Nous poursuivons aujourd'hui l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012. Nous entendrons successivement quatre de nos rapporteurs spéciaux : MM. Jean-Louis Dumont, Camille de Rocca Serra, Louis Giscard d'Estaing et Jean-Michel Fourgous.

Le projet de loi de finances pour 2012 propose de réduire les crédits du programme Tourisme à 43 millions d'autorisations d'engagement et à 44 millions de crédits de paiement, soit une baisse respective de 18 % et de plus de 12 % pour un programme qui ne représente que 2 % des crédits de la mission Économie.

Je ne peux que regretter une nouvelle fois la modestie des dotations budgétaires d'un secteur qui a plutôt bien résisté à la crise et qui pourrait faire l'objet d'une grande politique publique dans un contexte mondial porteur : les flux de voyageurs, en effet, continuent de se développer et de nouvelles clientèles apparaissent en provenance des pays émergents. En 2010, la France était toujours la première destination touristique mondiale avec presque 77 millions d'arrivées de touristes internationaux, mais sa part au sein des recettes mondiales tirées du tourisme a baissé – 5 % contre 6,5 % en 2005. La concurrence internationale et européenne s'intensifie avec la montée en puissance de nouvelles destinations parmi les pays émergents et les efforts, sans commune mesure avec les nôtres, de destinations concurrentes comme l'Espagne.

Le soutien de l'État ne se limite pas toutefois aux seuls crédits du ministère de l'Économie. Je me félicite de disposer pour la première fois d'un document de politique transversale que j'avais demandé l'année dernière par voie d'amendement. Il fait état de près de 2 milliards de crédits consacrés à des politiques ayant un impact sur le tourisme et portés par 24 programmes relevant de 12 missions. Mon rapport spécial en donne le détail.

S'agissant du programme lui-même, je déplore avant tout l'insuffisante subvention d'Atout France au regard de ses missions et de l'enjeu économique du tourisme. Après le gel de la réserve de précaution, sa dotation pour 2012 s'élève à 32 millions d'euros et cet opérateur, dont la gestion budgétaire est tendue, ne disposera que de 7,32 millions pour ses actions de promotion. Tout autre gel de crédits intervenant dans le cadre de l'augmentation de 1 milliard de la réserve de précaution prévue dans le présent projet mettrait Atout France dans une position extrêmement difficile. En outre, la faiblesse de ses fonds propres risque d'entraîner une démobilisation de ses partenaires, ce qui serait préjudiciable à certaines actions. Faute d'un tel levier, c'est toute notre politique qui serait mise en cause.

Deuxième sujet d'inquiétude : la diminution et la fragilité de la petite hôtellerie indépendante. En dépit de dispositifs d'aides spécifiques et de l'adoption d'un échéancier, les objectifs de mise aux normes de sécurité, d'incendie et d'accessibilité – certes ambitieux et louables –, mettent en jeu sa survie, d'autant plus qu'elle est confrontée à la concurrence des chaînes et des chambres d'hôte.

En période de réduction du déficit public, je me suis interrogé sur l'opportunité de la participation de la France aux expositions universelles et internationales. Si l'exposition universelle de Shanghai a été un incontestable succès en termes d'image, le pavillon de la France étant le plus visité – il a accueilli plus de 10 millions de visiteurs –, les retombées économiques en ce qui concerne tant le développement des relations avec la Chine que la pénétration du marché chinois ou la venue de touristes chinois sur notre territoire sont très difficiles à évaluer. À court terme, la question de la participation de la France à l'exposition universelle de Milan en 2015 se posera. On imagine mal, en effet, une absence française.

Par ailleurs, que deviendra la Compagnie française pour l'exposition universelle de Shanghai (COFRES) après avoir réalisé notre pavillon à l'exposition internationale de Yeosu ? L'opération est lancée, le plan de financement arrêté, mais l'État a du retard. Pourtant, le thème que nous avons choisi – le dessalement des eaux – nous importe particulièrement puisque nous disposons d'une technologie de pointe en la matière. Il me semble que la permanence d'une équipe restreinte et réactive de spécialistes de l'événementiel favoriserait la capitalisation d'expériences et de savoir-faire. Des synergies devraient être également recherchées systématiquement avec Atout France – laquelle dispose d'une véritable expertise pour la promotion du savoir-faire français à l'étranger – ainsi qu'avec d'autres partenaires publics, en particulier les comités régionaux du tourisme : à Shanghai les pavillons régionaux flottaient au côté du drapeau national alors que les régions n'ont entretenu aucune relation avec la COFRES. Lorsque l'argent public se fait rare, une meilleure mutualisation est sans doute de bonne politique – un ministre ne disait-il pas tout à l'heure dans l'hémicycle qu'il convenait de promouvoir une utilisation intelligente de l'argent public ?

Compte tenu de la faiblesse des dotations consacrées à l'action Politiques favorisant l'accès aux vacances – 2,5 millions –, l'Agence nationale pour les chèques vacances s'affirme d'année en année comme l'acteur majeur – et pratiquement unique – des politiques du tourisme social. Ses excédents de gestion de 21 millions ont été consacrés à plus de 85 % à des aides à la personne – soit 18 millions pour 170 000 bénéficiaires en 2011– et à la rénovation du parc immobilier du tourisme social à hauteur de 2,8 millions. La cohésion sociale et républicaine est encore plus nécessaire en ces temps de paupérisation, et nous ne devons pas oublier le tourisme social. Les efforts de l'Agence, que je salue, sont en effet d'autant plus indispensables que le taux de départ en vacances de nos concitoyens est en érosion continue depuis quelques années.

S'agissant de la performance du programme, je regrette que les objectifs et les indicateurs n'évoluent pas mais également que les dépenses des touristes étrangers ne soient pas évaluées, pas plus que l'activité d'Atout France – en particulier de l'avancée du dispositif de classement des hébergements touristiques – ou la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Enfin – je terminerai sur un point positif –, je me félicite de la mise en place d'une charte pour la qualité de l'accueil qui ne peut que contribuer à renforcer l'attractivité de notre territoire. Elle ne manquera pas d'inciter tel ou tel grand transporteur public à réaliser les efforts qui s'imposent – l'accueil, l'information et la signalétique dans les aéroports, notamment à Orly, laissant parfois à désirer. Je serai très vigilant à ce qu'elle soit appliquée avec beaucoup de détermination compte tenu de l'expérience acquise.

Je salue votre travail, monsieur le rapporteur spécial.

Pourriez-vous préciser si le ministère chargé du tourisme a lancé une action spécifique en direction des BRIC – Brésil, Russie, Inde, Chine ? Outre que le nombre de nuitées de ces touristes a augmenté en moyenne d'environ 38 % – tandis que la fréquentation des Américains diminuait de 5 % –, et que leurs dépenses s'accroissent très rapidement, leur pouvoir d'achat est important et ils seront bientôt nos premiers visiteurs. Le nombre de touristes allemands progresse également de manière sensible et l'on ne peut que se féliciter de l'efficacité des discours portant sur l'amitié franco-allemande ainsi que de son impact sur nos voisins. Là encore, des actions spécifiques sont-elles menées afin d'amplifier un tel mouvement ?

