Sophie Delong
Question N° 72584 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la législation relative au cumul d'une pension d'invalidité et d'un revenu d'activité. Le cumul d'une pension d'invalidité et d'une activité non salariée prévoit la suppression au bout d'un trimestre de la pension d'invalidité lorsque les revenus tirés par l'intéressé d'une activité professionnelle non salariée dépassent, une fois ajoutée le montant de la pension, un plafond déterminé par décret. Lorsque le total du gain et de la pension dépasse ce chiffre ou le montant de la pension, la pension est réduite en conséquence. Elle lui demande de lui indiquer les dispositions prises pour améliorer l'articulation entre revenus d'activité et prestations servies au titre du handicap, allocations aux handicapés et pensions d'invalidité.
Réponse
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