Sophie Delong
Question N° 120776 au Ministère de l'Apprentissage
Question soumise le 25 octobre 2011
Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le vote de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement et à la sécurisation des parcours professionnels. Force est de constater que les partenaires sociaux ont décidé de négocier sur le point concernant les groupements d'employeurs. Les directrices des groupements d'employeurs de la Haute-Marne, marchands comme associatifs, s'inquiètent de voir les conditions d'exercice de leur métier très fortement réduites, mettant la pérennité même de leurs structures en jeu. Rappelons que les groupements d'employeurs permettent de gérer de mutualiser au mieux, avec un souci de formation et de professionnalisation des chômeurs en retour à l'emploi. Devant l'urgence de la situation, elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 1er mai 2012
L'article 30 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoyait qu'un accord collectif national conclu avant le 1er novembre 2011 pouvait déroger aux dispositions prévues par cette même loi en faveur du développement de l'emploi dans les groupements d'employeurs. Aucun accord national n'ayant été conclu au sujet des groupements d'employeurs, les articles 31 à 39 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 sont entrés en vigueur, sans modification, au 1er novembre 2011.
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