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Sophie Delong
Question N° 91780 au Ministère du de l'État


Question soumise le 26 octobre 2010

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la baisse de la moitié du crédit d'impôt accordé pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la résidence principale qui doit intervenir début octobre, et non le 31 décembre 2010 comme initialement prévu. Cette avancée soudaine du calendrier, si elle se confirmait, mettrait en péril une dizaine de milliers d'emplois parmi les TPE et PME qui installent ces systèmes mais aussi chez les industriels français qui les fabriquent. Force est de constater que le reflux d'activité engendré par cette décision subite alors qu'elle doit gagner en compétitivité pour absorber la baisse du tarif d'achat serait un coup dur et remettrait en cause des millions d'euros d'investissement et aussi la pérennité du développement du secteur solaire français. Ce secteur a intégré la baisse programmée d'impôt au 1er janvier 2011, avec des négociations en cours avec les fournisseurs et une recherche de la productivité pour baisser les coûts. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière car une baisse qui interviendrait avec trois mois d'avance serait fatale pour ce secteur.

Réponse émise le 25 janvier 2011

L'article 36 de la loi de finances pour 2011 prévoit notamment de diminuer de moitié le taux du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. En effet, la combinaison actuelle du tarif de rachat par EDF de l'électricité produite et de l'aide fiscale confère aux particuliers un taux de rendement interne très élevé sur leurs investissements et conduit à un niveau de dépense fiscale en forte progression, à contre-courant de l'exigence de maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. L'entrée en vigueur de cette disposition a été fixée au 29 septembre 2010, date du conseil des ministres qui a adopté ce projet de loi, pour éviter un effet d'appel sur les derniers mois de l'année alors que le nombre de dossiers déposés auprès d'EDF pour obtenir l'accès aux tarifs de rachat dans le secteur photovoltaïque excède, d'ores et déjà (depuis 2009), les quantités cibles fixées dans le cadre du Grenelle de l'environnement à l'horizon 2020. Cependant, afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant déjà engagé des dépenses avant le 29 septembre 2010, une mesure de transition est prévue : les contribuables pouvant justifier à la fois de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant le 29 septembre 2010 pourront bénéficier du taux en vigueur à la date de leur engagement, soit du taux de 50 %. Par ailleurs, les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date soit de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise, soit d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit, restent éligibles au crédit d'impôt au taux de 50 %. En outre, afin de tenir compte du cas spécifique des contrats signés dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, pour lesquels il existe un délai de rétractation de sept jours sans possibilité d'effectuer un quelconque paiement, les dépenses ayant fait l'objet d'un contrat de ce type signé jusqu'au 28 septembre 2010 ouvriront également droit au crédit d'impôt au taux de 50 %, à la condition que le contribuable puisse justifier d'un paiement total ou partiel au plus tard le 6 octobre 2010, soit au terme du délai légal de rétractation. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

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