Nous poursuivons l'examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Cet article porte approbation de l'annexe B, laquelle contient des hypothèses surprenantes pour les années qui viennent. La masse salariale privée, qui baisserait de 0,4 % en 2010, ferait un bond de 5 % chaque année entre 2011 et 2013 : c'est totalement irréaliste. Ces chiffres ont été retenus dans le seul objectif d'afficher une stabilité du déficit global du régime général, proche de 30 milliards d'euros de 2010 à 2013, mais ils sont indéfendables.

Les tableaux de l'annexe B ne sont pas crédibles et vous le savez.

Avis défavorable à ces amendements. Le Gouvernement a fait preuve l'an dernier de sincérité, en révisant les hypothèses pour l'année 2010 en fonction des nouvelles prévisions économiques des instituts. L'important est d'avoir conscience que le problème financier de la sécurité sociale n'est pas conjoncturel, mais structurel. Cette situation doit nous conduire à engager des réformes. Je vous donne donc rendez-vous l'année prochaine pour mettre sur le métier une réforme des retraites car aujourd'hui déjà, il manque 15 milliards pour les financer.

Il me paraît souhaitable de bien préciser dans l'annexe B que le caractère essentiel du « rendez-vous 2010 » sur les retraites tient au fait qu'il doit permettre de restaurer l'équilibre de la branche à court, moyen et long termes.

C'est un amendement d'intention.

Il s'agit de conforter le caractère exceptionnel de la contribution des organismes d'assurance maladie complémentaire au financement des vaccins contre la grippe A. Ce n'est pas la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, mais l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires qui a engagé ces dépenses. Il serait donc cohérent d'affecter le produit de la contribution à l'EPRUS, et non à la CNAMTS.

L'exposé sommaire de votre amendement me paraît un peu contradictoire : vous dites d'abord que la contribution exceptionnelle « est justifiée par les dépenses que l'assurance maladie et l'État ont consacrées à la préparation d'une campagne de vaccination », puis que ces dépenses « ont été faites par l'EPRUS ».

L'EPRUS est alimenté par des fonds apportés par l'assurance maladie et par l'État. S'y ajoute la contribution « citoyenne » que les organismes d'assurance complémentaire ont accepté de verser dans la mesure où, en général, ils prennent en charge les campagnes de vaccination, notamment contre la grippe.

J'ai cru comprendre que la concertation avait été assez limitée sur cette contribution, dont on attend 300 millions d'euros. Il m'aurait paru logique qu'elle dépende du nombre de vaccinations à destination des adhérents des complémentaires. Mais tel n'est pas l'objet de mon amendement, qui ne concerne que l'affectation à l'EPRUS.

Il faut évidemment veiller à ce que le produit de cette contribution ne serve pas à combler d'autres déficits ; d'où mon amendement.

Ces amendements relèvent peut-être davantage du projet de loi de finances, à vrai dire, la dotation de l'EPRUS figurant dans la mission santé ; nous examinerons cela avec le Gouvernement.

Pour demander une contribution aux organismes d'assurance complémentaire, on affirme qu'ils participent au remboursement du ticket modérateur sur les vaccins. Or, les vaccinations obligatoires des enfants sont remboursées à 100 % par les caisses d'assurance maladie ; et pour la grippe saisonnière, la plupart des gens qui se font vacciner ont reçu de l'assurance maladie des bons de prise en charge totale.

Par ailleurs, s'il y a rétrocession d'une partie des surplus de vaccins commandés vers des pays en développement solvables, est-il prévu de reverser de l'argent à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ?

La ministre, que j'ai interrogée, a jugé prématuré de se prononcer sur ce point. Laissons d'abord se dérouler cette campagne de vaccination et voyons comment évolue la pandémie. En cas de besoin, des régularisations pourront se faire.

D'après la réponse que m'a faite Mme la ministre, j'ai compris que 10 % des vaccins iraient à l'action humanitaire, qu'il y aurait 10 % de « perte en ligne » et que le reste serait conservé, puisque l'adjuvant, lequel représente 80 % du coût, est préservé pendant cinq ans.

