Nous entendons aujourd'hui des représentants de la Fédération bancaire française : M. Patrick Suet, président du comité fiscal, Mme Valérie Ohanessian, directrice générale adjointe, et Mme Séverine de Compreignac, responsable des relations institutionnelles. Je précise que M. Suet est par ailleurs secrétaire général de la Société Générale. Mesdames, monsieur, je vous remercie d'avoir répondu à l'invitation de cette mission, qui se consacre à l'évaluation du crédit d'impôt recherche. Nos trois collègues rapporteurs, MM. Alain Claeys, Jean-Pierre Gorges et Pierre Lasbordes, ont estimé nécessaire d'entendre à ce sujet la Fédération bancaire française.

Je vous prie d'excuser l'absence de M. Lasbordes, empêché. En revanche, la Mission bénéficie traditionnellement de l'assistance de la Cour des comptes et, à ce titre, M. Jean-Pierre Cossin, conseiller maître à la deuxième chambre de la Cour, participera à cette audition.

Monsieur le président, pouvez-vous nous indiquer, pour la période 2007-2009, quel est le nombre d'adhérents de la Fédération bancaire française, le nombre de bénéficiaires du crédit d'impôt recherche et le montant perçu à ce titre par les banques et les assurances ?

Je vais probablement vous décevoir, mais nous ne disposons d'aucune méthodologie nous permettant de compiler les impôts payés ou les avantages fiscaux obtenus par les banques. Ce n'est pas la vocation de la Fédération bancaire de réunir de tels éléments. Pour avoir réalisé une enquête qualitative, nous disposons néanmoins de certaines informations concernant les principaux établissements mais, s'agissant de l'ensemble de notre secteur, seule l'administration en dispose.

Le Parlement est en droit de s'y intéresser également !

Je parlais de l'administration en tant que détentrice des déclarations.

Contrairement à mon collègue Jean-Pierre Gorges, qui a une longue expérience dans le secteur bancaire, je suis pour ma part novice et je me demande quelle est l'utilité, pour une banque, du crédit d'impôt recherche et en quoi consistent les projets de recherche et développement.

Une part de la réponse se trouve sur votre carte de crédit, qui comporte des éléments d'une extrême sophistication, notamment à des fins de sécurité. La sécurité des systèmes bancaires constitue une part essentielle de notre travail.

Que vous faites rémunérer par vos clients !

En effet, mais c'est le cas de toute activité économique. Comme toutes les entreprises, les banques recourent à trois types de recherches : la recherche fondamentale, relativement rare dans notre secteur même si nous utilisons de plus en plus des modèles mathématiques très complexes – dans le cadre du pôle de compétitivité « finance-innovation », nous avons passé des accords avec différents établissements universitaires et centres de recherche, relevant notamment de plusieurs universités parisiennes et de l'École polytechnique – ; mais surtout la recherche appliquée et le développement expérimental, qui représentent l'essentiel de nos activités relevant du crédit d'impôt recherche.

Ces recherches s'appliquent principalement aux logiciels informatiques dédiés à la sécurité. Ainsi, bien que ce sujet ne nous soit pas propre, le développement de la banque à distance a accéléré les travaux sur la signature électronique.

Nos recherches portent également sur la modélisation : modélisation pour l'élaboration de produits financiers et modélisation des risques. Depuis moins de dix ans, en application de Bâle 2 – et demain de Bâle 3 –, les banques s'efforcent de modéliser les risques de marché et les risques de contrepartie, ce qui nécessite des travaux mathématiques très sophistiqués.

Ces trois types de recherche se situent exactement dans le champ du crédit d'impôt recherche. Cela retentit sur les qualifications : c'est dans les banques que vous trouverez le plus de normaliens et de scientifiques de haut niveau.

