Sophie Delong
Question N° 8707 au Ministère de la Culture
Question soumise le 30 octobre 2007
Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des droits de propriété intellectuelle reconnus aux artistes-interprètes. Les artistes-interprètes ont un rôle primordial dans les filières de la création musicale et audiovisuelle. La production des biens culturels nécessite à la fois une juste rémunération de l'utilisation de leurs prestations enregistrées et à la fois le maintien d'un niveau suffisant de financement de l'État et des collectivités territoriales. L'édification de la société de l'information n'a de sens que dans le respect des droits de propriété intellectuelle reconnus aux artistes-interprètes. La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a harmonisé les législations des États membres de l'Union européenne en matière de propriété littéraire et artistique, en tenant compte de l'influence des nouvelles technologies sur la diffusion des contenus culturels. Elle facilite également l'accès aux oeuvres et leur diffusion, et actualise la protection du droit d'auteur. Les organisations d'artistes-interprètes souhaiteraient cependant compléter certains de ces dispositifs et renforcer la rémunération des artistes-interprètes, notamment par la mise en place de dispositifs pour lutter contre la gratuité d'utilisation des objets protégés qui sévit sur les réseaux numériques et cause un très grave préjudice aux ayants droit. Elles aimeraient également que les fournisseurs d'accès et les opérateurs de téléphonie mobile contribuent au financement de la production musicale et audiovisuelle, et que les sommes perçues soient aussi redistribuées de façon équitable à tous les ayants droit. Enfin, afin de favoriser la création et l'emploi des artistes, elles voudraient que le taux de TVA applicable aux oeuvres musicales audiovisuelles, quel que soit le support et le mode d'exploitation, soit réduit à l'instar d'autres biens culturels. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, en mettant en place de nouvelles mesures qui contribueraient au financement de la création musicale et audiovisuelle, tout en respectant le statut des artistes-interprètes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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