Mais je suis étonné de votre amendement, monsieur le rapporteur : d'un côté, vous ne soutenez pas du tout l'idée de diriger une part de la CSG vers les départements pour compenser la suppression de la taxe professionnelle ; mais en dirigeant le produit de la contribution vers l'EPRUS, vous soutenez le budget de l'État.

Ces amendements procèdent d'une bonne intention, mais en effet, puisqu'il est question de rattachement par voie de fonds de concours, ils relèvent du projet de loi de finances et non du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU) doit être géré de façon à assurer son équilibre sur la base de recettes affectées. Mais les principes de bonne gestion imposent que ses éventuels excédents soient mis en réserve afin de pouvoir, le cas échéant, combler les déficits. Une affectation de ces excédents à l'assurance maladie, comme le prévoient les textes actuels, contredit le principe de clarification du financement de la protection sociale complémentaire.

Mon amendement a le même objet.

Avis défavorable, car cela revient à boucher le trou du budget de l'État, puisque l'augmentation des ressources du Fonds CMU minorera à due concurrence la subvention de l'État, en creusant celui de la CNAMTS.

Les complémentaires participent au financement du fonds. Il serait donc logique, en cas d'excédent, de les y laisser, plutôt que de faire appel à des cotisations supplémentaires les années suivantes.

Pour le moment, il n'est pas question de cotisations supplémentaires.

Le Parlement avait, l'an dernier, fixé le taux K pour trois ans à 1,4 %. Le Gouvernement propose aujourd'hui de le ramener à 1 %, à un moment où le produit des ventes de médicaments sur le marché français devrait être freiné par une renégociation des prix et par de nouveaux efforts de maîtrise médicalisée. Donner le sentiment que nous changeons les règles tous les ans n'est pas une bonne chose, notamment vis-à-vis des industriels étrangers. C'est pourquoi je propose d'en rester au dispositif actuel.

Je soutiens cet amendement. À la veille de la réunion du conseil stratégique des industries de santé qui sera présidé par le Président de la République, notre message doit être lisible.

La Cour des comptes, dans un rapport de 2007, avait observé que le rendement de la clause de sauvegarde était quasiment nul. Le rapporteur souhaite pour l'industrie pharmaceutique une « visibilité pluriannuelle », que le contexte économique actuel ne nous permet d'avoir dans aucun domaine.

La Cour a fait cette observation, parce que le système ne s'applique qu'à des entreprises qui n'ont pas établi un système conventionnel avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Quand les remises sont correctement négociées par ce dernier, il n'y a pas de raison de taxer.

Aujourd'hui, tous les experts mondiaux revoient les prévisions de chiffre d'affaires pour l'industrie pharmaceutique à la hausse, en raison notamment de la pandémie grippale. Il paraît donc possible de lui demander un petit effort.

Cet amendement vise à limiter le caractère lucratif des exportations parallèles de médicaments par des grossistes ou même par certaines officines.

Qu'entendez-vous par « officines » ?

Officines pharmaceutiques.

A quoi ce phénomène est-il dû ?

Il y a parfois des excédents de commande de la part des distributeurs français, suivis de revente sur les marchés extérieurs.

Et des pays comme l'Allemagne favorisent les importations parallèles qui font baisser les prix.

Actuellement, les industriels qui commercialisent des spécialités pharmaceutiques remboursées peuvent reverser aux régimes obligatoires d'assurance maladie des remises quantitatives. Mais ces remises ne profitent pas aux mutuelles, dont on accroît ainsi la charge. Je propose donc de réguler le marché du médicament non par des remises, mais par des baisses de prix.

Avis défavorable. Le système des remises n'a pas été mis en place pour aider les mutuelles, mais pour alléger la charge de l'assurance maladie obligatoire. Il est plus simple, car il évite de modifier l'étiquetage. En outre, lui substituer des baisses de prix aurait un effet négatif sur le revenu des pharmaciens. Enfin, le prix affiché en France est déterminant pour le prix de vente à l'étranger.