Monsieur le président, vous ne m'avez pas convaincu. J'ai travaillé pendant de nombreuses années à la direction des systèmes d'information d'une grande banque, sur des systèmes de pointe pour la fabrication des cartes ou pour les procédures d'autorisation. Il ne s'agit pas à proprement parler de recherche. La plupart des entreprises font de la recherche appliquée, mais elles achètent la recherche fondamentale à l'extérieur. Dans les grands groupes que je connais, sur près de 50 000 salariés, moins de dix personnes faisaient réellement de la recherche – au sens où nous l'entendons ici.

Pour ce qui est de modéliser des risques, les artisans le font aussi avec leur calculatrice. Que vous utilisiez des normaliens pour garantir ces calculs, soit, mais ce n'est pas réellement de la recherche. Je suis quelque peu surpris que le monde bancaire tire un tel bénéfice de sommes qui, selon moi, seraient plus utiles à d'autres activités.

Annoncez alors publiquement, monsieur le député, que vous souhaitez supprimer le crédit d'impôt recherche à toute activité de fabrication de logiciels. Mais je vous rappelle que la réforme l'a étendu, il y a maintenant vingt-cinq ans, au secteur informatique.

Lorsque vous utilisez des ordinateurs et des algorithmes, vous achetez un élément qui a fait l'objet d'une recherche. Les banques externalisent de plus en plus l'informatique, qu'il s'agisse du matériel – le hardware – ou des logiciels – le software. J'ai l'impression que nous payons deux fois : en amont, à l'entreprise informatique à l'origine de l'innovation, et en aval, à la banque. J'ai moi-même eu l'occasion d'inventer des algorithmes, dont l'un a été utilisé dans la banque pour effectuer des transferts de données : il s'agit de la compression verticale, qui n'a fait l'objet d'aucun brevet car cela entrait dans le cadre de mon travail. Les solutions techniques viennent de l'extérieur et aujourd'hui, aucun banquier ne se risquerait à créer au sein de son établissement un système d'information car il cherche avant tout à se protéger de ses propres informaticiens. Je ne comprends pas votre conception. Pour moi, le crédit d'impôt recherche représente un effet d'aubaine pour les banques.

Les programmes de recherche auxquels vous avez fait allusion sont-ils externalisés ou réalisés en partenariat ?

Je ne dispose pas de chiffres concernant l'ensemble des banques, mais la Société Générale ne sous-traite que de l'ordre de 10 % des programmes de recherche bénéficiant du CIR. L'essentiel de la recherche est bien réalisé en interne, simplement parce que nous préférons conserver notre savoir.

On peut sans doute discuter de l'assiette du crédit d'impôt recherche. Il se trouve que, dans les années 1980, j'ai participé à la rédaction du projet de loi qui l'instituait. Il était d'abord uniquement destiné à la recherche débouchant sur des brevets. L'ensemble du monde industriel nous a vite fait comprendre qu'il devait être étendu car la recherche, en particulier dans le domaine informatique, ne débouche pas nécessairement sur des brevets. C'est ce qui a conduit à inclure l'innovation, et la législation en vigueur aujourd'hui est très cohérente à cet égard puisqu'elle pose comme critère de principe qu'il doit y avoir rupture par rapport à « l'état de l'art ». Il appartient au ministère des finances et au ministère de la recherche de contrôler qu'il en est bien ainsi. Pour notre part, nous ne discutons pas le champ du crédit d'impôt recherche, nous ne faisons qu'appliquer les textes.

L'innovation entre-t-elle comme telle dans ce champ ?

Celui-ci inclut tout ce qui est en rupture par rapport à l'état de l'art. Nous appliquons donc les textes, au même titre qu'une entreprise pharmaceutique ou industrielle, sous le contrôle de l'administration.

Puisque vous souhaitez des chiffres, permettez-moi de démythifier un peu à cet égard les enjeux : si nous additionnons les montants du crédit d'impôt recherche accordés aux banques les plus importantes de la place, nous ne devons pas dépasser 50 millions d'euros, qu'il faut rapporter aux 4 milliards dépensés au titre du crédit d'impôt recherche – c'est à peine plus de 1 % ! Je rappelle qu'en France, les banques paient 18 % de l'impôt sur les sociétés. Les enjeux financiers doivent donc être relativisés.

