Questions écrites de Sophie Delong

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par bon nombre de nos concitoyens à la suite des économies annoncées pour 2011 afin de juguler le déficit de l'assurance maladie. Ce plan prévoit notamment la baisse de 35 % à 30 % du taux de remboursement des médicaments à vignette bleue et des soins de proximité réalisé...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par bon nombre de nos concitoyens à la suite des économies annoncées pour 2010 afin de juguler le déficit de l'assurance maladie. Ce plan prévoit notamment la baisse de 15 % du taux de remboursement des médicaments à vignette orange. Cette mesure touche ainsi certains mal...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises pour les commerçants spécialistes des jeux et jouets. Force est de constater, qu'au 1er janvier 2012, cette profession sera assujettie au respect du règlement de droit commun prévu par la loi...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre des recommandations du "rapport Goldstone". La France va bientôt être amenée à se prononcer, dans le cadre de la 16e session du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies en mars 2011, sur les suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de ...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'un certain nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec les pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à l...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. réglementation

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les jeunes étudiants pour trouver des stages en entreprises afin de valider leur cursus universitaire. Force est de constater que les étudiants se heurtent à une baisse des offres depuis la mise en place de la loi du 31 mars 2006 reconnaissant le principe d...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; méthodes culturales. modifications. aides de l'État

Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le type d'agriculture pratiqué en France depuis la guerre qui a, sans doute, fait ses preuves en termes de production mais qui a aussi entraîné des dommages sur le plan environnemental...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif d'aide à la création d'entreprise Nacre (nouvel accompagnement à la création reprise d'entreprise) mis en place en 2009 par l'État et destiné à accompagner notamment les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise, soit 20 000 créations par an. Force est de constater que ce di...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arbitrage ministériel qui doit déterminer prochainement le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la masso-kinésithérapie. Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite que cette réforme de la formation initiale s'appuie sur les critères de qualité et de sécurité...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ces ingénieurs interviennent dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Ce corps a montré ses compétences, en particulier au niveau départe...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention stipule, da...

Thèmes : État ; drapeau tricolore ; funérailles. réglementation

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le drap mortuaire tricolore dont seuls peuvent bénéficier les anciens combattants, titulaires de la carte de combattant, de la carte de combattant volontaire de la résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation, ainsi que les réfractaires au service du travail obligatoir...

Thèmes : heure légale ; heure d'été et heure d'hiver ; conséquences

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le passage à l'heure d'hiver. Cette mesure permet de réaliser des économies d'énergie mais entraîne aussi chez certains, quelques troubles de santé (perturbation du sommeil, du rythme de vie). Elle lui demande de lui indiquer si des études sont en...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des étudiants en masso-kinésithérapie de Reims. Ces étudiants attendent une homogénéisation du mode de sélection à l'entrée des IFMK et l'intégration de leur formation dans le schéma LMD. Elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; écotaxe. mise en place. perspectives

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les transporteurs routiers au sujet de la mise en place d'une écotaxe visant le transport de marchandises. Force est de constater que ce secteur déjà sinistré et soumis à de graves difficultés, subirait de plein fouet les effets d'une nouvelle taxation. La pér...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; revalorisation

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions de l'Union nationale des retraités des professions indépendantes en matière de revalorisation du taux de toutes les pensions de réversion de base. Selon elle, la majoration des pensions de réversion de 11,1 % permettant de porter le taux...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation des pensions de retraite. Force est de constater que la crise économique frappe de plein fouet les retraités qui ont de plus en plus de mal à faire face à une baisse de leur pouvoir d'achat. Or il est de la responsabilité des pouvoirs p...

Thèmes : santé ; protection ; cytomégalovirus. lutte et prévention

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le manque d'information et de prévention sur le cytomégalovirus auprès des femmes enceintes. Ce virus peut, chez la femme enceinte, provoquer des lésions sur le foetus. Il s'agit de l'infection foetale congénitale la plus fréquente dans nos pays i...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réglementation du radioamateurisme français. Force est de constater que les décisions, prises lors de la conférence mondiale des radiocommunications de 2003 adaptant la définition de nos transmissions ...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a soulevé la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de plus en plus pointues. Il apparaît nécessa...