En outre, les BRIC étant sensibles à la qualité de l'accueil, le développement de la classification Palace se poursuivra-t-il l'année prochaine ?

Si j'ai souligné à plusieurs reprises les qualités de l'agence Atout France, c'est que la promotion de notre tourisme en dépend, et que ses équipes, dont il n'est plus possible de comprimer le nombre, sont qualifiées. En l'occurrence, arrêter l'hémorragie budgétaire s'impose si nous voulons continuer à promouvoir notre pays et à cibler de nouveaux publics. Il est impératif d'agir, les autres pays ne restant pas inactifs et cherchant à attirer de nouvelles clientèles. Atout France accomplit ses missions avec compétences. Veillons donc à ce que les moyens qui lui sont octroyés lui permettent de les mener à bien !

Par ailleurs, la durée des séjours augmente et la population des BRIC est un objectif de l'opérateur.

S'agissant de la classification, les premières opérations qui ont été lancées méritent une attention particulière – notre collègue Jean-Louis Léonard a d'ailleurs déposé une proposition de loi à ce sujet – mais il ne faudrait pas que la poursuite de ce travail soit bloquée par des préfectures qui ne jugeraient pas leur pertinence à l'aune des mêmes critères que nous : efficacité, rapidité, réactivité. Compte tenu de la lenteur administrative qui sied à la majesté de l'État et, donc, à ses représentants dans les départements, la partie n'est pas gagnée. Nous demeurons donc très attentifs.

Enfin, des efforts doivent être accomplis dans le domaine du haut et du très haut de gamme, y compris à Paris – des investissements seront ainsi réalisés dans des palaces un peu vieillissants afin de les… dépoussiérer.

Pour que la situation continue d'évoluer dans le bon sens, il faut que les professionnels se sentent accompagnés et encouragés : si leur chiffre d'affaires augmente, les retombées n'en seront que plus importantes pour l'État.

Monsieur le rapporteur spécial, émettez-vous un avis favorable au vote des crédits du programme Tourisme ? Je rappelle que les autres rapporteurs spéciaux des crédits de la mission Économie, MM. Chartier, Dassault et Mathis ont exprimé un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

Avec de tels crédits, l'État ne se ruinera pas. Je donne donc un avis favorable dans le contexte que nous connaissons et compte tenu des observations que j'ai formulées.

Je note toutefois que, contrairement à son prédécesseur Hervé Novelli – dont le parcours a été remarquable –, son successeur ne s'implique guère dans la politique du tourisme. Outre que le coup de rabot de 5 % aurait sans doute pu s'appliquer à d'autres budgets, il n'est désormais plus possible d'aller au-delà, tant en ce qui concerne les ressources humaines que la promotion de ce secteur.

Le Bureau de notre Commission m'a chargé lors de sa réunion du mois de juillet dernier de faire le point sur la situation financière d'Areva et d'EDF. J'y consacrerai donc l'essentiel de mon intervention.

En ce qui concerne Areva, les comptes entre 2007 et 2010 doivent être interprétés au regard de la stratégie adoptée par le groupe. L'objectif était alors d'anticiper un « renouveau du nucléaire », c'est-à-dire une forte augmentation du recours à l'énergie nucléaire dans une perspective de hausse de la demande mondiale d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Areva a alors suivi une politique volontariste de prises de parts de marché pour devenir un leader mondial du secteur en tentant de capter une grande part de la croissance attendue. Une telle approche s'est traduite par une hausse régulière et substantielle du carnet de commandes, de l'ordre de 3,5 % par an en moyenne pendant cette période. Elle a aussi conduit le groupe à prendre des risques industriels lui donnant accès, par exemple, à une nouvelle technique d'enrichissement d'uranium qui semble compétitive.

En revanche, deux échecs sont à déplorer.

D'une part, la construction du premier EPR en Finlande s'est accompagnée de surcoûts et a connu d'importants retards, le montant provisionné des pertes à terminaison s'établissant à 2,6 milliards d'euros au 31 décembre 2010. Il pourra d'ailleurs encore évoluer à la hausse ou à la baisse : outre que les phases d'essai doivent être encore réalisées, des procédures contentieuses opposent le consortium mené par Areva et Siemens à leur client.

D'autre part, le rachat de la filiale minière UraMin s'est probablement fait à un prix trop élevé. Les volumes de production initialement attendus pourraient ne pas être constatés, et les investissements nécessaires à l'exploitation des mines risquent quant à eux d'être plus importants que prévu. Plus que le risque industriel encouru, ce sont les conditions de l'acquisition qui sont critiquables : premièrement, une certaine précipitation semble avoir prévalu au moment où les cours de court terme de l'uranium atteignaient un pic historique ; deuxièmement, les conditions posées par l'Agence des participations de l'État (APE), notamment l'entrée au capital de la société d'un partenaire industriel – en l'occurrence, chinois, –, n'ont pas été respectées. Il est certes possible de comprendre qu'Areva, alors étroitement dépendant du Niger, ait cherché à diversifier ses approvisionnements mais il est à craindre que l'opacité du management n'ait pas permis à l'APE d'assurer un contrôle suffisamment étroit sur l'opération, le fait que les recommandations de l'APE n'aient pas été suivies constituant une prise de risque supplémentaire. À moyen et long terme, cet échec sera peut-être relativisé : outre que le cours de l'uranium pourrait remonter, il n'est pas exclu que certains gisements, notamment en Centrafrique, se révèlent plus intéressants. J'ajoute que les obstacles rencontrés ne concernent pas les seuls gisements. Des retards ont été pris dans la recherche de terrains, la construction d'une usine de « désalinisation » d'eau de mer, etc.

Les perspectives de court terme d'Areva se sont assombries à la suite de l'accident de Fukushima. L'entreprise devra revoir à la baisse ses investissements et diminuer ses coûts, la maîtrise de ces derniers étant d'autant plus importante qu'Areva a pâti, ces dernières années, d'une faible rentabilité opérationnelle due notamment à une insuffisante maîtrise des dépenses, en particulier dans les fonctions support.

