Sophie Delong
Question N° 95079 au Ministère de la Défense (retirée)

Question soumise le 7 décembre 2010

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le drap mortuaire tricolore dont seuls peuvent bénéficier les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation, ainsi que les réfractaires au service du travail obligatoire ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et les civils, fonctionnaires de la police nationale et des sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Le droit de voir le cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de ses funérailles est réservé aux médaillés militaires. Force est de constater que, parfois, au moment du décès, certains ne le sont plus, car non titulaires de la carte du combattant ni du titre de reconnaissance de la Nation. La Société d'entraide des anciens militaires souhaite la mise en place d'un décret exceptionnel permettant à ces "soldats de France", titulaires de la médaille militaire, de pouvoir prétendre au drap tricolore lors de leurs funérailles et revendique, par ailleurs, l'attribution simultanée du titre de reconnaissance de la Nation avec la concession de la médaille militaire à l'ensemble des soldats et sous-officiers de nos armées ainsi qu'à la gendarmerie et aux sapeurs-pompiers du génie de la marine nationale. Elle lui demande de lui indiquer s'il envisage de prendre de telles mesures pour étendre cet hommage officiel à ceux qui ont montré leur bravoure au service de la France.

Retirée le 14 décembre 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)