’engagement de plus de 5 %, prévue par la loi de finances pour l’enseignement agricole privé « temps plein », s’inscrit dans la continuité de cette mobilisation attentive en faveur de cette composante importante de l’enseignement agricole.