Si les banques souhaitent bénéficier du crédit d'impôt recherche, c'est qu'au cours des dix dernières années la technologie s'est considérablement développée. De même, et tout aussi récemment, la mathématique appliquée à notre activité.

La réforme de 2008 – et c'est ce qui a fait son succès – a mis en place un dispositif de crédit d'impôt en volume, ce qui permet de développer des stratégies d'innovation à moyen terme. Grâce à ce dispositif, lorsque nos équipes mènent à bien un programme de recherche, elles perçoivent une partie du produit du crédit d'impôt recherche qui leur avait été affecté. Il ne s'agit pas d'un windfall profit, d'un « coup » pour la banque, mais d'un bon profit pour le développement de la recherche et des équipes de recherche. Cela n'a été possible que parce que nous sommes passés à un système favorisant des programmes d'innovation à moyen terme. Si, comme on le raconte souvent, on a financé une Formule 1 grâce au crédit d'impôt recherche, c'était il y a bien longtemps et cela ne s'est produit qu'une fois…

Ce n'est pas la façon dont nous voyons les choses. Nous poursuivons une politique de compétitivité, reposant sur le développement de l'innovation dans l'entreprise, et ce dans une logique de propriétaire : contrairement à ce que vous pensez, il ne s'agit pas pour notre banque de se comporter comme une SSII, mais de protéger son savoir, pour éviter que d'autres ne le captent. Les travaux qui relèvent du crédit d'impôt recherche sont précisément ceux que nous ne mettons pas sur la place publique. La Société Générale a 125 projets en cours, qui mobilisent un grand nombre d'équipes, et nous faisons appel à des conseils extérieurs chargés de vérifier que les normes sont respectées. La recherche, dans le monde bancaire, est beaucoup plus élaborée que vous ne semblez le supposer. Nous ne profitons pas du système : nous bénéficions des mêmes avantages que toutes les entreprises qui font de la recherche. D'ailleurs, les 50 millions d'euros du crédit d'impôt affectés aux banques représentent moins du quart de la seule taxe sur les salaires payée par la Société Générale !

Le problème n'est pas là !

En effet ! Le CIR n'a pas été créé pour offrir un avantage à tel ou tel secteur mais pour encourager la recherche en France. À partir du moment où une entreprise se dote d'un système d'information, il est normal que ses personnels essaient de le développer pour prendre de l'avance sur leurs concurrents et éventuellement présentent ces actions de développement comme de la recherche. Mais seule une petite part de la recherche fondamentale est mise sur la place publique. Développer un système d'information est un travail comme un autre. Vous parlez d'innovation : pour moi, le crédit d'impôt recherche intervient dans la phase qui précède l'innovation.

J'ai dit « en rupture avec l'état de l'art ».

Les textes vous offrent peut-être une brèche, mais l'un des objets de notre mission est de mettre fin à de tels abus. La somme de 50 millions d'euros n'est sans doute pas considérable mais elle pourrait être utilement attribuée à des PME, avec des répercussions considérables sur l'emploi.

D'ailleurs, en termes d'emploi – qui est à nos yeux l'unité de mesure la plus importante –, quel est l'impact du crédit d'impôt recherche dans les banques ? Combien y avait-il de chercheurs avant 2008, et combien y en a-t-il aujourd'hui ?

Nous ne disposons pas, je le répète, de données chiffrées sur ce sujet. Quoi qu'il en soit, monsieur le député, votre question est formulée de manière trop mécaniciste : la recherche existait avant 2008, et le fait que le CIR permette de créer tel ou tel emploi n'est pas le plus important. Pour répondre à votre question, il suffirait de diviser la somme de 50 millions par le coût d'un chercheur.

