Sophie Delong
Question N° 115787 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 août 2011
Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réglementation concernant la vente de reptiles dans les animaleries. À l'instar des autres pays européens, la France connaît un développement indéniable des "animaux de compagnie", parmi lesquels, les espèces venimeuses. Ce phénomène conduit ainsi à une multiplication des cas d'envenimation contre lesquels les antivenins sont souvent la seule solution pour obtenir une rapide amélioration. On ne peut nier que cette nouvelle mode n'est pas sans conséquences dans nos villes et qu'elle peut même engendrer des troubles de voisinage dans les copropriétés. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre au niveau de la réglementation en la matière.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Toute espèce venimeuse (serpent, poisson, araignée, scorpion ou autre) est classée par l'arrêté du 21 novembre 1997 dans la liste des animaux dits « dangereux », reprise à l'annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. À ce titre, la détention, même d'un seul spécimen de ces espèces « dangereuses », est effectivement strictement réglementée en France et nécessite l'obtention d'autorisations particulières, et la vente des spécimens de ces espèces en animalerie est interdite. Seuls les établissements d'élevage ou de présentation au public dûment autorisés, professionnels ou amateurs, sont habilités à détenir des spécimens d'espèces non domestiques « dangereuses » au sens des arrêtés précités. L'attribution du certificat de capacité pour le responsable de l'établissement et la délivrance de l'autorisation d'ouverture pour l'agrément des installations de détention, spécifiques à l'espèce considérée sont définies aux articles L. 412-1, L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement. Ce dispositif permet de s'assurer d'une part, des connaissances et des compétences du futur détenteur et d'autre part, de la bonne conception des installations mises en place pour héberger ces animaux en toute sécurité, notamment vis-à-vis des tiers. Tout contrevenant aux articles précités peut être sanctionné d'une peine de douze mois de prison et de 15 000 euros d'amende en application de l'article L. 415-3 du code de l'environnement. Les spécimens et tout instrument ayant servi à matérialiser l'infraction (terrariums, véhicules) peuvent également être confisqués envertu de l'article L. 415-5 de ce même code. Les agents des directions départementales en charge des services vétérinaires (DDPP) et les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont habilités à effectuer les contrôles adéquats. Les DDPP ont également la charge d'instruire les demandes d'autorisations concernant la détention et le commerce de ces animaux venimeux. Ils peuvent donc être alertés à tout moment pour intervenir sur ces dossiers. Parallèlement, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) contribue à l'avancée des travaux avec les principaux acteurs de la Banque de sérums antivenimeux (BSA), du centre antipoison d'Angers (CAP), et des personnalités qualifiées du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) de Paris, afin d'améliorer plus encore l'efficacité des dispositifs de prise en charge des personnes envenimées. Ces travaux en cours sont la base de l'élaboration par le ministère de l'énergie, du développement durable, des transports et du logement (MÉDDTL), d'une circulaire qui sera destinée aux services déconcentrés de l'État (directions départementales en charge des services vétérinaires et ONCFS), afin de leur permettre d'instruire encore plus efficacement les différents dossiers liés aux espèces venimeuses, avec toute la rigueur et la prudence nécessaires, notamment lors des contrôles à destination portant sur des animaux provenant de pays tiers ou d'autres États membres de l'Union européenne.
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