Sophie Delong
Question N° 126680 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 janvier 2012
Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les entreprises du bâtiment en matière d'application des délais de paiement instaurés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ces entreprises pâtissent du déséquilibre majeur instauré par des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui, pour leur part, demeurent inchangés voire augmentent. Le secteur du bâtiment suggère deux évolutions propres à favoriser un meilleur respect des délais de paiement dans cette branche d'activité : imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'émission de chaque demande de paiement, et mieux sanctionner les retards de paiement en autorisant l'entrepreneur à suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi à imposer au client le versement d'intérêts moratoires à taux réellement dissuasif. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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