En revanche, les perspectives de long terme du groupe pourraient être meilleures puisque les conditions qui avaient conduit à anticiper un renouveau du nucléaire demeurent, à savoir la hausse de la demande mondiale d'énergie et le besoin d'énergies décarbonées. D'ici à 2050, les besoins en électricité devraient en effet doubler en même temps qu'il conviendra de diviser par deux les rejets de CO2. De surcroît, de nombreux pays poursuivent l'exploitation de l'énergie nucléaire – Inde, Chine, Royaume-Uni ou Pologne – et Areva sera en mesure de saisir les opportunités si l'EPR se montre compétitif par rapport aux autres sources d'énergie. À cet égard, il est probable que son haut niveau de sûreté, considéré hier comme un surcoût inutile, se révélera demain en atout important. De plus, Areva est présente sur les bases installées et assure l'entretien permanent des centrales, ce qui lui assure un volume d'affaires important. Enfin, si Areva se positionne sur l'appel d'offres concernant l'éolien off-shore, elle trouvera là les moyens d'un développement futur.

En ce qui concerne EDF, l'analyse des comptes de 2007 à 2010 ne suscite pas d'inquiétude particulière : la rentabilité du groupe est élevée et stable, et son endettement, même s'il est en hausse, reste soutenable.

J'attire l'attention de la Commission sur les investissements nécessaires à la modernisation du parc nucléaire français. EDF souhaite porter la durée de vie des centrales de quarante à soixante ans et anticipe dans cette optique une hausse sensible de ses dépenses de maintenance, lesquelles pourraient atteindre 15 milliards entre 2011 et 2015. Les prolongations ne sauraient cependant être accordées qu'à la condition de garantir le plus haut niveau de sûreté possible et de tirer les leçons de l'accident de Fukushima. L'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire sera rendu avant le 15 novembre prochain et ses recommandations devront être examinées avec beaucoup d'attention. Il doit être clair, dès maintenant, que les investissements en matière de sûreté seront prioritaires sur tous les autres : ils constituent en effet un enjeu d'ordre public car ils conditionnent la sécurité des employés travaillant sur les sites et celle des populations qui vivent à proximité. De surcroît, ils sont les garants de l'intérêt social d'EDF en préservant son avantage comparatif. Les perspectives commerciales de l'ensemble de la filière nucléaire française, dont la réputation de sûreté constitue un atout dans la compétition internationale, dépendent également de la qualité des installations nucléaires en France.

Les relations entre Areva et EDF se sont nettement améliorées : les deux entreprises, en effet, sont capables de renouer des contacts, de passer de nouveaux contrats et d'imaginer des partenariats, notamment dans le cadre de l'optimisation de l'EPR. Trois perspectives doivent être encore concrétisées : le codéveloppement d'un réacteur moyen éventuellement avec un partenaire chinois ; la formulation, par EDF, de propositions concernant ATMEA ; l'approvisionnement en uranium. Avec GDF-Suez, ces deux entreprises sont la clé de voûte de la filière nucléaire française.

La situation budgétaire du compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État se caractérise par une forte tension. En raison des mauvaises conditions de marché, les cessions d'actifs sont difficiles à réaliser, ce qui limite les ressources. Une telle situation pourrait favoriser des débudgétisations via le recours à l'APE ou au Fonds stratégique d'investissement et, donc, porter atteinte à l'information du Parlement. Enfin, je note que, si la prévision conventionnelle de 5 milliards de recettes et de dépenses est reconduite comme chaque année, il est toutefois probable qu'en raison du manque prévisible de recettes, l'activité sur le compte sera limitée.

Chargé d'une mission sur Areva – notamment UraMin – et EDF, conjointement avec M. le rapporteur spécial, je suis d'accord avec lui : la sécurisation de l'approvisionnement en uranium était nécessaire et nous avons en effet été confrontés à une augmentation vertigineuse du prix d'UraMin quelques semaines avant son achat. La participation d'Areva n'étant alors que de 5 %, la montée au capital n'aurait pas dû donner lieu à communication, même si UraMin a fait abondamment savoir par voie de presse qu'une transaction se préparait.

En revanche, je ne partage pas son sentiment quant à la précipitation qui aurait eu cours et au non suivi des recommandations de l'APE pour laquelle, je le rappelle, l'acquisition d'UraMin était « un grand jour pour la France ». Cette opération, il est vrai, a eu lieu entre le 7 et le 27 mai 2007, dans un singulier no man's land… L'achat de deux EPR par la Chine, quant à lui, a en effet été conditionné à une prise de participation de ce pays à UraMin, laquelle ne s'est pas produite. Si la pression d'Areva, en l'occurrence, a sans doute été forte, l'accord tacite de l'APE n'en est pas moins réel. À cela s'ajoute qu'il a été récemment question de l'éventuelle fermeture de mines comprises dans l'achat d'UraMin, ce qui impliquera de passer un certain nombre de provisions.

Areva, depuis quelque temps, ne dispose plus de cash-flow, l'acquisition d'UraMin s'étant faite sans le renfort d'un groupe chinois et l'augmentation de capital n'ayant pas été à la hauteur de ce qui avait été demandé. De plus, la vente de T&D – en quelque sorte le bijou de la famille – témoigne que les besoins financiers de l'entreprise seront conséquents dans les prochains mois, voire, selon certains, bien plus tôt. Enfin, la baisse considérable des investissements due à la situation financière risque d'asphyxier encore plus vite l'entreprise.

L'accord entre EDF et Areva implique-t-il une prise de participation du premier au sein de la seconde avec une injection de fonds propres ? EDF entrera-t-il dans la filiale minière ou dans la totalité de l'entreprise ? Ce sont là autant de sujets d'inquiétude dès lors que certains clients d'Areva pourraient être tentés de ne pas favoriser ce qu'ils verraient comme un concurrent suite à l'« amalgame » des deux structures, puisque EDF est également un exploitant. Je souligne que 400 000 personnes, directement ou indirectement, sont concernées, et qu'il serait bon de mettre en place un dispositif profitable à cette filière.

Je tiens tout d'abord à souligner l'excellent travail accompli par notre rapporteur spécial.

EDF a procédé à des opérations de croissance externe aux États-Unis et au Royaume-Uni qui semblent avoir déstabilisé sa ligne d'emprunts. De plus, le désendettement a bien été engagé depuis 2010, mais il s'explique par la cession de réseaux de distribution d'électricité au Royaume-Uni et à l'Allemagne. Ce type d'opérations ne pouvant se renouveler régulièrement, je m'inquiète des perspectives internationales de développement d'EDF : les connaît-on et peuvent-elles constituer, à terme, un danger ?

À deux reprises, le Parlement a voté des lois importantes sur le traitement des déchets de la filière nucléaire. La Meuse a été le seul département à accepter la présence d'un laboratoire – lequel fonctionne d'ailleurs parfaitement bien – en sachant que, s'il était possible de stocker les déchets en couches profondes, cela serait fait. La filière nucléaire a donc des obligations à son endroit, de même qu'à l'égard de la Haute-Marne, et les 30 millions que l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA, leur a versés ne sont rien ! Je voudrais que la Commission mesure l'inquiétude de la population locale devant l'impact du changement de gouvernance sur les politiques de sécurité, et les risques encourus si, pour différentes raisons, les deux entreprises n'avaient plus les moyens de faire face à leurs responsabilités.