L'essentiel est que nous ayons réalisé des activités de recherche pendant cette période, sous le contrôle de l'administration. On peut discuter du champ du crédit d'impôt recherche, mais cela reste une question théorique. Or, je ne suis pas un théoricien : je ne fais qu'appliquer un texte de loi qui mentionne la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. Si nous allons au bout de votre raisonnement, monsieur le député, les SSII ne devraient pas se voir accorder de crédit d'impôt recherche, or elles en bénéficient largement. La question ne se pose donc pas dans ces termes-là.

Les différentes réformes ont-elles réduit ou accru les effets d'aubaine du crédit d'impôt recherche ? Si vous deviez corriger le dispositif, que suggéreriez-vous, notamment en ce qui concerne les dépenses éligibles ?

Le crédit d'impôt recherche offre les mêmes caractéristiques que tout dispositif fiscal d'aide et les mêmes effets d'aubaine. Le métier d'un industriel de la pharmacie étant de faire de la recherche, il en fera, avec ou sans crédit d'impôt. Il existera toujours des effets d'aubaine, mais la réforme a apporté de la visibilité à l'activité de recherche en France. Cette visibilité est l'une des raisons du succès du dispositif et détermine l'attitude des entreprises, car celles-ci ne sont pas intéressées par les subventions qui ne sont délivrées qu'une fois. Pour développer une stratégie de recherche, il faut pouvoir le faire dans la durée.

Je partage votre opinion sur ce point. Mais, j'y reviens, la réforme de 2008 a-t-elle accentué les effets d'aubaine ?

Franchement, je ne le crois pas. Autrefois, l'effet d'aubaine était très important car il suffisait de lancer une recherche – qui de toute façon devait être faite – pour empocher un crédit d'impôt. Aujourd'hui, le dispositif nous incite à poursuivre ces travaux.

En qualité de spécialiste fiscal, je pense que l'effet d'aubaine serait plus lié au forfait de 75 %, qui profite à ceux dont les dépenses de fonctionnement sont inférieures et pénalise les autres. L'assiette, elle, est adaptée puisqu'elle se compose uniquement des salaires et des actifs servant à la recherche.

Je vous livre la réflexion de Jérôme Cahuzac, le président nouvellement élu de la Commission des finances : « Le crédit d'impôt recherche, qui coûte près de 4 milliards d'euros, est en cours d'évaluation par la Commission des finances. Le fait que les banques en aient beaucoup profité pour développer des algorithmes décisionnels et consacrer de l'argent public à développer des produits permettant d'acheter ou vendre quelques millièmes de seconde avant les autres me semble discutable. » Qu'en pensez-vous ?

Reprocheriez-vous à tel ou tel industriel d'améliorer la performance de ses produits ? Probablement non. Eh bien, c'est ce que font les banques. Mais ce n'est pas l'essentiel de leurs activités de recherche.

À quoi correspondent les 75 % que vous avez évoqués ?

Il s'agit d'un forfait de dépenses générales, qui s'ajoute au montant des salaires et dont l'assiette comprend les dotations pour amortissements, les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement.

Je vous propose de revenir sur les recherches appliquées.

Elles portent sur les outils relatifs à la banque électronique, utilisés par les banques comme par tous les acteurs de la vente en ligne.

Ce sont des produits standards du marché !

Non, car la banque a besoin d'introduire des éléments de sécurité qui ne sont nécessaires nulle part ailleurs.

La sécurisation des paiements est un produit standard sur le marché !

Si c'était le cas, il y aurait moins de problèmes.

Je ne vous citerai qu'eBay !

On ne peut comparer le paiement d'une somme de 200 euros sur eBay et le transfert électronique de capitaux !

Ce sont des milliards d'euros qui circulent chaque jour sur eBay !

Nous devons sécuriser des montants très importants.

L'algorithme est le même.

Entre autres applications, nous réalisons des scénarios de stress tests, de modélisation des risques, en vue de la conception de produits ou de contreparties, et des systèmes liés aux cartes à puce.

C'est de la mathématique appliquée !

