Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 5 mai 2009 à 21h00
La séance
La séance est ouverte à 21 heures.
Présidence de M. Guy Geoffroy, vice-président
La Commission examine, sur le rapport de M. Jean-Luc Warsmann, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 1546).
Le Règlement actuel de l'Assemblée nationale prévoit, sous réserve que le délai de mise en ligne du rapport ait été respecté, que les amendements peuvent être déposés jusqu'à 17 heures la veille de l'examen du projet en séance publique. Il me semble donc que, pour un texte qui ne pourra pas être discuté en séance publique ce soir, ni même demain selon toute vraisemblance, le délai de dépôt des amendements ne devrait pas avoir expiré et je ne comprends pas pourquoi la Commission se réunit dès aujourd'hui pour les examiner. Je suis d'autant plus perplexe que la Conférence des Présidents a évoqué, ce matin, la possibilité que l'examen de ce texte en séance publique ne débute que le 12 mai.
Les textes inscrits aujourd'hui à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale sont bien le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, d'une part, et la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, d'autre part. On ne peut présumer du déroulement de la séance publique et de l'avancée de nos travaux sur ces deux textes et il y a donc lieu de tenir la réunion prévue à l'article 88 du Règlement.
Je précise qu'une accélération de l'examen du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, qui permettrait d'aborder ce soir le second texte, ne peut être exclue. J'ajoute que le Président de l'Assemblée nationale a fait preuve d'une grande largesse en acceptant le dépôt, après l'expiration des délais prévus par le Règlement, d'une trentaine d'amendements des membres du groupe SRC. On ne peut donc reprocher une application trop stricte du Règlement sur ce texte.
Je suis étonné des conditions et des délais particulièrement contraints de dépôt des amendements sur ce texte. J'ai déposé, avec une vingtaine de collègues, des amendements pour lesquels il nous a été indiqué que seul l'auteur du dépôt pouvait être premier signataire, ce qui me paraît étrange. Le dépôt de nouveaux amendements après la réouverture des délais nous a également été refusé : la réouverture des délais ne serait-elle valable que pour certains groupes ?
Le dépôt de la trentaine d'amendements à laquelle vous faites allusion avait été annoncé avant 17 heures, ce qui explique leur régularisation ultérieure.
Le texte dont nous sommes saisis a ceci de particulier qu'en raison de sa nature même, il ne donnera lieu à aucune navette parlementaire et sera donc définitif dans la foulée de son examen en séance, ce qui peut expliquer la souplesse dont a fait preuve le Président de l'Assemblée nationale quant aux conditions de dépôt des amendements évoqués.
À la lumière de l'expérience de ce week-end du 1er mai, j'observe en outre qu'il conviendrait de prévoir dans notre Règlement que le délai de dépôt des amendements ne court que pendant les jours ouvrés.
Travailler sur ce texte a été difficile, le texte adopté par la Commission ayant été mis en ligne jeudi soir, et il est donc normal, dans ces conditions, qu'un retard de six minutes ne nous ait pas été opposé pour le dépôt d'une trentaine d'amendements. Si la Commission accepte certains de ces amendements, seront-ils incorporés au texte discuté en séance ?
Le texte de la commission servant de base à la discussion en séance publique n'intégrera que les amendements adoptés par celle-ci lors de ses réunions antérieures à la mise en ligne du rapport, ce qui est logique.
On nous affirme pourtant que, désormais, la discussion en séance s'appuiera sur le texte de la commission ! Quel est donc le sens de la réunion que nous tenons ce soir en application de l'article 88 de notre Règlement ?
Le rapporteur pourra faire état en séance publique de l'avis, favorable ou défavorable, de la Commission sur les amendements qui lui sont soumis ce soir.
Après l'article 3 :
La Commission est saisie de l'amendement n° 7 de M. Thierry Mariani.
Cet amendement traite d'une question matérielle qui ne relève pas du Règlement de notre assemblée, mais seulement de l'Instruction générale du Bureau.
La Commission repousse cet amendement.
