Sophie Delong
Question N° 95531 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 décembre 2010
Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les transporteurs routiers au sujet de la mise en place d'une écotaxe visant le transport de marchandises. Force est de constater que ce secteur déjà sinistré et soumis à de graves difficultés, subirait de plein fouet les effets d'une nouvelle taxation. La période de sortie de crise actuelle laisse nombre d'entreprises de la région Champagne-Ardennes dans des situations financières fragiles. Or, si elle doit s'appliquer, cette écotaxe sera répercutée, comme le prévoit la loi, par les opérateurs de transport routier sur leurs clients. Par ailleurs, le tissu économique de la région Champagne-Ardennes se compose principalement de PME-PMI de taille relativement moindre que nos concurrents étrangers. Cette écotaxe risque, en conséquence, de pénaliser les PME-PMI de cette région déjà fragilisées sur le plan financier et de rendre leurs recherches de compétitivité plus ardues. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 12 avril 2011
Parmi les solutions mises en place pour concilier impératifs écologiques et compétitivité économique, le principe choisi d'une taxe kilométrique qui s'appliquera à l'usager de la route quel qu'il soit garantit une équité entre les différents acteurs du secteur que n'apportent pas, par exemple, les taxes sur les produits pétroliers qui dépendent du lieu d'approvisionnement. Par ailleurs, l'application de la répercussion de l'écoredevance sur les chargeurs en pied de facture permettra l'intégration de ce surcoût de façon transparente dans les résultats des entreprises de transports. Le principe de cette écoredevance a été posé dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. En outre, le projet de loi de finances pour 2009 comporte des dispositions rendant obligatoire cette répercussion et introduit des pénalités à l'encontre des chargeurs qui s'y refuseraient. Les modalités d'application en ont été précisées dans un rapport remis en juin dernier par un groupe de travail réunissant les chargeurs, les transporteurs et les services de l'administration. Le décret formalisant ces modalités sera présenté prochainement au Conseil d'État.
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