Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 5 mai 2009 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Cet amendement est déjà satisfait par les deux derniers alinéas de l'article 123. J'invite donc son auteur à le retirer à la séance et, dans l'immédiat, la Commission à le repousser.
