Sophie Delong
Question N° 56253 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 juillet 2009
Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition formulée par le rapport Darrois intitulé "Vers une grande profession du droit" consistant à imposer la mise en place d'un conseil départemental de l'accès au droit dans chaque département dans un délai maximum de deux ans. Elle lui demande de lui faire connaître, le cas échéant, dans quels délais elle compte mettre en oeuvre cette proposition.
Réponse émise le 15 septembre 2009
L'accès au droit vise à permettre à tout citoyen de connaître ses droits et ses obligations en dehors de toute procédure contentieuse et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l'intervention de professionnels habilités ou d'associations spécialisées. Avant même la proposition formulée dans le rapport de Me Darrois visant à la mise en place d'un CDAD dans chaque département, la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique avait prévu l'institution, dans chaque département, d'un conseil départemental de l'aide juridique (CDAJ), sous forme d'un groupement d'intérêt public. Depuis, la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 est venue compléter et enrichir cette notion et organiser les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD). Dans cette loi, les CDAJ deviennent des CDAD, permettant ainsi d'élargir la notion d'accès au droit, notamment par l'introduction de la notion de modes alternatifs de résolution des conflits. La caractéristique première de ces groupements est leur autonomie, tant juridique que financière. Leur atout principal est de réunir, à l'échelon départemental, des membres publics et privés : préfet, président du conseil général, professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers...), association des maires et association oeuvrant dans le domaine de l'accès au droit. Il existe à ce jour 90 CDAD en France. Celui de la Côte-d'Or est sur le point d'être finalisé. Six autres groupements, auxquels la chancellerie va apporter son aide et son soutien technique et financier, sont actuellement en cours de création. En tout état de cause, le ministère de la justice et des libertés, en collaboration avec les chefs de cour, poursuivra son action visant à encourager les derniers départements à se doter d'un CDAD d'ici deux ans. Ainsi, la chancellerie a récemment interrogé les cours d'appel concernées afin de connaître les démarches déjà entreprises, les éventuelles difficultés rencontrées ainsi que les moyens pouvant être mis en oeuvre pour finaliser, à bref délai, la signature des conventions constitutives des CDAD.
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