La recherche appliquée entre dans le champ du crédit d'impôt recherche. Nous travaillons sur des sujets aussi sophistiqués, sur le plan mathématique, que les calculs de trajectoire de missiles. Et c'est particulièrement dans les banques qu'on développe le calcul stochastique.

Les éléments éligibles que vous décrivez nous ont été présentés par certaines PME comme n'étant pas éligibles. Ne relèvent-ils pas de l'innovation ?

Je pourrais vous citer à nouveau les instructions administratives…

Nous avons reçu ce matin même un représentant d'EADS qui nous a indiqué qu'entre la recherche fondamentale et la construction d'un avion, il existe une séquence qui n'est pas couverte par le crédit d'impôt recherche. C'est un peu contradictoire avec ce que vous venez de dire.

Les éléments que je vous ai décrits sont très loin du produit final. La modélisation, par exemple, s'applique aux risques.

J'ai entendu dire que les banques avaient bénéficié du crédit d'impôt recherche pour la mise en place du système SEPA – Single euro payments area : l'espace unique de paiement en euros. Est-ce vrai ?

Je ne sais pas d'où vous tenez cette information. J'ai vérifié au sein de la Société Générale et dans les principaux réseaux : nous n'avons pas trouvé trace d'un crédit d'impôt recherche qui aurait été affecté au SEPA.

Les représentants d'entreprises industrielles telles qu'EADS nous ont dit qu'une partie de leur activité n'est pas éligible au crédit d'impôt recherche. Or, il semble que ce soit précisément la partie que vous nous avez décrite : la phase amont, celle de la modélisation. On voit bien qu'il y a une ambiguïté et que les pratiques diffèrent selon les entreprises.

À ma connaissance, les techniques de modélisation et le calcul stochastique appliqué entrent dans le champ du crédit d'impôt recherche. Cela concerne aussi bien les missiles chez EADS que le secteur bancaire. Ce sont les mêmes sujets, traités par les mêmes mathématiciens, et ils sont éligibles dans les deux cas.

C'est le secrétaire général de la CGPME qui nous a indiqué que les banques avaient bénéficié du crédit d'impôt recherche pour mettre en place le projet SEPA.

Cette organisation ne compte pas dans ses membres des banques connues de la Fédération bancaire…

Il nous a également affirmé que les migrations d'applications étaient comptabilisées comme des nouveautés.

Les migrations d'applications ne sont jamais intégrées au crédit d'impôt recherche dans le secteur bancaire. Je parle de recherche véritable et nullement de mise en oeuvre.

Quelle est la part de crédit d'impôt que vous réaffectez aux équipes ?

Nous réaffectons 100 % du CIR aux équipes qui ont réalisé la recherche.

Qu'en est-il dans les autres banques ?

Je ne puis vous répondre pour les autres mais, à la Société Générale, cette mesure a accru la motivation des équipes.

Le crédit d'impôt recherche a-t-il renforcé les coopérations de la banque avec les laboratoires publics ?

Sans aucun doute. Nous travaillons avec les équipes de Mme El Karaoui à Paris VI, avec l'Institut Louis-Bachelier – qui dépend de l'École polytechnique et de l'École normale supérieure – et avec l'université de Toulouse sur la question du risque. Le crédit d'impôt recherche et le pôle de compétitivité ont été des vecteurs très positifs pour une activité qui présente l'avantage d'être localisée en France.

Est-ce la réforme de 2008 qui a permis un tel partenariat ?

Le partenariat avec les chaires a commencé avant 2008. La Société Générale, avec d'autres grandes banques, a créé l'Institut de finance en 2003.

Au-delà des questions fiscales, les banques ont un intérêt réel, sincère à investir dans la recherche, et ce depuis de nombreuses années. La Fédération bancaire investit depuis longtemps dans des chaires. Au nom de la collectivité bancaire, j'aurai le plaisir de vous communiquer un dossier sur ce sujet. Vous verrez qu'il n'y est pas question de crédit d'impôt recherche. Le développement des activités de marché relève d'une logique intellectuelle et économique et témoigne de l'excellence française, qui est reconnue à l'étranger. Il est bon de le rappeler, car on associe facilement la recherche et l'industrie, moins la recherche et le service. Pourtant, les banques sont de gros utilisateurs d'esprits savants, de normaliens, de polytechniciens.

