Questions écrites de Sophie Delong

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret fixe les modalités d'attribution de cette campagne avec pour base la reconnaissance du caractère de guerre des opérations d'AFN pa...

Thèmes : élevage ; chevaux de trait ; aides de l'État

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la baisse des crédits prévus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 pour l'aide à la filière "chevaux de trait". L'Union des éleveurs des chevaux de la race ardennaise s'inquiète face à l'annonce d'une réduction possible de 45 % de l'enveloppe des encouragements et de cel...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la baisse de la moitié du crédit d'impôt accordé pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la résidence principale qui doit intervenir début octobre, et non le 31 décembre 2010 comme initialement prévu. Cette avancée soudaine du calendrier, si elle se confirmait, mettr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la décristallisation des pensions militaires de retraite et des pensions de réversion dues aux anciens militaires ressortissant de pays anciennement sous souveraineté française et à leurs conjointes. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 mai 2010, a rappelé que le ...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la demande des artisans bouchers de la Haute-Marne concernant les mesures mises en place pour lutter contre l'ESB. Les dispositions prises ayant été particulièrement efficaces, les artisans bouchers estiment maintenant nécessaire de revoir des mesures mises en oeuvre dans l'Union europ...

Thèmes : État ; drapeau tricolore ; funérailles. réglementation

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le drap mortuaire tricolore dont seuls peuvent bénéficier les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation, ainsi que les réfractaires au service du travail obligatoir...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les réflexions engagées concernant une modification éventuelle du taux de TVA réduit pour les travaux d'entretien réhabilitation. La caisse nationale des travaux publics et du paysage estime que le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de réalisation de terrasses, de réfection d'accès aux ha...

Thèmes : sports ; tir sportif ; paintball. réglementation

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation relative au matériel utilisé dans le cadre de l'exercice du paintball et plus particulièrement des lanceurs. En l'état actuel de la réglementation, les lanceurs employés lors du jeu de paintball entrent dans le champ du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relat...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010 et les con...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Les pays du n...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de f...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe générale sur les activités polluantes et la taxe carbone. Les transporteurs routiers considèrent que la TGAP et la taxe carbone sont complémentaires et que la TGAP vient s'ajouter, d'une part, à l'éco-taxe kilométrique sur les poids lourds, instituée par la loi Grenelle I et, d'autre...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidari...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le...

Thèmes : baux ; charges locatives ; régularisation. délais

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la répartition des charges entre bailleurs et locataires. L'article 2224 du code civil stipule que le bailleur ayant omis de procéder à la régularisation des charges dispose d'un délai de cinq ans pour agir en paiement auprès de son locataire. Elle demande s'il ne serait pas logique de rendre ce délai annuel afin que le loc...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes formulées par la Fédération nationale des comités et organisateurs de festivités en raison du danger qui pèse sur leurs associations, danger dû à l'augmentation des droits d'auteur relevant de la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). Ainsi, les droits d'aute...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la loi n° 2004-800 du 6 août 2004, relative à la bioéthique et qui est à l'origine de la création de l'agence de biomédecine ayant pour mission de gérer la liste des malades en attente de greffe et aussi la répartition et l'attribution de greffons. Dans cette perspective, elle lui demande de lui indiquer les ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; contrefaçons. lutte et prévention

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la contrefaçon des médicaments. La part des médicaments contrefaits saisis au sein de l'Union européenne a doublé par rapport à 2007. Ces médicaments représentent un risque majeur pour la santé et la sécurité des consommateurs et l'OMS estime qu'ils sont à l'origine de 200 000 décès par an. Elle lui demande de...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre public une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; frais bancaires. montant

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la lourdeur des frais bancaires et sur les abus parfois constatés en la matière. Le bilan de la commission européenne de 2009 établit ainsi que les établissements bancaires français sont les plus coûteux et que l'opacité sur les frais bancaires persiste malgré les mesures déjà prises par le...