Article 6 (art. 19 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Identification des groupes d'opposition et des groupes minoritaires :
La Commission repousse l'amendement n° 165 de M. François Sauvadet.
Article 8 (art. 28 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Nominations de députés dans des assemblées, commissions ou organismes :
La Commission repousse l'amendement n° 121 de Mme Martine Billard.
Article 11 (chapitre VII du titre Ier et art. 29-1 [nouveau] du Règlement de l'Assemblée nationale) : Procédure d'avis des commissions permanentes sur certaines nominations :
La Commission adopte l'amendement de précision CL 1 du rapporteur, ainsi que l'amendement n° 122 de Mme Martine Billard visant à rendre obligatoire l'audition de la personnalité dont la nomination est envisagée.
Article 12 (art. 31 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Constitution d'une commission spéciale :
La Commission accepte l'amendement n° 166 de M. François Sauvadet abaissant de 30 à 20 le nombre de députés requis pour demander la constitution d'une commission spéciale.
Article 13 (art. 32 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Constitution de droit d'une commission spéciale :
La Commission repousse les amendements n°s 71 de M. Jean-Claude Sandrier, 123 de Mme Martine Billard et 167 de M. François Sauvadet.
Article 16 (art. 36 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Nombre et compétences des commissions permanentes :
La Commission repousse les amendements n°s 194 et 221 de Mme Martine Billard.
Article 18 (art. 39 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Bureau des commissions permanentes :
La Commission repousse les amendements n°s 1 de Mme Jeanny Marc et 170 de M. François Sauvadet.
Article 20 (art. 41 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Organisation des travaux des commissions :
La Commission repousse l'amendement n° 138 de Mme Martine Billard.
Article 20 ter (art. 42 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Présence en commission :
La Commission repousse l'amendement n° 23 de M. Jacques Myard.
Puis, elle adopte l'amendement CL 23 du rapporteur adaptant le dispositif de retenue sur l'indemnité de fonction en cas d'absence du député aux réunions tenues par la Commission le mercredi.
Elle repousse ensuite les amendements n°s 172 et 171 de M. François Sauvadet, ainsi que l'amendement n° 139 de Mme Martine Billard.
Puis, elle est saisie de l'amendement n° 30 de M. Daniel Garrigue.
On ne peut pas appliquer ces règles de présence en cas de réunion simultanée d'une commission permanente et de la commission chargée des affaires européennes. Il serait paradoxal de sanctionner financièrement les députés pour la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 88-4 de la Constitution !
L'accord du président de la commission chargée des affaires européennes a été obtenu sur le texte proposé. Les règles qu'il est envisagé d'instituer pour la présence en commission permanente sont déjà souples.
Pourquoi les règles relatives au contrôle des absences en commission ne s'appliquent-elles pas aux membres du Bureau de notre assemblée ? Cette dérogation se comprend pour le Président et les vice-présidents, dont la charge est lourde, mais beaucoup moins pour les secrétaires de l'Assemblée nationale…
La Commission repousse cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement n° 310 de Mme Huguette Bello.
Il conviendrait de prendre en compte la situation de nos futurs collègues, qui seront élus dans des circonscriptions étendues sur l'ensemble de notre planète…
La Commission repousse cet amendement.
Article 20 quater (art. 43 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Quorum en commission :
La Commission repousse les amendements n°s 80 de M. Jean-Claude Sandrier et 103 de M. Jean-Jacques Urvoas, ainsi que les amendements n°s 329, 120 et 119 de M. René Dosière.
Article 21 (art. 45 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Présence des membres du Gouvernement et des rapporteurs du Conseil économique et social en commission :
La Commission repousse l'amendement n° 32 de M. Bertrand Pancher.
Article 22 (art. 46 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Publicité des travaux des commissions :
La Commission repousse les amendements n°s 9, 10 et 11 de M. Lionel Tardy, ainsi que l'amendement n° 140 de Mme Martine Billard.
Article 23 (art. 47 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Composition et règles de fonctionnement de la Conférence des Présidents :
La Commission adopte l'amendement CL 2 du rapporteur prévoyant que, lorsque deux présidents de groupe parlementaire demandent une réunion de la Conférence des présidents, cette dernière est réunie sur un ordre du jour déterminé.