Puisque notre collègue a évoqué les réseaux de transport d'électricité, je considère que nous aurions intérêt à régler la question de la directive européenne le plus rapidement possible. J'avais d'ailleurs rédigé un rapport indiquant comment éviter la mainmise de prédateurs sur EDF en revenant à la loi de 1947, en faisant intervenir les collectivités locales et en donnant son indépendance à RTE. Aujourd'hui, les clients eux-mêmes se rendent compte des résultats négatifs de la situation.

J'insiste : il conviendra de rappeler à l'ensemble des entreprises de la filière nucléaire et électronucléaire les obligations qui sont les leurs. Les propos de M. Proglio en Meuse, au-delà de leur aspect un peu provocateur, ont beaucoup inquiété. Après Fukushima, il m'a semblé que les conceptions de la sécurité nucléaire entre l'ancienne gouvernance d'Areva et celle d'EDF étaient opposées. Des moyens doivent donc être débloqués, mais surtout un contrôle doit être exercé, en particulier sur EDF, afin de s'assurer que la sécurité demeure au coeur de ses métiers, comme c'était encore le cas dans un passé récent.

Je partage votre sentiment, monsieur Goua, tout en le relativisant en ce qui concerne l'APE : nous étions dans une période faste où la gouvernance d'Areva favorisait le développement tous azimuts d'une entreprise qui est tout de même devenue l'une des principales au monde dans son domaine. Je crois avoir compris que ni l'APE ni le directoire d'Areva n'avaient bénéficié de toutes les informations nécessaires. Il n'en reste pas moins que les prix de l'uranium étaient alors très élevés et qu'il était possible de considérer que c'était là une bonne opération. Sans doute aurait-il été utile de prendre plus de recul, de disposer d'un plus grand nombre d'informations et de ne pas s'engager sans la présence d'un opérateur industriel. J'ajoute que les relations existant alors entre l'APE – qui critique aujourd'hui fortement cette opération – et Areva n'étaient pas excellentes. L'entreprise a vécu dans son monde mais, aujourd'hui, elle « revient sur terre » en acteur fondamental de la filière nucléaire française qui sait partager sa vision des choses avec d'autres. Je peux en témoigner après les récents entretiens que j'ai eus avec le nouveau directoire, lequel a bien compris les erreurs de l'ancienne gouvernance.

Par ailleurs, Areva peut encore procéder à une augmentation de capital et rien n'empêche – c'est une hypothèse – qu'EDF prenne des participations au sein de la filière minière. Quoi qu'il en soit, EDF et Areva discutent à nouveau. Areva explique les retards de l'EPR finlandais par l'absence d'un opérateur qui aurait disposé de la même expérience qu'EDF. Sur un plan international, elle est donc à la recherche de partenariats avec des opérateurs fiables et expérimentés.

Areva assure qu'EDF a refusé un tel partenariat à Flamanville.

Ce sont des propos qui ont moins cours aujourd'hui qu'il y a quelques mois. Le changement de ton est patent.

Pour passer de 45 % à 50 % du chiffre d'affaires à l'horizon de 2020, le développement d'EDF à l'international ne doit croître que de 5 points, ce qui est raisonnable. Si des critiques sont légitimes, notamment s'agissant de la situation aux États-Unis – encore qu'il faille, pour l'apprécier, dépasser la filière nucléaire stricto sensu –, les réussites n'en sont pas moins évidentes : je songe à British Energy – le positionnement d'EDF au Royaume-Uni est particulièrement important pour les marchés à venir.

EDF n'est plus aujourd'hui majoritaire au sein de RTE et il n'est pas impossible qu'à moyen terme elle cède sa participation pour financer le traitement des déchets et le démantèlement des centrales.

À ce propos, monsieur Dumont, EDF respectera les décisions qui seront prises par l'ANDRA même si elle juge en l'état que le projet retenu est trop onéreux. Soit elle fera une contre-proposition technique pour réaliser des économies tout en garantissant la sûreté à très long terme du traitement des déchets soit, je le répète, elle se ralliera au projet. L'audition de Mme la ministre Kosciusko-Morizet après Fukushima l'atteste : la France ne prolongera pas la durée de vie d'une centrale qui ne remplirait pas les conditions imposées, que ce soit à Fessenheim ou ailleurs. J'ajoute que le respect des mesures de sécurité de l'après-Fukushima constituera pour notre pays un réel avantage commercial, quel que soit le surcoût induit. Non seulement 400 000 emplois dépendent de cette filière, mais quelques dizaines de milliers d'autres pourraient être créés.

Je vous remercie pour ces réponses ainsi que pour l'excellence de votre rapport qui témoigne à quel point ces deux entreprises sont nécessaires à notre économie, doivent continuer à rayonner, à rapporter un peu d'argent et à créer des emplois. Il est bon, de temps en temps, de le rappeler, y compris aux gouvernants et aux dirigeants de ces entreprises, lesquels doivent être également à l'écoute et obéir à la loi.

Nous comptons donc sur vous, monsieur le rapporteur spécial, pour rappeler aux chefs d'entreprises qui se succèdent qu'ils ne doivent pas abandonner nos territoires.

La Commission procède ensuite à l'examen des crédits de la mission Défense.

Sur les crédits de la mission Défense, nous entendrons successivement M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial pour les crédits relatifs à la préparation de l'avenir, et M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial pour les crédits du budget opérationnel de la défense.

La force d'un pays est d'abord économique, ensuite diplomatique, et bien entendu militaire. Le nombre et l'ampleur des opérations extérieures menées par la France en 2011 ont démontré que notre pays est toujours une puissance militaire de premier plan avec laquelle il faut compter.

Militairement présente sur de nombreux théâtres d'opérations, la France joue un rôle majeur par sa contribution au maintien de la paix dans de nombreuses régions du monde. Son industrie de défense, performante et moderne, est un moteur de l'économie nationale et lui permet d'être présente sur le marché des exportations.

Sur le plan budgétaire, si l'on excepte les « pays-continents » que sont les États-Unis, la Chine, l'Inde et la Russie, la France, avec un budget de 38,3 milliards d'euros de crédits de paiement en 2012, se situe juste après l'Arabie Saoudite et le Royaume-Uni, en tête d'un groupe de puissances régionales comprenant le Japon, l'Allemagne, la Corée du Sud et le Brésil.

Avec les États-Unis et le Royaume-Uni, notre pays est la seule puissance présente militairement – et substantiellement – de manière permanente sur les cinq continents, du fait de ses départements et territoires d'outre-mer, de ses forces prépositionnées dans des pays alliés ou d'opérations extérieures en cours.

