Amendement N° 369 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 3 octobre 2008 par : M. Jacob, M. Poignant, M. Raison, M. Jean Dionis du Séjour.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 33
À la première phrase de l'alinéa 3, après les mots :
« de substitution »,
insérer les mots :
« , conformément aux exigences fixées par décision communautaire, ».
Exposé Sommaire :
La réglementation communautaire pose le principe de la substitution des substances les plus dangereuses et en détermine les contours. La mise enoeuvre d'une politique nationale de substitution ambitieuse doit s'inscrire dans le respect de la réglementation communautaire de manière à ce qu'elle ne se fasse pas au détriment de l'ensemble de la filière française.
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