Elle repousse en revanche les amendements n°s 83 de M. Jean-Claude Sandrier et 141 de Mme Martine Billard.
Article 25 (art. 48 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Fixation de l'ordre du jour par l'Assemblée nationale :
La Commission adopte l'amendement CL 3 du rapporteur précisant les différentes exceptions prévues par la Constitution à une fixation de l'ordre du jour par l'Assemblée.
Puis, elle repousse l'amendement n° 142 de Mme Martine Billard.
Elle est ensuite saisie de l'amendement n° 173 de M. François Sauvadet.
Les représentants des autres groupes parlementaires qui ont participé aux réunions du groupe de travail sur la réforme de notre Règlement pourront vous confirmer qu'il était prévu que les groupes minoritaires disposent de la maîtrise de l'ordre du jour de six séances d'initiative parlementaire chaque année. Or, ce nombre a été ramené à trois, ce qui pose un problème. Nous devrons le régler avec le Président de l'Assemblée nationale avant l'examen de ce texte en séance publique.
La Commission repousse cet amendement, ainsi que les amendements n°s 3 de Mme Jeanny Marc, 82 de M. Jean-Claude Sandrier, 104 de M. Jean-Jacques Urvoas et143 de Mme Martine Billard.
Article 26 (art. 49 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Organisation de la discussion des textes :
La Commission examine l'amendement n° 345 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Cet amendement vise à permettre aux groupes d'utiliser librement le temps de parole qui leur est imparti. Lors du précédent débat, certains avaient pu sembler favorables à cette idée, sous réserve d'éviter des « tunnels » d'orateurs successifs du même groupe. La rédaction proposée tient compte de ces remarques.
La Commission repousse cet amendement, ainsi que les amendements nos 144 à 148 de Mme Martine Billard, n° 105 de M. Jean-Jacques Urvoas, nos 149 et 150 de Mme Martine Billard, n° 246 de M. Jean-Jacques Urvoas, n° 110 de M. Jean-Claude Sandrier et n° 106 de M. Jean-Jacques Urvoas. Elle adopte le sous-amendement CL 25 du rapporteur à l'amendement n° 174 de M. François Sauvadet, afin de préciser que chaque président de groupe aura la possibilité de disposer d'un temps de parole non décompté du temps accordé à son groupe, dans la limite de quinze minutes. Puis elle accepte, sous la réserve du sous-amendement, l'amendement n° 174 de M. François Sauvadet prévoyant que le temps de parole des présidents des groupes n'est pas décompté. La Commission repousse les amendements n° 38 de M. Christian Jacob, n° 111 de M. Jean-Claude Sandrier, n° 107 de M. Jean-Jacques Urvoas, n° 151 de Mme Martine Billard, n° 108 de M. Jean-Jacques Urvoas, n° 85 de M. Jean-Claude Sandrier, n° 109 de M. Jean-Jacques Urvoas et n° 152 de Mme Martine Billard.
Article 27 (art. 50 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Séances de l'Assemblée nationale :
La Commission repousse les amendements nos 153 à 156 de Mme Martine Billard, n° 5 de M. Thierry Mariani et n° 36 de M. Bertrand Pancher.
Article 30 (art. 54 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Prise de parole des députés :
La Commission repousse l'amendement n° 86 de M. Jean-Claude Sandrier.
Article 31 (art. 55 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Temps de parole des députés dans les débats pour lesquels le temps de parole est limité :
La Commission repousse les amendements n° 157 de Mme Martine Billard, n° 58 de M. Jean-Claude Sandrier et nos 177 et 176 de M. François Sauvadet.
Article 32 (art. 56 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Prise de parole des membres du Gouvernement :
La Commission repousse l'amendement n° 158 de Mme Martine Billard. Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CL 4 du rapporteur. Elle repousse les amendements n° 88 de M. Jean-Claude Sandrier et n° 159 de Mme Martine Billard.
