Questions écrites de Sophie Delong

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation critique dans laquelle se trouve l'enseignement de la spécialité de médecine générale. En raison d'attentes de postes, de départs à la retraite, les médecins enseignants exercent dans des conditions de plus en plus difficiles. Malgré la création d'une filière universitaire con...

Thèmes : baux ; charges locatives ; réglementation. perspectives

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le décret de 1987 qui régit la répartition des charges entre bailleurs et locataires. Certains postes de charges ont connu ces dernières années une forte augmentation. Force est de constater que, depuis 1987, les techniques ont évolué avec l'apparition de la vidéosurveillance, du digicode en passant par le tri des ordures. ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le désintérêt des étudiants pour la filière de médecine générale. Ainsi, cette année, 612 postes d'internes de médecine générale n'ont pas été choisis en raison de l'absence de moyens que subissent les étudiants et les enseignants de la discipline. Force est de constater que les étudiants préfèrent redoubler p...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise de la filière laitière. Force est de constater aujourd'hui que 30 % des producteurs européens sont en grande difficulté et que 65 % d'entre eux risquent de l'être très vite, du fait des problèmes de trésorerie qui se posent à eux. Les prix n'ont jamais été aussi bas et les expl...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; connaissances de base. définition

Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des familles d'enfants instruits à domicile. La récente modification du code de l'éducation par le décret du 5 mars 2009 leur impose la maîtrise en fin d'instruction obligatoire du socle commun de connaissances, actuellement applicable aux écoles publiques et sous contrat. Les associations s'o...

Thèmes : professions de santé ; optométristes ; reconnaissance de la profession

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Force est de constater que nos concitoyens sont confrontés à des besoins croissants en soins oculaires et que certains pays européens ont confié la prescription des verres correcteurs aux optométristes. À conditio...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles. Pourtant, aucune action des pouvoirs ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le plan autiste dont elle vient de présenter le bilan. Le plan 2008-2010 prévoit de "promouvoir une expérimentation encadrée et évaluée de nouveaux modèles d'accompagnement". Les revendications des associations de familles d'enfants autistes portent sur l'accélération de places pour le...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés rencontrées par les familles des patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'une altération cérébrale grave. Cette maladie touche actuellement 850 000 personnes et est la première cause de dépendance des personnes âgées. Chaque année ce sont 225 000 cas qui sont enregistrés engendrant bea...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de vaccination notifiées par la circulaire du 21 août 2009. Ainsi, est-il précisé dans un volet consacré au fonctionnement interne des centres de vaccination, qu'un agent prépare l'injection, qu'un second procède à l'injection et qu'un troisième rédige la fiche de traçabilité. Cette chaîne de va...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la vaccination massive de la population contre le virus H1N1 qui pose des problèmes en raison des risques secondaires non évalués. La circulaire du 21 août 2009 stipule que les personnes "n'ayant mentionné aucun facteur de risques sont admises directement dans la chaîne de vaccination. Les autres sont orientée...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. sécurité. normes européennes

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les inquiétudes formulée par le syndicat national des maîtres-nageurs sauveteurs quant à la nouvelle norme européenne NF EN 15288-2 traitant des "exigences pour la sécurité et le fonctionnement des piscines" parue le 1er novembre 2008 et qui vise à dissocier les différents types de piscines publiques laissan...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le projet de réforme des CCI. Le conseil des présidents de CCI conteste l'avant-projet de loi sur la réforme des CCI et considère, qu'en cas d'adoption de ce projet centralisateur, les CCI locales perdraient ...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'épidémie de grippe porcine qui sévit au Mexique. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour parer à une éventuelle crise sanitaire en France. Au moment où le Président de la République a décidé de relever à 4 le niveau de vigilance contre la pandémie grippale, en application d'...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la baisse du pouvoir d'achat subie par l'ensemble des retraités. Force est de constater que la revalorisation de 0,8% des pensions au 1er septembre 2008 ajoutée à celle du 1er janvier 2008 n'ont pas permis de compenser la perte du pouvoir d'achat subie pa...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les enjeux du don d'organes. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encourager le don d'organes à l'occasion de la révision des lois de bioéthique.

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; réforme ; grande profession du droit. rapport. propositions

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition formulée par le rapport Darrois intitulé "Vers une grande profession du droit" consistant à imposer la mise en place d'un conseil départemental de l'accès au droit dans chaque département dans un délai maximum de deux ans. Elle lui demande de lui faire con...

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers d'art ; photographes professionnels. revendications

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des professionnels de photographie. Force est de constater, qu'avec l'arrivée des technologies numériques, les photographes professionnels ont dû s'adapter au prix de lourds investissements. Pourtant la généralisation de pratiques abusives génère une crise économique sans précédent mett...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'obligation faite aux infirmier(e)s salarié(e)s ou fonctionnaires de s'inscrire à l'ordre national des infirmiers crée par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 et de s'acquitter d'une cotisation annuelle de 75 euros. Force est de constater que le régime fiscal des infirmier(e...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité des droits de succession en fonction du lien de parenté. La loi d'août 2007 a supprimé les droits de succession entre conjoints et pacsés et a apporté une majoration significative à l'abattement consenti aux enfants. Les abattements applicables aux frères et soeurs et aux neveux ...