Elle est également le seul pays au monde, avec les États-Unis, à disposer d'un porte-avions à catapultes, capable de mettre en oeuvre des avions polyvalents de dernière génération. La Russie, l'Inde et la Chine disposent de porte-aéronefs sans catapulte, qui ne permettent de mettre en oeuvre que des appareils dont les performances et l'autonomie sont largement inférieures à celle d'avions classiques. Certains pays comme l'Espagne, l'Italie ou le Brésil disposent d'un porte-aéronefs mettant seulement en oeuvre des hélicoptères.

Au-delà des critères purement quantitatifs, l'aspect opérationnel des forces de défense doit être pris en considération. La plupart des observateurs considèrent que peu de pays seraient capables d'assumer, de manière autonome, une opération extérieure offensive inopinée du type de celle menée principalement par la France et le Royaume-Uni en Libye en 2011.

Je salue à cette occasion l'efficacité, le professionnalisme et le courage de nos militaires, qui ont su, pour la première fois dans l'histoire de notre pays, mener une véritable guerre sans avoir à déplorer dans leurs rangs la moindre perte humaine ou matérielle.

Ces bons résultats, notre pays les doit aux compétences de ses militaires mais aussi à la qualité des équipements utilisés, qu'il s'agisse des aéronefs (Rafale, Mirage 2000, hélicoptères Tigre...), des navires (porte-avions, BPC – bâtiments de projection et de commandement –, sous-marins nucléaires d'attaque), des missiles, de l'optronique embarquée, des techniques d'imagerie, ou encore des chaînes de transmission de données à haut débit. Les militaires engagés dans le conflit libyen ont souligné la qualité du travail des industriels français, l'un d'eux s'exclamant même, à propos du pod RECO-NG : « C'est magique ! ». Ces équipements ont également montré toute leur efficacité en Afghanistan et ils ont été déterminants dans la résolution du conflit ivoirien.

Pour ces raisons, l'effort d'équipement des forces doit absolument être poursuivi. D'abord, parce que la qualité de l'équipement conditionne la réussite de nos armées sur les théâtres extérieurs ; ensuite, parce que ces équipements représentent des centaines de milliers d'emplois hautement qualifiés et difficilement délocalisables.

L'actuel gouvernement l'a bien compris. J'en veux pour preuve les chiffres des dépenses d'équipement annuelles des armées au cours des trois dernières lois de programmation militaires (LPM) : 14 milliards d'euros (valeur 2010) pour la LPM 1997-2002, sous le gouvernement de Lionel Jospin, 15,4 milliards d'euros (toujours en valeur 2010) pour la LPM 2003-2008 (gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin), et 16 à 17 milliards d'euros pour la LPM en cours.

À titre d'exemple, les forces recevront en 2012 les principaux armements suivants : pour l'engagement et le combat, onze avions Rafale, trois hélicoptères de manoeuvre Caracal, six hélicoptères de combat Tigre, une frégate multimission (FREMM), cent véhicules blindés de combat d'infanterie (VBCI), trente-huit véhicules haute mobilité (VHM), seize missiles Exocet ; pour la projection et la mobilité, un navire de projection et de commandement (BPC), cinq avions de transport Casa CN235, huit hélicoptères NH-90, deux avions Falcon, deux cents petits véhicules protégés (PVP) ; pour la protection et la sauvegarde, deux systèmes de missiles sol-air moyenne portée terrestres (SAMPT), soixante et un missiles Aster, dix missiles Mica, quinze missiles rénovés Mistral, etc.

Le budget de la Défense représente des masses financières substantielles qui sont investies dans le tissu industriel national.

Le montant des dépenses budgétaires revenant in fine aux différents fournisseurs du ministère de la Défense correspond approximativement à celui des dépenses de fonctionnement et d'investissement du ministère. Il représente environ 50 % du budget de la mission, soit 20 milliards d'euros, en direction d'un ensemble d'environ 5 000 entreprises, dont deux tiers de PME-PMI. Une proportion importante des sommes versées aux entreprises revient ensuite à l'État : celui-ci, je le rappelle, reprend 56 % du PIB produit par les entreprises sous forme de prélèvements sociaux et fiscaux.

Le nombre de salariés travaillant directement dans le secteur de l'armement au sens strict peut être évalué à environ 250 000. Si l'on inclut les personnels employés par des entreprises duales, c'est-à-dire ayant à la fois des activités civiles et militaires, le nombre d'agents économiques concernés est de près d'un million.

Nos industries de défense et leurs applications civiles, notamment dans l'aéronautique, constituent le troisième secteur d'exportation après l'agroalimentaire et le luxe. L'impact social et l'impact en termes d'aménagement du territoire et de ressources pour les communes qui accueillent ces industries sont considérables.

Ces crédits alimentent également certains grands champions français ou européens, parfois leaders mondiaux dans leur catégorie, comme EADS, Thales, Dassault, Safran... L'ensemble de ces entrepreneurs développent des activités duales. Tout euro investi dans la recherche militaire conduit immanquablement à des progrès techniques qui sont, la plupart du temps, transposables dans le civil.

Quelques exemples de secteurs où la recherche est duale : les hélicoptères, dont certains modèles, développés pour des applications militaires, ont ensuite connu des versions civiles ; les avions, dont les progrès technologiques en matière de matériaux composites ou d'avionique ont des retombées sur les projets civils ; mais aussi les satellites et leurs lanceurs, le réseau Internet à très haut débit, les observations climatologiques, les techniques du laser, les nanotechnologies, etc.

La France, rappelons-le, est numéro un mondial en matière d'hélicoptères civils, en avions de transport civils et en aviation d'affaires. Elle est deuxième ou troisième en matière spatiale. L'aéronautique représente plusieurs centaines de milliers d'emplois.

Élément essentiel de la défense et de la sécurité de la France, notamment dans la lutte contre le terrorisme, la recherche du renseignement est l'action qui bénéficiera en 2012 – comme cela avait été le cas en 2011 – de la plus forte hausse de ses moyens financiers et humains. Le renseignement militaire – c'est-à-dire la DGSE (direction générale de la Sécurité extérieure), la DRM (direction du Renseignement militaire) et la DPSD (direction de la Protection et de la sécurité de la défense) – se verra en effet attribuer 675 millions d'euros de crédits de paiement contre 652 millions d'euros en 2011, soit une hausse de 3,7 %. Dans une période de déflation forte des effectifs du ministère, la DGSE est la seule à gagner des emplois : 690 agents sur la durée de l'actuelle programmation, soit un peu plus d'une centaine chaque année.

Notre défense doit s'adapter aux risques nouveaux, aux nouvelles technologies opérationnelles comme la surveillance et la militarisation de l'espace, la défense informatique, le renseignement moderne, la lutte contre le terrorisme et la prolifération nucléaire, contre les armes chimiques et biologiques...

