Questions écrites de Sophie Delong

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de carrière des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). La moyenne d'âge pour l'accès à la classe exceptionnelle ainsi que pour l'obtention du 4e et 5e échelon avant le départ à la retraite, place ces personnels dans une situation inégalitaire par rapport aux fins de carrière des pro...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. Selon un sondage IPSOS, il ressort que 9 Français sur 10 sont très attachés à la fonction de conseils des pharmaciens. Pourtant, il peut arriver que certaines officines, selon une étude de "l'UFC-Que choisir", omettent parfois de prodiguer les conseils attendus, notamment e...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des IUT dans le cadre de la mise en place de la loi liberté et responsabilité des universités. La circulaire de mars 2009 a précisé les contours de l'autonomie des IUT et institué une démarche de contrats d'objectifs et de moyens permettant, dès cette année, de consolider les ...

Thèmes : retraites : généralités ; durée d'assurance ; carrières non complètes. femmes

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des femmes qui, souvent pénalisées par une durée de cotisation suffisante, ne bénéficient pas d'une retraite complète lorsqu'elles sont en âge de la prendre. Force est de constater qu'elles sont encore plus désavantagées lorsqu'elles se retr...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la législation relative au cumul d'une pension d'invalidité et d'un revenu d'activité. Le cumul d'une pension d'invalidité et d'une activité non salariée prévoit la suppression au bout d'un trimestre de la pension d'invalidité lorsque les revenus tirés p...

Thèmes : arts et spectacles ; salles de cinéma ; aides de l'État

Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la fréquentation des salles de cinéma qui stagne depuis huit ans, du fait de contraintes et de charges toujours plus lourdes, et ce malgré les investissements très importants consentis par les exploitants. Au-delà de ces difficultés structurelles, est intervenue une nouvelle chronologie des médias, v...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique du sport à l'école. L'école de la République se doit d'offrir aux élèves, notamment aux adolescents, une culture sportive. Force est de constater qu'il y a actuellement une dégradation des conditions de travail des professeurs d'éducation physique du fait que nombre d'entre eux sont amenés à prendre ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; éducation à la citoyenneté

Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le Parlement des enfants organisé chaque année, en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale. Force est de constater que cette opération connaît un franc succès depuis 1994. Néanmoins, ne serait-il pas opportun d'associer des jeunes lycéens et collégiens à cet exercice de citoyenneté ? Au moment où ...

Thèmes : mort ; suicide ; personnes âgées. lutte et prévention

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le problème du suicide des personnes âgées. Chaque année, 3 000 d'entre elles mettent fin à leurs jours du fait d'états dépressifs non détectés par l'entourage. Malgré l'implication du Gouvernement dans l'amélioration de la prise en charge de la dépression chez le sujet âgé, ce fléau reste une des préoccupat...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations des adhérents de l'association des veuves et veufs, chefs de famille de la Haute-Marne. Outre la suppression de la demi-part fiscale plafonnée qui était attribuée aux personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants et dont le plus jeune n...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les problèmes des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération "savoir nager" menée sur une centaine de sites et aux campagnes de prévention comme celles de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'institut de veille sanitaire fait état de 42 noyades en piscines d'accès depuis l...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation des PNPP. La loi du 3 décembre 2006 prévoit une procédure d'autorisation pour faciliter le recours aux préparations naturelles peu préoccupantes qui permettent de diminuer l'usage des pesticides. Force est de constater que le décret d'application du 23 juin 2009 relati...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; budget. réglementation

Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le financement des comités d'entreprise. Actuellement, la réglementation impose aux comités d'entreprise de gérer deux budgets : le budget de fonctionnement et le budget de ses activités sociales et culturelles. Force est de constater qu'en cas d'excédent...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; indemnisation. perspectives

Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'indemnisation des victimes d'accidents du travail. Les dernières statistiques datent de 2007 et font état d'une augmentation de 2,8 % du nombre des accidents du travail dont une forte augmentation des accidents mortels (622 en 2007 contre 537 en 2006). ...

Thèmes : transports aériens ; transport de voyageurs ; taxe de solidarité. bilan et perspectives

Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la taxe de solidarité internationale (initiative prise par la France pour fournir une source de financement pour lutter contre les trois grandes pandémies: sida, tuberculose, paludisme). Cette taxe prélevée sur les billets d'avion est reversée à Unitaid, organisation internationale spécialisée dans l'achat de médic...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; emballage. indications en braille

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la disposition 56 bis de la directive n° 2004/27/CE qui stipule que " le nom d'un médicament doit figurer en braille sur l'emballage". Les aveugles et malvoyants doivent avoir accès à l'information comme tous les autres citoyens. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en la matière.

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; capacité en droit. réforme. perspectives

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le diplôme de la capacité en droit. Le régime de la capacité en droit est fixé par deux décrets de 1956. Cette formation est ouverte à tous sans condition de diplômes et est essentiellement juridique, avec 400 heures de droit et 70 heures de travaux dirigés. L'utilité sociale de ce diplôme...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de fruits et légumes qui malgré leur engagement au quotidien pour offrir des produits de qualité ne peuvent lutter avec les producteurs des pays européens ou pays tiers, du fait des prix pratiqués. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend pr...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires

Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'accès du revenu de solidarité active, dans le cas de certains agriculteurs en difficulté. En effet, les agriculteurs ont accès au RSA uniquement à titre dérogatoire. Toutefois, ils craignent d'être, à terme, exclus de la mesure, alors qu'ils traversent une période difficile pour certa...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit de préemption accordé aux communes. La législation actuelle stipule que les notaires informent les maires des ventes sur leurs communes en leur adressant une déclaration d'intention d'aliéner, portant le nom de l'acquéreur potentiel, afin que les maires puissent...