Sophie Delong
Question N° 78753 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 mai 2010
Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise aux normes des cuves de produits pétroliers par l'arrêté ministériel du 22 juin 1998, relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Conformément à cet arrêté, les réservoirs simples enveloppe enterrés, non stratifiés, doivent être remplacés ou transformés au plus tard le 31 décembre 2010. Cette mise en conformité implique de lourds investissements financiers pour les gérants de stations-service rurales qui ne pourront supporter, en pleine crise, et dans les délais, une telle charge financière. En effet, leur volume vendu est faible puisqu'ils rendent "service" à l'instar des autres petits commerces présents dans les territoires isolés. Le maintien d'un réseau suffisamment dense de stations-service en milieu rural constitue un enjeu d'aménagement du territoire. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour éviter une fermeture programmée de ces points d'approvisionnement dans les zones rurales.
Réponse émise le 10 août 2010
Le Gouvernement suit avec attention les diverses restructurations qui sont engagées dans les réseaux des stations-service et, en particulier, les fermetures définitives des points de vente. Conscient de la nécessité de maintenir un maillage du réseau de distribution, le Gouvernement a créé, en 1991, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. S'agissant des mises aux normes et plus particulièrement du remplacement des réservoirs enterrés de liquides inflammables à simple enveloppe par des réservoirs double enveloppe, conformément à l'arrêté du 22 juin 1998, le rôle du CPDC est précisément d'aider les exploitants de taille modeste à surmonter cette évolution par des aides financières pouvant atteindre 70 % du prix des travaux envisagés avec un plafond de 32 800 EUR. En 2009, le CPDC a examiné 1 160 dossiers pour un montant global d'aides octroyé de 8,5 MEUR. La majorité des aides engagées a porté sur la mise aux normes pour la protection de l'environnement et l'aménagement des installations de distribution. Le Gouvernement examine les évolutions récentes et suit avec attention les conditions d'application de la réglementation. Le CPDC traite toutes les demandes qui lui sont envoyées et le Gouvernement veille à ce que cet organisme reste mobilisé au maximum de ses capacités.
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