Sophie Delong
Question N° 73278 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 mars 2010
Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le coût des complémentaires santé des retraités. Afin que les retraités ne renoncent pas à leur complémentaire santé et donc aux soins, l'Union nationale des retraités des professions indépendantes demande que les plafonds d'attribution de l'ACS (752 euros par mois pour une personne seule, 1 127 euros par mois pour un couple) ne restent pas au niveau de ceux du minimum vieillesse et soient majorés. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 3 janvier 2012
L'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée en 2005 afin de permettre aux personnes aux ressources modestes mais légèrement supérieures au plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire de disposer d'une aide pour disposer d'une assurance complémentaire de santé individuelle. Elle a été améliorée ces dernières années : par une revalorisation de son plafond de ressources en 2007 au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 20 % au lieu de 15 % ; par une revalorisation des montants de l'aide, en 2006, pour toutes les catégories de population et en 2009 et 2010 pour les jeunes et les personnes âgées : ainsi, alors que l'aide s'élevait à l'origine à 250, par personne couverte de soixante ans ou plus, ce montant est à présent fixé à 500 euros. Des efforts de communication ont également été entrepris pour mieux faire connaître ce dispositif à ses bénéficiaires potentiels. En particulier, des courriers ciblés ont été envoyés à 360 000 titulaires isolés du minimum vieillesse en 2007 afin de les inciter à disposer d'une couverture complémentaire grâce à l'ACS. Cette action a été renforcée à partir de 2009 par l'envoi de courriers en flux aux bénéficiaires à partir de la transmission trimestrielle des fichiers des bénéficiaires de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). L'ensemble de ces mesures a permis d'améliorer sensiblement l'appropriation du dispositif par ses bénéficiaires potentiels : ainsi, alors qu'on ne dénombrait que 240 000 personnes bénéficiaires du dispositif auprès d'une assurance complémentaire à la fin de l'année 2006, celui-ci touche à présent plus de 530 000 personnes. Cet effort sera poursuivi : le Parlement a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011, le relèvement du plafond de ressources, dès le 1er janvier 2011, au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 26 % (soit à 799 euros en moyenne mensuelle pour une personne seule en France métropolitaine), alors qu'il est aujourd'hui au niveau de ce plafond majoré de 20 % (soit à 761 euros), puis au 1er janvier 2012, au niveau de ce même plafond majoré de 30 %. Enfin, dans le cadre des débats du PLFSS pour 2012, le Gouvernement a proposé un relèvement du plafond de ressources à + 35 % du plafond de la CMU complémentaire (soit 875 euros), qui devrait permettre d'élargir le nombre de bénéficiaires à plus d'un million de personnes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.