Article 32 bis (article 57 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Clôture de la discussion :
La Commission repousse les amendements n° 41 de M. Jean-Claude Sandrier, n° 125 de M. Jean-Jacques Urvoas et nos 160 à 163 de Mme Martine Billard.
Article 33 (art. 58 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Faits personnels :
La Commission repousse les amendements n° 42 de M. Jean-Claude Sandrier et nos 126 et 250 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Article 34 (art. 59 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Compte rendu des débats en séance :
La Commission repousse les amendements n° 43 de M. Jean-Claude Sandrier et n° 127 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Article 35 (art. 61 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Quorum :
La Commission repousse les amendements n° 18 de M. Lionel Tardy, nos 117 et 118 de M. René Dosière, nos 178 et 179 de M. François Sauvadet, n° 44 de M. Jean-Claude Sandrier, nos 128 et 129 de M. Jean-Jacques Urvoas et n° 164 de Mme Martine Billard.
Article 39 (art. 66 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Modalités du vote par scrutin public :
La Commission repousse l'amendement n° 19 de M. Lionel Tardy.
Après l'article 40 :
La Commission repousse l'amendement n° 6 de M. Thierry Mariani.
Article 43 (art. 82 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Dépôt et examen des propositions de résolution formulant des mesures d'ordre intérieur :
La Commission repousse l'amendement n° 130 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Article 44 (art. 83 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Renvoi des textes à l'examen des commissions :
La Commission repousse l'amendement n° 45 de M. Jean-Claude Sandrier, puis adopte un amendement CL 5 du rapporteur tendant à assurer la mise en ligne des études d'impact sur les projets de loi lors du dépôt de chaque projet de loi.
Article 48 (art. 86 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Travail de la commission :
La Commission adopte un amendement CL 8 du rapporteur tendant à tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article 89 du Règlement relatif au contrôle de la recevabilité financière.
Après avoir repoussé l'amendement n° 46 de M. Jean-Claude Sandrier, la Commission adopte un amendement CL 6 du rapporteur tendant à ne pas soumettre les projets de loi relatifs aux états de crise au délai de sept jours devant séparer la mise à disposition du texte adopté par la Commission et la discussion en séance.
Elle adopte ensuite un amendement rédactionnel CL 9 du rapporteur, puis repousse les amendements nos 259 de Mme Martine Billard et 39 de M. Patrick Ollier.
Enfin, la Commission adopte un amendement CL 7 du rapporteur prévoyant qu'une annexe aux rapports sur les projets de loi présentera les observations qui ont pu être recueillies sur les études d'impact mises en ligne lors du dépôt de chaque projet de loi.
Article 51 (art. 89 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Recevabilité financière des propositions de loi et des amendements parlementaires :
La Commission repousse les amendements nos 261 à 264 de Mme Martine Billard, ainsi que l'amendement n° 116 de M. Patrick Ollier.
Article 53 (art. 91 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Déroulement de la discussion :
La Commission repousse les amendements nos 47 et 49 de M. Jean-Claude Sandrier, 131 de M. Jean-Jacques Urvoas, 50 de M. Jean-Claude Sandrier, 265 et 267 de Mme Martine Billard, 4 de M. Thierry Mariani, 268 et 266 de Mme Martine Billard, 132 de M. Jean-Jacques Urvoas, 51 et 222 de M. Jean-Claude Sandrier, 269 de Mme Martine Billard, et 27 et 31 de M. Thierry Mariani.
Article 55 (art. 93 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Irrecevabilité tirée de l'art. 41 de la Constitution :
La Commission repousse l'amendement n° 21 de M. Lionel Tardy.
Après l'article 55 :
La Commission repousse l'amendement n° 16 de M. Lionel Tardy.
Article 57 (art. 95 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Discussion des articles :
La Commission repousse les amendements nos 52 de M. Jean-Claude Sandrier, 133 de M. Jean-Jacques Urvoas, 270 de Mme Martine Billard et 20 de M. Lionel Tardy.
