Intervention de Daniel Garrigue
Réunion du 5 mai 2009 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Daniel Garrigue :Cet amendement reprend des dispositions qui figuraient dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 et que le rapporteur s'était engagé à reprendre dans le Règlement.