Vous dites que le système des remises n'était pas destiné à aider les mutuelles, mais dans la pratique, nous a dit Catherine Lemorton, il a eu au contraire pour effet d'augmenter leur part dans le financement des dépenses de médicament.

Monsieur le rapporteur, les médicaments français ne sont-ils pas plus chers que les médicaments allemands ?

Nous en consommons plus, mais ils sont moins chers.

De 20 % en moyenne.

Les prix officiels des médicaments sont négociés avec le Comité économique des produits de santé. Les laboratoires – qu'ils soient français ou qu'ils aient des usines en France – souhaitent que ces prix soient le plus élevés possible, car ils servent de référence pour la fixation des prix à l'étranger. C'est pourquoi le système de remises est préféré à celui des baisses de prix.

Les baisses de prix ont l'avantage de durer dans le temps, alors que les remises sont renégociées chaque année. De plus, la participation des régimes obligatoires au financement des dépenses de santé, hors personnes bénéficiant d'un remboursement à 100 % au titre d'une ALD, est tombée à 55 % ; la part des mutuelles est donc croissante, ce qui devrait inciter à revoir le système.

L'argument me paraît convaincant.

Il s'agit d'élargir le champ de la taxe sur la promotion des médicaments en y intégrant les dépenses de publicité dans la presse médicale.

Avis défavorable. La taxation des dépenses de promotion des médicaments est déjà très lourde et de nombreux emplois ont été supprimés dans ce secteur. Une charte de la visite médicale a également été instaurée. Il faudra certes évaluer son efficacité, mais elle devrait contribuer à rendre le système plus équilibré.

En taxant la publicité en faveur des médicaments, nous risquerions de fragiliser la presse médicale, qui est largement financée par cet intermédiaire. Il serait dommage d'en arriver là, car c'est un outil utile aux médecins pour améliorer leur information.

Je ne vois pas ce que la charte a de vertueux. Sa première phrase donne le ton : « la visite médicale sert à promouvoir le médicament et à assurer le développement de l'industrie pharmaceutique ».

Il n'y a aujourd'hui qu'une seule revue à destination des médecins et des pharmaciens, qui ne dépende pas de la publicité financée par les industries pharmaceutiques, la revue Prescrire, et la seule base de données médicales indépendante, Thériaque, manque de moyens. Dans ces conditions, le groupe SRC votera l'amendement.

Cette proposition avait été repoussée, à la demande de M. Bernard Kouchner, alors ministre de la Santé, par la majorité qui soutenait le gouvernement Jospin. Je vous invite à faire preuve d'un peu de fidélité… Et surtout, je rappelle que l'intensité des visites médicales a beaucoup diminué. Des milliers d'emplois ont été supprimés dans ce secteur.

Près de 4 500 !

Mon amendement tend à supprimer l'article 12, dont le principal effet sera d'augmenter la taxation portant sur les entreprises d'optique médicale d'un montant équivalent à 3 % de leur chiffre d'affaires, ce qui est considérable. Le Haut Jura, où sont installés des fabricants reconnus, récompensés à de nombreuses reprises par des SILMO d'or, comptera parmi les premières victimes. On dirait que vous faites tout pour détruire cette filière d'excellence dans notre pays !

Il est vrai que cette taxe permettra d'engranger des rentrées fiscales supplémentaires à court terme, mais elle réduira les recettes perçues au titre de la TVA et de l'impôt sur les sociétés et détruira des emplois en réduisant les débouchés des entreprises. La santé visuelle des assurés ne pourra qu'en pâtir.

Si cet amendement n'est pas adopté, je déposerai, à l'occasion de l'article 88, un amendement de repli, tendant faire porter le poids de la taxe sur le réseau de distribution.