Après l'article 58 :
La Commission adopte un amendement CL 10 du rapporteur tendant à prévoir que le rapport annuel de la Cour des comptes est présenté par le Premier président de la Cour devant l'Assemblée et qu'un débat organisé par la Conférence des présidents peut suivre cette présentation.
Article 59 (art. 98 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Présentation des amendements :
La Commission repousse l'amendement n° 2 de Mme Jeanny Marc.
Article 59 bis (art. 98-1 [nouveau] du Règlement de l'Assemblée nationale) Évaluation préalable des amendements parlementaires :
La Commission repousse l'amendement n° 90 de M. Jean-Claude Sandrier.
Article 60 (art. 99 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Délais de dépôt des amendements en séance :
La Commission repousse les amendements nos 40 de M. Patrick Ollier et 56 de M. Jean-Claude Sandrier.
Après l'article 60 :
La Commission repousse l'amendement n° 8 de M. Lionel Tardy.
Article 60 bis (art. 100 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Discussion des amendements :
La Commission repousse les amendements nos 53 de M. Jean-Claude Sandrier et 134 de M. Jean-Jacques Urvoas, ainsi que les amendements nos 271 à 274 de Mme Martine Billard.
Après l'article 60 bis :
La Commission repousse les amendements nos 12 à 15 de M. Lionel Tardy.
Article 61 (art. 102 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Engagement de la procédure accélérée :
La Commission repousse l'amendement n° 300 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Article 62 : (art. 103 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Demande d'examen selon la procédure d'examen simplifiée :
La Commission repousse les amendements nos 276 à 279 de Mme Martine Billard.
Article 67 (art. 110 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Réunion d'une commission mixte paritaire :
La Commission adopte un amendement CL 11 du rapporteur précisant que la décision de réunir une commission mixte paritaire est prise par le Premier ministre.
Article 68 (art. 111 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Composition des commissions mixtes paritaires :
La Commission repousse l'amendement n° 281 de Mme Martine Billard.
Article 72 (art. 117-1 à 117-4 [nouveaux] du Règlement de l'Assemblée nationale) : Dispositions communes aux projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale :
La Commission repousse l'amendement n° 101 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Article 73 (Chapitre IX de la deuxième partie du titre II et art. 118 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Discussion des révisions de la Constitution :
La Commission est saisie d'un amendement n° 180 de M. François Sauvadet.
Lors de l'examen en commission, il a été décidé d'exclure l'application du temps législatif programmé pour les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Il ne serait pas décent que le temps programmé puisse s'appliquer aux révisions constitutionnelles.
La Commission repousse cet amendement.
Article 83 (art. 122 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Motions proposant de soumettre un projet de loi au référendum :
La Commission repousse l'amendement n° 54 de M. Jean-Claude Sandrier et l'amendement n° 135 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Article 89 (art. 127 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Discussion des projets et propositions de loi organique :
La Commission repousse l'amendement n° 284 de Mme Martine Billard.
Article 91 (art. 131 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Application de l'art. 35 de la Constitution :
La Commission adopte un amendement CL 12 de clarification présenté par le rapporteur, puis elle repousse l'amendement n° 181 de M. François Sauvadet.
Elle adopte un amendement CL 13 de clarification présenté par le rapporteur.
Après l'article 92 :
La Commission repousse l'amendement n° 342 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Article 93 (art. 132 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Déclarations du Gouvernement avec ou sans débat :
La Commission repousse l'amendement n° 217 de M. Jean-Claude Sandrier.
Elle accepte l'amendement n° 285 de Mme Martine Billard prévoyant l'attribution systématique d'un temps de parole aux députés n'appartenant à aucun groupe lors des débats suivant une déclaration du Gouvernement.
Elle repousse l'amendement n° 182 de M. François Sauvadet.
Article 95 (art. 133 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Questions orales :
La Commission repousse l'amendement n° 232 de M. Jean-Jacques Urvoas et l'amendement n° 286 de Mme Martine Billard.
Article 96 (art. 134 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Questions orales sans débat :
La Commission adopte un amendement CL 14 de coordination du rapporteur.
