Questions écrites de Sophie Delong

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle et sur ses répercussions. En effet, par l'article 21 de la loi de finances pour 2006, l'IFA est devenue, depuis le 1er janvier 2006, une charge déductible du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice en cours au 1er jan...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de vacances en temps partagé, appelé timeshare. Ce concept permet d'acquérir une ou plusieurs semaines de vacances, à temps ou à vie, dans une résidence déterminée en France ou à l'étranger, sous la forme de parts d'attribution. En France, il est interdit de se retirer des sociétés d'attribut...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; artistes-interprètes. rémunérations

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des droits de propriété intellectuelle reconnus aux artistes-interprètes. Les artistes-interprètes ont un rôle primordial dans les filières de la création musicale et audiovisuelle. La production des biens culturels nécessite à la fois une juste rémunération de l'utilisation de leurs presta...