Monsieur le directeur, lorsque, dans les années 1980, vous avez participé à la rédaction du premier texte relatif au crédit d'impôt recherche, vous êtes-vous interrogé sur l'éligibilité des banques ?

Nous ne nous posions pas la question en ces termes puisque la clé du crédit d'impôt était le dépôt d'un brevet ; or l'activité bancaire fait très peu l'objet de brevets – aux États-Unis, il y a eu quelques cas, pour des modèles financiers, mais les travaux européens, malheureusement, n'ont toujours pas abouti.

C'est à la fin des années 1980 que la banque a changé de nature : elle est devenue technologique et très sophistiquée sur le plan mathématique. C'est à partir de cette date que la question de la recherche s'est posée. Je rappelle qu'en 1986, le MATIF n'existait pas.

L'État a-t-il adressé au secteur bancaire des observations sur son utilisation du crédit d'impôt recherche ?

Aucune discussion de principe n'est prévue, mais nous évoquons ensemble l'étendue du champ d'application du crédit d'impôt recherche. Les sujets qui se situent à la limite entre l'innovation et la recherche font l'objet de contrôles, tout comme les pilotes dans le secteur industriel. Notre chance vient de ce que le ministère de la recherche accorde des agréments, ce qui nous garantit une sécurité juridique qui n'existait pas il y a encore dix ans.

Je pense que c'est bien avant les années 1990 qu'il fallait engager des recherches dans le domaine informatique, car les systèmes étaient très hétérogènes. L'informaticien devait se montrer ingénieux. Beaucoup d'inventions, développées par les banques ou les assurances, ont été reprises par les constructeurs. Aujourd'hui, les sociétés de service se sont multipliées et la banque est devenue utilisatrice de ces systèmes.

Permettez-moi de vous lire quelques passages du compte rendu de l'audition, par notre mission d'évaluation, de représentants de la CGPME. M. Jean du Mesnil du Buisson, secrétaire général, indiquait : « En ce qui concerne les secteurs bénéficiaires, selon nos informations, un tiers du dispositif va à l'industrie et deux tiers vont aux services, en particulier au secteur bancaire ».

M. Gérard Orsini, président de la commission juridique et fiscale, a alors enchaîné : « D'après les dernières statistiques parues, celles de 2007, le secteur banques-assurances est largement bénéficiaire du CIR tant en nombre d'entreprises – 914 sur 6 771 – qu'en montant puisqu'il a drainé 312 millions d'euros ».

Notre rapporteur Alain Claeys, ayant observé : « Cela tient à la classification des entreprises », M. Pascal Labet, directeur des affaires économiques et fiscales, a déclaré : « Il y a une grande inconnue, nous semble-t-il, liée à la montée en charge du système SEPA, l'Espace unique de paiement en euros, qui harmonise les systèmes de paiement interbancaires au niveau européen. Il s'est déployé par étapes, depuis le passage à la monnaie unique en 1999. Son coût est colossal pour les établissements bancaires et il serait très intéressant de savoir s'il a été répercuté sur les usagers et si le crédit d'impôt recherche n'a pas été utilisé dans ce cadre. Il y a peut-être un problème de classification des entreprises, mais la question du financement du passage à l'euro, dont le coût se situe entre 500 millions d'euros – hypothèse basse – et 5 milliards d'euros – hypothèse haute – demeure ».

Pour l'ouverture du droit au crédit d'impôt, entre le brevet et l'existence d'une simple « rupture », l'espace est très large. Le risque existe d'inciter les entreprises, en particulier les banques, à innover en permanence.

