Sophie Delong
Question N° 106219 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 avril 2011
Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises pour les commerçants spécialistes des jeux et jouets. Force est de constater, qu'au 1er janvier 2012, cette profession sera assujettie au respect du règlement de droit commun prévu par la loi LME du 4 août 2008 de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois. Jusqu'à présent, le décret d'application n° 2009-372 du 2 avril 2009 portait dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet qui bénéficiait d'une mise en oeuvre progressive des nouveaux délais légaux. Il prévoyait, par ailleurs, une différenciation entre les deux grandes périodes d'activité de ce secteur : celle dite du permanent de janvier à septembre et celle dite de fin d'année d'octobre à décembre. La règle du droit commun ne semble pas adaptée au fonctionnement traditionnel avec les fournisseurs, ni avec la structuration de leurs besoins en fonds de roulement. Le passage du délai de paiement à 60 jours risque de placer ces entreprises dans une situation difficile. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour mettre en place des délais plus adaptés aux contraintes d'activité de ce secteur, afin de ne pas pénaliser la filière du jouet.
Réponse émise le 28 juin 2011
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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