Notre pays doit se montrer volontariste et inciter les industriels concernés à coopérer et à investir dans les domaines porteurs. Les talents foisonnent dans notre pays : faisons-les travailler ensemble ! Le manque d'ingénieurs déploré par les industriels doit inciter nos grandes entreprises à nouer entre elles des partenariats sur un certain nombre de sujets, à commencer par ceux nécessitant d'importants investissements de recherche comme le secteur aéronautique, notamment pour ce qui concerne les drones.

Ce manque d'ingénieurs peut être préjudiciable pour notre économie, en particulier la recherche et développement, l'innovation et la créativité, et risque de nous conduire, par compensation, à des « achats sur étagère ». Lorsque nous ne sommes plus en mesure d'innover et de produire, c'est notre savoir-faire qui disparaît. Combien de petits laboratoires d'une cinquantaine ou d'une centaine d'ingénieurs à la pointe du progrès conditionnent des centaines, voire des milliers d'emplois ? S'ils disparaissent, ce sont des pans entiers de nos industries qui risquent de s'effondrer.

Soutenir ces laboratoires et susciter des vocations d'ingénieur est d'autant plus important que nous sommes à même de gagner des parts de marché. Aux États-Unis, 50 % des ingénieurs du secteur aéronautique partiront à la retraite dans les cinq prochaines années, et il n'y a personne pour prendre la relève. Pour la France, c'est dès maintenant qu'il faut agir.

Le développement de notre industrie de défense passe aussi par l'exportation. À ce titre, je souhaite saluer les succès de l'année 2011, particulièrement fructueuse, et notamment le contrat passé avec l'Inde pour la rénovation de sa flotte de Mirage 2000, dont le principal bénéficiaire sera Thales ; et la vente à la Russie de deux BPC, ces navires de projection et de commandement qui sont en fait des porte-hélicoptères d'assaut. Ces navires seront assemblés en France, en attendant, nous l'espérons, une deuxième commande de deux autres BPC qui seraient assemblés à Saint-Pétersbourg. L'utilisation en Libye de ces plates-formes par les hélicoptères de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT), avec le succès que l'on sait, a bien montré l'intérêt de ce type de navires conçus par DCNS.

Nous espérons tous que l'année 2012 permettra la concrétisation de deux gros contrats de vente du Rafale : celui en cours de négociation avec les Émirats arabes unis, qui porte sur 60 appareils ; celui également en cours de négociation avec l'Inde, où le Rafale est en concurrence avec l'Eurofighter pour la fourniture de 126 chasseurs. Sur le plan de la qualité intrinsèque, les opérations en Libye ont démontré l'excellence de l'appareil français face à un concurrent dont la polyvalence et l'aptitude au combat doivent encore être prouvées.

La France est en train de réussir la transformation et la modernisation de ses armées, malgré un niveau d'engagement extérieur jamais atteint.

Bénéficiant de recettes exceptionnelles mais aussi d'une politique volontariste de la part du Gouvernement, les ressources militaires de la France sont bien moins touchées par les restrictions budgétaires qu'en Allemagne, par exemple, où l'on s'apprête à mettre en oeuvre une revue de programmes qui va probablement s'avérer déchirante. Notre pays, avec son groupe aéronaval, est envié par la marine britannique qui ne dispose plus de porte-avions ni d'aviation navale.

Pour conclure, je rappelle que le PIB de l'Union européenne s'élève à plus de 16 000 milliards de dollars contre 14 000 milliards de dollars pour les États-Unis. Nous sommes la première puissance économique et commerciale au monde. Si les principales composantes politiques et industrielles de l'Union voulaient bien coopérer davantage, on imagine sans peine la puissance qu'aurait l'Europe sur le plan économique, diplomatique et militaire. Selon les prévisions, et sauf événement particulier, la Chine n'atteindra pas le niveau de l'Union européenne avant 2035.

La survie de l'Europe passe par l'amélioration de la coordination de nos entrepreneurs, mais aussi par la coopération avec la DGA et le politique. Compte tenu de son étroite imbrication avec l'État, le secteur de la défense doit être exemplaire sur ce plan, sous peine de ne pas résister à la concurrence extra-européenne.

Le budget qui nous est proposé pour 2012 permettra à notre armée de conserver son rang, ses savoir-faire largement reconnus et ses capacités d'intervention. Je formule donc un avis favorable à l'adoption des crédits.

Deux cultures s'affrontent au sein du ministère de la Défense pour ce qui est de l'achat de matériels : soit acheter en France, lorsque le fabricant existe, soit acheter à l'extérieur du matériel existant, en plus grande quantité et en réalisant des gains financiers. Au regard des enjeux économiques et de R&D, n'est-il pas nécessaire de conserver, sur le plan national, des entreprises performantes dotées de capacités de recherche, ayant en outre une capacité d'entraînement des industries civiles ?

Par ailleurs, pensez-vous que le niveau et le nombre des aéronefs qui seront mis à disposition de nos armées sont suffisants ? En Meuse, la base d'Étain abrite un régiment souvent projeté en opérations, mais dont les appareils sont à bout de souffle.

Pour les Opex et pour les autres missions assignées à nos forces en Europe, en Asie et en Afrique, il faut non seulement des moyens mais aussi des ressources humaines. Certains secteurs, certes, doivent être réduits – j'avais remis, en son temps, un rapport sur les effectifs du bureau du service national. Cela étant, la gestion des ressources humaines des armées correspond-elle aux besoins d'aujourd'hui et de demain ?

Bref, puisque votre rapport traite de la « préparation de l'avenir », pensez-vous que les missions traditionnelles devront évoluer ou que nous avons encore les moyens humains et matériels de répondre à ces missions, par exemple en Afrique, au sein de l'OTAN que notre pays a réintégré, ou pour les missions de l'ONU ? Après l'opération libyenne, les armées françaises auront-elles encore les moyens de servir nos valeurs républicaines ?

L'avenir de notre défense est lié à l'avenir de notre budget, donc à notre capacité à produire de la richesse. Partout dans le monde, les budgets militaires évoluent selon les résultats économiques de chaque pays. Les Chinois investissent massivement, par exemple. La guerre est diplomatique et militaire, mais sa dimension économique prend une importance particulière dans cette période de mondialisation. La montée en puissance de la Chine, de l'Inde, du Brésil, provoque par exemple des tensions sur les matières premières. L'avenir dépend avant tout de la capacité d'un pays à comprendre la mondialisation, à exporter, à déposer des brevets d'avenir, à conserver des chaînes de compétences pour des productions prévues sur le moyen et le long terme. Les industries de défense sont très spécifiques et l'on peut se féliciter que la France ait accès à ce type de marché. L'aéronautique représente, par exemple, un de nos plus gros excédents commerciaux.

Il faut évidemment privilégier le caractère dual de cette industrie. Si l'on dépend uniquement des commandes militaires, on s'expose plus fortement aux variations liées à la crise. Ce sont des groupes comme EADS, avec sont carnet de commandes de plus de 450 milliards de dollars, qui résistent le mieux.