En 2007, le ministère de la recherche évaluait à 39 millions d'euros le crédit d'impôt recherche affecté aux banques. Le nombre d'entreprises bénéficiaires a été considérablement faussé du fait de la difficulté de classifier, dans la comptabilité nationale, les holdings et les activités financières, mais nous sommes parvenus pour les grandes banques à ce chiffre de 50 millions que j'avançais tout à l'heure.

À la Société Générale, il n'existe aucun projet correspondant à de la simple mise en oeuvre relevant du CIR. Cela ne correspond pas à l'esprit dans lequel nous travaillons. Nos programmes de recherche se situent beaucoup plus en amont.

Vous comprendrez néanmoins que le législateur s'interroge sur les activités ne relevant pas à proprement parler de la recherche et développement.

Certes. Mais nous ne pouvons vous suivre lorsque vous considérez que ce que font les banques est différent de ce que font les autres entreprises.

Nous sommes à la frontière de la connaissance et de l'innovation. Or la connaissance n'est pas brevetable. Deux secteurs posent problème : le logiciel et le vivant. Dans l'un et l'autre cas, le brevet valide-t-il un progrès de la connaissance, qui est ouverte à tous, ou une innovation ? J'ai pour ma part l'impression que, s'agissant du secteur bancaire, il y a plus développement de la connaissance que rupture.

Les raisons pour lesquelles il n'existe pas de brevet en matière financière en Europe sont essentiellement liées à la tradition. Mais le crédit d'impôt recherche est beaucoup plus large, ce qui fait son grand succès. Nous nous contentons d'appliquer les textes, notamment en matière de recherche appliquée. Je n'ai pas dit que nous étions les premiers en matière de recherche fondamentale, car ce n'est pas notre activité centrale. Nous sommes exactement dans le champ défini par le législateur, à qui il appartient, si nécessaire, de changer la règle, et, à cet égard, notre situation est celle de toute entreprise, industrielle ou pas – sauf à dénier au secteur des services la possibilité de faire de la recherche.

Ce n'est pas une critique, mais la frontière n'est pas évidente…

Sauf à considérer que les services ne sont pas éligibles par nature au crédit d'impôt recherche.

Sur les 50 millions perçus au titre du crédit d'impôt recherche, quel montant les banques ont-elles affecté à l'ensemble des projets de recherche ?

Il faut multiplier les 50 millions par trois.

Quel est le prix de revient d'un chercheur ?

Le prix d'un chercheur, charges comprises, se situe autour de 100 000 euros.

Au minimum ! Dans le secteur bancaire, 1 500 personnes seraient donc affectées à la recherche ? Ce chiffre me paraît élevé.

Il n'est pourtant pas choquant qu'un millier de salariés sur 600 000 fassent de la recherche.

Nous recrutons 30 000 personnes par an, et moins de la moitié de nos effectifs – environ 200 000 personnes – travaillent au guichet.

Pour terminer, je souhaiterais poser à M. Suet une question au titre de ses anciennes fonctions. Que pensez-vous, monsieur, d'un système qui permet qu'une dépense soit pratiquement remboursée par l'impôt ? C'est le cas de la sous-traitance, à laquelle vous dites recourir. Cette dépense est retenue pour 200 % de son assiette et remboursée à hauteur de 30 %. Grâce à la déductibilité fiscale de l'impôt sur les sociétés, ce sont ainsi 93 % de vos dépenses qui vous sont remboursées. Pensez-vous que cela durera encore longtemps ?

Dans notre secteur, je l'ai dit, la recherche éligible au crédit d'impôt recherche n'est sous-traitée que dans la proportion de 10 %. Ce n'est donc pas au coeur du sujet. Vous critiquez la structure du mécanisme. En tant que technicien, je dirai qu'il appartient à l'État et au législateur de définir la cible et le taux des subventions. Le crédit d'impôt recherche a été créé en 1983 comme substitut d'une subvention directe. Que la sous-traitance soit mieux ou moins bien traitée relève d'un arbitrage public. Je ne m'érigerai pas en juge sur un tel sujet.

Je vous remercie, mesdames, monsieur, pour l'éclairage que vous avez apporté.