Sophie Delong
Question N° 127847 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 février 2012
Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de la discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte, qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs, ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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