Pour ce qui est des ressources humaines, je laisserai à M. Louis Giscard d'Estaing le soin de vous répondre.

Quant aux avions, les opérations de Libye ont montré au monde entier que le Rafale est opérationnel. Seuls deux pays, la France et les États-Unis disposent de porte-avions à décollage à catapultes pouvant accueillir des avions multimission comme le Rafale. Cela a bien sûr un coût. Notre pays ne pourra guère envisager la construction d'un second porte-avions qu'avec une croissance de 3 ou 4 %.

Même s'il reste des besoins, il est satisfaisant de constater qu'un pays comme la France reste très compétitif en comparaison de tous les grands pays, comme elle l'a montré aux yeux du monde ces derniers mois.

En 2012, les autorisations d'engagement s'élèveront à 40,2 milliards d'euros contre 41,9 milliards en 2011, soit une baisse de 4,1 %. Mais cette diminution fait suite à une année 2011 où le niveau d'engagement était particulièrement élevé après une année 2009 elle-même exceptionnellement faste en raison d'un grand nombre de commandes groupées. En matière de défense plus qu'en toute autre, les autorisations d'engagement connaissent une évolution inégale liée à la signature de commandes volumineuses et sont moins représentatives de l'évolution globale du budget que les crédits de paiement.

Les crédits de paiement, pour leur part, s'élèveront à 38,2 milliards d'euros contre 37,4 milliards en 2011. Cette hausse non négligeable de 2,3 %, supérieure à l'inflation, traduit l'effort consenti par la Nation dans le domaine de la défense.

Les moyens du programme 178 Préparation et emploi des forces, le mieux doté de la mission, s'élèveront à 22,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, ce qui représente une hausse d'environ 1,8 %. Compte tenu du faible niveau de l'inflation mais aussi de la réduction du nombre de fonctionnaires civils et militaires, (– 7 500 pour le programme, – 8 000 pour la mission Défense), on peut considérer que le niveau des crédits du programme est tout à fait satisfaisant et préservera l'outil de défense.

Si le budget de la défense peut sembler préservé en 2012, cela est dû à la conjonction de deux facteurs : d'abord l'existence d'une volonté politique déterminée à maintenir un outil de défense efficace – nous l'avons vu cette année d'abord en Côte d'Ivoire, puis en Afghanistan et en Libye – ; ensuite l'arrivée tant attendue des premières recettes exceptionnelles.

En effet, l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et postales) a enfin été autorisée à procéder à la vente de la première tranche des fréquences hertziennes. Il s'agit des fréquences hautes issues de Rubis, l'ancien réseau de télécommunications de la gendarmerie. Les prévisions établies en 2009 tablaient sur un montant de recettes de l'ordre de 600 millions d'euros pour l'ensemble des fréquences, desquels devaient être retranchés les frais techniques de basculement de fréquences, estimés à 185 millions d'euros. Il serait donc resté 415 millions d'euros nets pour le budget de la défense. Or, la vente de la seule première tranche va rapporter 936 millions d'euros nets de frais de dégagement. Cela signifie que la première bande a rapporté plus du double de ce qui était attendu pour l'ensemble des deux bandes de fréquences. Selon l'ARCEP, c'est le résultat le plus élevé de tous ceux obtenus dans les pays européens comparables (Allemagne, Italie, Espagne). Cette somme de 936 millions d'euros sera prise en compte avant la fin de l'année dans les crédits du ministère de la Défense, qui, pour des raisons techniques, bénéficiera d'un report sur l'année 2012.

Quant à la bande basse, qui constitue la seconde tranche d'ondes hertziennes mise en vente, elle présente des qualités de pénétration dans les bâtiments qui la font surnommer « la fréquence en or » et est encore plus prisée des opérateurs. Les sommes recueillies par la vente de cette tranche, qui interviendra en décembre, pourraient dépasser largement 1 milliard d'euros. D'ailleurs, l'ARCEP a fixé le prix de réserve, celui en deçà duquel la vente ne se fera pas, à 1,8 milliard d'euros. En Italie, la vente d'une fréquence similaire a rapporté 3 milliards d'euros à l'État. Mais seule une fraction de 3272èmes de cette bande est constituée d'ondes cédées par le ministère de la Défense, le reste provenant du « dividende numérique », c'est-à-dire des économies réalisées par le passage au numérique hertzien, moins gourmand en fréquences. La mission Défense ne pourra donc prétendre qu'à une partie de la somme finale, l'arbitrage revenant in fine à Matignon.

Permettez-moi de me réjouir du succès – certes attendu de longue date – de cette opération qui arrive à un moment où le budget de la Nation a plus que jamais besoin d'une telle ressource. En tant que Rapporteur spécial de la commission des Finances et ancien corapporteur, avec notre regrettée collègue Françoise Olivier-Coupeau, de la mission d'évaluation et de contrôle qui s'était penchée sur le sujet des recettes exceptionnelles, je me félicite du fait que les acteurs aient su valoriser cette ressource et la mettre en vente dans des conditions qui semblent aujourd'hui opportunes. La Commission suivra avec d'autant plus d'attention la vente de la seconde tranche, en décembre prochain.

J'en viens aux opérations militaires extérieures, les Opex, qui se sont situées à un niveau jamais atteint. Le budget de l'année 2012 permettra de continuer à réformer et moderniser une armée qui n'a jamais été aussi sollicitée.

En 2011, trois opérations extérieures de grande ampleur ont démontré l'efficacité des armes de notre pays.

Tout d'abord, le rôle discret mais essentiel des forces françaises a permis à la Côte d'Ivoire de sortir d'une situation de blocage dans laquelle elle était empêtrée depuis 2002 et a permis au président légitimement élu d'accéder au pouvoir.

En Afghanistan ensuite, les forces françaises ont continué à mener un travail peu médiatique, ingrat et périlleux – mais indispensable – de présence, de soutien et de formation auprès de la jeune armée afghane. Je tiens à rendre hommage à ceux de nos soldats qui sont tombés sur ce théâtre.

Enfin dans l'espace aérien et naval libyen, les aviateurs de l'armée de l'air, les marins de l'aéronavale et les équipages de l'ALAT ont mené ensemble une formidable opération, en coopération avec l'OTAN et sous mandat de l'ONU, dans le souci permanent de limiter au strict minimum les dommages collatéraux au sol. Cette opération s'est achevée avec les résultats que nous connaissons et a été menée à bien sans perte humaine ni matérielle pour nos forces.

Si elles ont été les plus visibles, ces trois opérations n'ont pas été les seules. Nos forces sont toujours présentes au Tchad, au sud du Liban, au Kosovo, ainsi que dans l'océan Indien pour l'opération Atalante de lutte contre la piraterie.