Article 97 (art. 135 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Questions écrites :
La Commission repousse l'amendement n° 55 de M. Jean-Claude Sandrier et l'amendement n° 136 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Article 108 (art. 141 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Création d'une commission d'enquête :
La Commission repousse les amendements nos 183, 184 et 185 de M. François Sauvadet, puis elle adopte un amendement CL 15 du rapporteur réduisant de cinq à deux minutes la durée des interventions sur les demandes de création d'une commission d'enquête par un groupe d'opposition ou minoritaire.
Article 111 (art. 143 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Bureau des commissions d'enquête :
La Commission repousse l'amendement n° 186 de M. François Sauvadet.
Article 113 (art. 144-1 et 144-2 [nouveaux] du Règlement de l'Assemblée nationale) : Publicité des auditions des commissions d'enquête. Conclusions des travaux des commissions d'enquête :
La Commission repousse l'amendement n° 299 de Mme Martine Billard.
Article 114 (art. 145 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Association de l'opposition aux missions d'information :
La Commission repousse l'amendement n° 295 de Mme Martine Billard, ainsi que les amendements nos 303, 137, 305 et 306 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Article 117 (art. 145-7 et 145-8 [nouveaux] du Règlement de l'Assemblée nationale) : Rapports sur la mise en application des lois. Rapports sur la mise en oeuvre des conclusions des commissions d'enquête ou missions d'information :
La Commission repousse l'amendement n° 289 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Article 118 (art. 146 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Contrôle budgétaire :
La Commission adopte un amendement CL 16 du rapporteur prévoyant que les rapports d'information des rapporteurs spéciaux peuvent faire l'objet d'un débat ou d'une séance de questions en séance publique.
Article 119 (Chapitre VII de la première partie du titre III et art.s 146-1 à 146-5 [nouveaux] du Règlement de l'Assemblée nationale) : Comité d'évaluation et de contrôle :
La Commission adopte trois amendements du rapporteur, un amendement CL 17 de clarification, un amendement CL 18 de coordination et un amendement CL 19 prévoyant que le comité d'évaluation et de contrôle puisse proposer l'inscription à l'ordre du jour d'un débat ou d'une séance de questions en séance publique sur le rapport d'information d'un rapporteur spécial.
Article 123 (art. 151-1 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Composition et mode de fonctionnement de la commission chargée des affaires européennes :
La Commission est saisie d'un amendement n° 29 de M. Daniel Garrigue.
Cet amendement reprend des dispositions qui figuraient dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 et que le rapporteur s'était engagé à reprendre dans le Règlement.
Cet amendement est déjà satisfait par les deux derniers alinéas de l'article 123. J'invite donc son auteur à le retirer à la séance et, dans l'immédiat, la Commission à le repousser.
La Commission repousse l'amendement.
Après l'article 123 :
La Commission adopte un amendement CL 22 du rapporteur permettant à la commission des affaires européennes de formuler des observations sur tout ou partie d'un projet de texte législatif qui a pour objet la transposition d'un acte communautaire.
Article 124 (art. 151-2 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Transmission des documents européens à la commission chargée des affaires européennes :
La Commission adopte un amendement CL 20 du rapporteur précisant que la commission des affaires européennes peut déposer des propositions de résolution sur les projets et propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne.
Article 127 (art. 151-5 à 151-11 [nouveaux] du Règlement de l'Assemblée nationale) : Procédure d'examen des propositions de résolution déposées en application des art. 88-4 et 88-6 de la Constitution :
La Commission adopte un amendement CL 21 de coordination du rapporteur, puis elle repousse les amendements nos 187 et 188 de M. François Sauvadet.
Article 141 (art. 162 à 164 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Suppression du « Barodet » :
La Commission repousse l'amendement n° 297 de Mme Martine Billard.
Article 142 : Renvoi des textes à l'examen des commissions :
La Commission adopte un amendement CL 24 du rapporteur prévoyant un renouvellement de l'ensemble des commissions permanentes lors de la création des deux nouvelles commissions.
La séance est levée à 21 heures 30.