Sophie Delong
Question N° 103324 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 22 mars 2011
Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les jeunes étudiants pour trouver des stages en entreprises afin de valider leur cursus universitaire. Force est de constater que les étudiants se heurtent à une baisse des offres depuis la mise en place de la loi du 31 mars 2006 reconnaissant le principe de gratification des stages. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour garantir le développement de l'offre de stages.
Réponse émise le 14 juin 2011
La réglementation donne aux étudiants la possibilité d'effectuer leur stage, soit dans une entreprise, une association ou un établissement public à caractère industriel et commercial (décret n° 2006-1093 du 29 août 2006), soit dans une administration de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009). Le versement d'une gratification s'impose dès lors que le stage dépasse une durée de deux mois consécutifs. Le montant de cette gratification représente 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale. Les stages sont intégrés à un cursus pédagogique et font l'objet d'une convention entre l'étudiant, l'établissement supérieur d'enseignement et l'organisme d'accueil. Cette convention précise les modalités d'accueil du stagiaire, les engagements respectifs des parties et la définition des activités confiées au stagiaire. La gratification du stage répond à une demande des organisations représentatives des étudiants, qui souhaitaient garantir une juste rétribution des missions confiées par les employeurs pour une durée suffisamment longue. Le montant de cette gratification, accompagné d'une exonération de charges sociales, ne constitue pas une charge financière significative pour les entreprises en général. En outre, le Gouvernement a pris des mesures en faveur des stages étudiants. Le décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires, et notamment son article 1er ouvre la possibilité, pour les employeurs, de déduire les dépenses de tutorat (rémunération des tuteurs) des sommes prélevées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation. En effet, ces dépenses exonératoires sont imputables à hauteur d'un plafond de 230 euros par mois et par stagiaire, et pour une durée maximale de trois mois. Cette mesure bénéficie aux jeunes stagiaires âgés de moins de 26 ans. Ce dispositif s'applique à la fois aux stages régis par l'article L. 4153-1 du code du travail et aux stages visés par l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Il concerne les dépenses engagées par les employeurs avant le 31 décembre 2011. Par ailleurs, la politique de développement des stages est relayée au sein de chaque établissement universitaire par les bureaux d'aide à l'insertion professionnelle (BAIP) créés par l'article 21 de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Ceux-ci jouent un rôle déterminant dans la politique de développement des stages, assurent la collecte et la diffusion des offres de stages proposées par les employeurs et accompagnent les étudiants dans leurs recherches. Destinés à mettre en pratique des connaissances théoriques, ces stages doivent donner lieu à une convention tripartite engageant l'établissement de formation, l'entreprise et l'étudiant. Le déroulement du stage fait l'objet d'un suivi conjoint par l'entreprise et les enseignants responsables de la filière. Les actions développées par les BAIP portent essentiellement sur : la création de réseaux d'anciens étudiants permettant de disposer de contacts privilégiés avec les entreprises ; l'information des étudiants sur les métiers, les entreprises et réciproquement l'information des entreprises sur les formations préparées par les universités et sur les compétences acquises par les étudiants ; la collecte et la diffusion des offres de stages par la création de bases de données sur les sites Internet des universités, les entreprises ayant la possibilité de les alimenter elles-mêmes en temps réel. Il existe aussi des possibilités de stages dans le secteur associatif et auprès des collectivités territoriales ; la mise en oeuvre de modules de préparation à l'insertion professionnelle, d'acquisition de techniques de recherche de stages, d'aide au bilan de compétences des étudiants ; l'appui sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication à travers des plates-formes web. La professionnalisation des diplômes, engagée avec la création du master et de la licence professionnelle, aborde une étape supplémentaire, avec la mise en place d'une nouvelle licence, qui sera une formation reconnue, fondée sur l'acquisition de savoirs académiques et de compétences professionnelles. Elle permettra aux étudiants, au cours d'un semestre de professionnalisation, d'effectuer un stage et de construire leur projet professionnel, facilitant ainsi leur insertion sur le marché de l'emploi.
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