Ces opérations ont évidemment un coût. Hors Libye, celui-ci s'élève en 2011 à 878 millions d'euros, un niveau proche de celui de 2010 (860 millions), pour 630 millions d'euros inscrits en loi de finances. L'opération libyenne ayant coûté entre 300 et 350 millions, c'est un total d'environ 1,2 milliard d'euros que la France a dépensé au titre des opérations extérieures en 2011, un record absolu depuis la professionnalisation des forces. Les recettes exceptionnelles ne pouvaient pas arriver à meilleur moment !

Pendant ces opérations, le ministère de la Défense continue à redéployer ses forces prépositionnées : le Sénégal et la Côte d'Ivoire voient leurs effectifs réduits au profit des forces stationnées au Gabon, pays qui devient le principal point d'appui sur la façade atlantique du continent africain.

Dans la partie orientale de l'Afrique, le dispositif implanté à Djibouti, même s'il reste substantiel, est rééquilibré au profit de la nouvelle implantation d'Abou Dhabi : le nombre d'avions y passe de dix à sept tandis que celui des Émirats arabes unis passe de trois à six ; la treizième demi-brigade de la Légion étrangère est transférée de Djibouti aux Émirats.

Cette réorganisation a permis de remettre à plat le traité de défense qui lie la France à Djibouti. Le volet financier est modifié. Le principe de base selon lequel la présence française doit se traduire par une compensation de 30 millions d'euros pour le Trésor djiboutien est conservé, mais deux ajustements sont à signaler : d'une part, pour compenser le manque à gagner provoqué par la baisse des effectifs présents, la France a accepté d'augmenter de 1,18 million d'euros l'enveloppe versée aux autorités djiboutiennes, même s'il peut apparaître paradoxal d'augmenter une indemnité censée compenser la présence des troupes françaises, au motif qu'elles sont moins nombreuses ; mais, d'autre part, les autorités djiboutiennes ont accepté la demande française de prendre en compte dans l'enveloppe de 30 millions d'euros les recettes de TVA payées par nos militaires, recettes qui vont directement dans les caisses de l'État djiboutien. Cet élément est favorable pour nos finances puisqu'il devrait permettre d'économiser environ 8,5 millions d'euros.

Les négociations ne sont pas achevées pour autant. La cession de l'hôpital Bouffard aux autorités djiboutiennes a été décidée, les modalités de sa réalisation restant encore à préciser. En me rendant sur place en 2010, j'ai relevé le fait que les prestations qui y sont effectuées sont pour l'essentiel réalisées au profit des forces armées djiboutiennes et de leurs ayants droit pour un montant de 11 millions d'euros non défalqué jusqu'à présent de l'indemnité versée par la France.

Compte tenu du coût non négligeable du fonctionnement de cet établissement, surtout dans un contexte de diminution sensible de la présence militaire française, la réalisation d'un centre de santé plus modeste que l'hôpital Bouffard et dimensionné au nouveau format de nos forces devrait être suffisant pour satisfaire les besoins futurs de nos militaires et de leurs familles.

Néanmoins, dans une région médicalement sous-équipée, l'hôpital continue de présenter un intérêt stratégique en matière de santé.

Le dernier point que je souhaite évoquer concerne les suites du rapport de l'année dernière concernant l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration, l'ETEC, chargé du transport aérien des personnalités gouvernementales. Après avoir mené l'an dernier, avec Jean-Michel Fourgous, un contrôle sur pièces et sur place, nous avions insisté sur la nécessité, pour les différentes administrations, de rembourser avec plus de rapidité les déplacements de leurs ministres. Notre action semble avoir porté ses fruits. Si les remboursements en 2010 et au début 2011 n'ont pas été plus rapides, la faute en revient, selon l'armée de l'air, non pas aux ministères, mais au progiciel de gestion Chorus, dont les débuts difficiles ont perturbé les opérations. Néanmoins, la plupart des ministères, pour prouver leur bonne foi, ont ouvert des comptes bloqués sur lesquels ils ont déposé les sommes en question : le pli semble donc pris pour que les remboursements se fassent dans de bonnes conditions, et nous nous en réjouissons.

Notre contrôle a eu un autre effet : nous avions dénoncé la règle selon laquelle 30 % du remboursement revenait au budget général et seulement 70 % à l'armée de l'air, qui supporte pourtant la totalité de la charge. Eh bien, grâce à notre sollicitation, le décret qui est à la base de cette règle est en cours de modification ; un projet de nouveau décret vient de recevoir un avis favorable du Conseil d'État et l'armée de l'air devrait être remboursée, à compter du 1er janvier 2012, de la totalité des sommes engagées.

Malgré la situation économique particulière dans laquelle se trouve non seulement notre pays mais aussi une bonne partie de l'Europe, le budget de la défense sera préservé en 2012, notamment grâce aux recettes exceptionnelles dont l'arrivée est désormais certaine. Compte tenu de l'effort consenti par nos militaires, notamment en opérations extérieures, c'est bien le moins que la Nation pouvait faire !

J'ai donc l'honneur de formuler un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Défense.

Les dysfonctionnements de Chorus sont depuis longtemps une source de préoccupation et c'est une bonne chose que les rapporteurs spéciaux y insistent.

Permettez-moi d'en revenir, monsieur le rapporteur spécial, à ma question sur les flux entrants et sortants de personnel au sein du ministère de la Défense et à mon exemple du bureau du service national, qui a bénéficié d'un apport de personnels affectés pour différentes raisons. Les nouvelles entrées correspondent-elles aux besoins réels – notamment techniques – des armées ?

L'objectif fixé était une réduction globale du format de nos forces armées de 54 000 hommes. Ce plan est respecté ; l'effort est même parfois supérieur à ce qui était programmé.

Pour ce qui est du recrutement et du renouvellement des personnels, votre question renvoie à celle de l'attractivité de la fonction militaire dans la société française. Les différentes armées mènent des campagnes de communication, notamment à la télévision, pour mettre en valeur les carrières qu'elles offrent. L'objectif est de maintenir la qualité de recrutement de nos forces. Les enjeux sont directement liés aux conditions du marché de l'emploi, sachant que les carrières sont assez courtes pour les militaires qui ne passent pas par les écoles d'officiers ou de sous-officiers. Le ministère et les états-majors sont conscients du problème et y consacrent des moyens.

Un autre aspect est celui du statut du militaire et des améliorations que l'on peut y apporter, notamment en opérations. À cet égard, le ministre de la Défense devrait annoncer le 11 novembre prochain une mesure attendue. Par ailleurs, le Conseil supérieur de la fonction militaire assure le suivi de ces sujets.

Globalement, aucun sujet d'inquiétude concernant d'éventuelles difficultés de recrutement n'a été porté à notre connaissance.

Suivant l'avis favorable des rapporteurs spéciaux, la Commission adopte les crédits de la mission Défense.