Amendements de Serge Poignant

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Lorsque les conditions définies par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée par la loi du 28 juillet 2008 sur les contrats de partenariat sont satisfaites, il peut être fait appel (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Afin de respecter le principe d'égalité d'accès de tous les four...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État veille à ce que les ressources fiscales ou non fiscales liées à la mise enoeuvre de la présente loi soient affectés à la réalisation des objectifs qu'elle a fixés. Cette mise enoeuvre doit respecter un principe de neutralité fiscale pour les finances publiques ». Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Pour les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l'environnement, en apportant la preuve qu'une décision alternative plus favorable à l'environnement est imp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin d'assurer une bonne information des particuliers et des professionnels du bâtiment, l'État s'engage à améliorer la qualité et le contenu du diagnostic de performance énergétique dans le but de disposer d'un outil de référence fiable et reconnu par tous. » Exposé sommaire : Le diagnostic de ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « faible impact » les mots : « impact favorable ». Exposé sommaire : Cet amendement veut favoriser une approche dynamique plutôt qu'une approche passive ou défensive.

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « au niveau de la conception des produits, de leur distribution et de leur consommation. » Exposé sommaire : Les grandes orientations de la future politique de gestion des déchets doivent être appliquées à l'ensemble de la chaîne de production, de distribution et de consommation des p...

À l'alinéa 3, après le mot : « urbanisation, », insérer les mots : « par la création de zones enherbées ou plantées associées aux zones imperméabilisées, ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 39 pour prévoir une zone végétalisée où puissent se déverser les eaux de ruissellement lorsqu'une surface est rendue imperméable....

À la première phrase de l'alinéa 3, après les mots : « de substitution », insérer les mots : « , conformément aux exigences fixées par décision communautaire, ». Exposé sommaire : La réglementation communautaire pose le principe de la substitution des substances les plus dangereuses et en détermine les contours. La mise enoeuvre d'une poli...

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « Conformément à la réglementation communautaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à replacer la lutte contre la présence de substances dangereuses dans le cadre européen du règlement REACH. En effet les règles nationales sur les facteurs de production ne doivent en aucun cas induire une dis...

À l'alinéa 9, après le mot : « environnementale, », insérer les mots : « associant les sciences du végétal, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer expressément les chercheurs en sciences du végétal aux pôles de recherche sur la santé environnementale. En effet, de nombreuses études ont été menées qui tendent à prouver...

A l'alinéa 2, après le mot : « correspondants », insérer les mots : « , notamment en soutenant la prise en compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation forestière dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à ...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au Grenelle de l'environnement », les mots : « concernées ». Exposé sommaire : Les parties prenantes ne seront peut-être pas celles de demain. Le terme proposé par cet amendement intègre celles du passé et préserve l'ouverture à celles de l'avenir.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La production d'énergie renouvelable à partir d'un réseau de chaleur est prise en compte, dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performances énergétiques, au même titre que la product...

Après les mots : « notamment de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les réseaux et par la mobilisation de la ressource forestière ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il est préférable de viser la biomasse et pas simplement le bois.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 2 visant à mettre le projet de loi en conformité avec la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale de la France, prévue par le paquet climat-énergie europé...

À l'alinéa 9, après le mot : « ports », insérer le mot : « maritimes ». Exposé sommaire : Les alinéas 8 et 9 de l'article 10 prévoient l'amélioration de la compétitivité des ports français dans la concurrence internationale. Or, en la matière, il ne peut s'agir que des ports maritimes et non des ports fluviaux. Cet amendement apporte donc ...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « ports », insérer le mot : « maritimes ». Exposé sommaire : Les alinéas 8 et 9 de l'article 10 prévoient l'amélioration de la compétitivité des ports français dans la concurrence internationale. Or, en la matière, il ne peut s'agir que des ports maritimes et non des ports fluviaux. Cet am...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « maritime », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La référence au cabotage étant faite au transport maritime.

À l'alinéa 10, après le mot : « architecturale », insérer le mot : « , paysagère ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit expressément dans les programmes de rénovation du patrimoine existant un volet paysager.

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et les communes », les mots : « , les communes et les groupements de communes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également les groupements de communes qui peuvent jouer un rôle important en matière d'aménagement durable des territoires et s'engager à réaliser des plans clima...