Questions écrites de Sophie Delong

Thèmes : enfants ; maltraitance ; lutte et prévention

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le décret d'application sur la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance pris le 30 juillet 2008 et sur le décret du 19 décembre 2008 qui définit la nature et les modalités de transmission des informations préoccupantes recueillies par les cellules dépar...

Thèmes : enfants ; maltraitance ; lutte et prévention

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la protection de l'enfance en danger. L'actualité récente a mis en exergue de nombreux cas de maltraitance à l'encontre d'enfants. Ainsi, dans l'affaire de la petite "Marina", un signalement pour maltraitance avait, semble-t-il été fait. Or, malgré cela et après examen de l'enfant par ...

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des médecins français à diplômes étrangers. Force est de constater que les médecins de nationalité française ayant obtenu leurs diplômes de médecins dans les États membres de la communauté européenne ne peuvent venir parfaire leurs connaissances scientifiques et techniques en France. En effet, les...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; réservoirs enterrés. mise aux normes. aides de l'État

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise aux normes des cuves de produits pétroliers par l'arrêté ministériel du 22 juin 1998, relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Conformément à cet arrêté, les réservoirs simples enveloppe enterrés, non stratifiés, doivent être remplacé...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. financement

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole privé. Force est de constater que ces établissements rencontrent chaque année de graves difficultés en raison de la réduction de postes d'enseignants. Par ailleurs, il semble, qu'en l'état, les dotations budgétaires dont bénéficient ces établisse...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des seuils de nomination de commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : trois salariés, 110 000 eur...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le nombre croissant de salariés victimes du " burn out ". Le stress au travail est un phénomène de société très préoccupant et l'actualité des derniers mois s'en est faite l'écho, notamment avec la vague de suicides chez France Télécom. Outre l'aspect ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont, en effet, permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires ; il s'agit de l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de f...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés économiques et financières rencontrées par les associations d'aide à domicile. À l'occasion de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile, 16 organisations ont signé une déclaration commune pour sensibilise...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la remise en cause, par le biais d'un arrêté publié au Journal officiel de la production d'électricité photovoltaique à partir d'installation sur les toitures agricoles. La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles s'élève contre cet arrêté qui lui semble inéquitab...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; prescriptions erronées. personnes âgées. conséquences

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la lutte contre les prescriptions médicamenteuses faites aux personnes âgées. Force est de constater que ces erreurs de prescriptions médicamenteuses conduisent à des hospitalisations de plus en plus fréquentes : 10 % pour les plus de 65 ans et 20 % pour les plus de 80 ans. Elle lui demande de lui indiquer le...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la législation en matière de dons d'organes. Les Français sont majoritairement en faveur du don d'organes ; néanmoins, sur les personnes se déclarant prêtes à effectuer un don, seule la moitié a fait connaître son choix à son entourage. Or, en cas de décès, c'est la famille qui prend in fine la décision du ...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les récentes mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l'alcoolisme chez les jeunes. Malgré les dispositions prises, force est de constater, que ce phénomène s'amplifie. Ainsi, 47% des jeunes de 17 ans déclarent avoir été ivres au cours des derniers mois et certains d'entre eux boivent dès l'âge de...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; maltraitance. lutte et prévention

Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les maltraitances subies par les résidents d'une maison de retraite. Dans une émission diffusée il y a quelques temps sur antenne 2, les reporters dénonçaient la "pénurie de main-d'oeuvre" et montraient des images de "maltraitance passive" à l'encontre des personnes â...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; retraités. revendications

Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une hausse des frais de santé pour les retraités. Force est de constater que les frais d'optique, les soins dentaires, les prothèses sont de plus en plus onéreux et les bases de remboursement de plus en plus réduites. Cette situation inquiète les retraités contraints de souscrire à une complémentaire santé so...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dispositions prises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 qui instaure une nouvelle taxe de 200 euros "par station". Ce nouvel impôt frappe indistinctement l'ensemble du secteur de la radiodiffusion, commercial ou non commercial, et handicape fortement le développement des radios ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations de la fédération générale des retraités des chemins de fer, section de Chaumont. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfants à charge ou ayant eu un ou plusieurs enfants fais...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel SAMU transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière. Le syndicat national des sapeurs pompiers professionnels s'inquiète car ce texte semble remettre en cause le référentiel SAP élaboré par la co...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de création d'un institut technique apicole qui devrait revêtir la forme d'une association agrée par arrêté des ministres de l'agriculture et de la recherche. Elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la reprise des négociations sur la création d'...

Thèmes : enseignement ; élèves ; jeux dangereux. lutte et prévention

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur certaines pratiques à risques constatées dans les cours de récréation des cours des écoles et collèges. Depuis une dizaine d'années la pratique des jeux dangereux concerne une large tranche d'âge allant de l'enfance à la fin de l'adolescence. Bien que la lutte contre ce phénomène rassemble l'ensemble des acteu...