On peut effectivement s'interroger sur une taxe qui, pour une recette très mince, affaiblirait un secteur déjà fragile. Nous pourrions suivre d'autres pistes pour augmenter les recettes. Cela étant, il faut bien être conscient que ce sont avant tout les distributeurs qui font de la publicité, et non les fabricants eux-mêmes.

Avis défavorable à la suppression de l'article, mais je propose que nous revenions plus tard sur ce sujet lors de notre réunion au titre de l'article 88.

Cela me paraît effectivement une bonne solution.

Je prends acte de l'engagement du rapporteur.

Nous proposons de porter le seuil d'application de la contribution à la charge des fabricants et des distributeurs de dispositifs médicaux de 7,5 millions à 15 millions, comme le prévoyait la loi de financement pour 2004. Dans sa rédaction actuelle, la mesure risque de fragiliser les nombreuses PME de ce secteur, qui connaît un contexte économique très difficile et doit faire face à une concurrence très vive, notamment de la part d'entreprises implantées aux États-Unis.

Avis défavorable. Mais vous pourriez vous rapprocher de Mme Dalloz pour rédiger un amendement commun sur ce sujet.

Mon amendement tend à ce que les fonds supplémentaires mis à la disposition de la Haute Autorité de santé soient consacrés à une meilleure évaluation des dispositifs médicaux dans le secteur public, les établissements participant au service public hospitalier et le secteur privé.

La structure actuelle du marché favorise une augmentation des prix à chaque amélioration, même minime, des dispositifs : il n'existe qu'un seul interlocuteur, le secteur public, lequel n'est pas toujours en position de négocier efficacement. Or, nous devons parvenir à maîtriser les prix, faute de quoi tous les patients ne pourront pas bénéficier de la généralisation des dispositifs médicaux, qui permettra de réparer, un jour, l'ensemble du corps humain.

Avis défavorable. Cet amendement constitue manifestement un « cavalier » social. En outre, l'évaluation des dispositifs médicaux relève, non de la HAS, mais du Comité économique des produits de santé.

Nous avons appris que le Président de la République allait proposer d'augmenter le prix du tabac de 6 % dans le cadre d'une réactualisation du plan Cancer. Une première solution consisterait à demander aux fabricants d'augmenter d'autant leurs prix, mais cette solution leur permettrait d'accroître au passage leurs recettes, ce qui ne me paraît pas très opportun compte tenu de l'influence néfaste de cette industrie sur la santé publique et du montant qui serait perdu pour les finances publiques – près de 66 millions d'euros. C'est pourquoi je vous propose plutôt d'augmenter les accises.

Excellent !

Mon amendement AS 5 a le même objet. Une partie des droits sur le tabac étant affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), une telle mesure aurait pour effet connexe de réduire le déficit de ce fonds.

L'amendement AS 88, curieusement rejeté l'an dernier par le rapporteur, qui nous propose aujourd'hui une mesure d'une bien plus grande ampleur, tend à augmenter les minima de perception applicables aux cigarettes et aux tabacs de fine coupe, afin de tenir compte de l'inflation.

Si nous sommes favorables à une augmentation du prix du tabac, c'est que la consommation augmente, en particulier chez les jeunes. Le signal donné par les prix étant très efficace, nous voterons toute mesure tendant à renchérir le tabac.

L'amendement vise à réformer le système des retraites « chapeau », qui est d'une grande opacité : les fonds seraient désormais exclusivement gérés par des organismes d'assurance, la taxation n'interviendrait plus qu'au moment du versement de la rente et les contributions seraient progressives – exonération jusqu'à 953 euros ; 16 % ensuite, jusqu'à 2 853 euros ; 31 % au-delà. Ce dispositif serait plus transparent, plus lisible et plus équitable.

Pourquoi faire si compliqué ? L'amendement AS 253, que nous défendrons tout à l'heure, propose plus simplement de réintégrer les retraites « chapeau » dans le droit commun.

Certes, mais je vous indique que l'adoption de l'amendement AS 355 rendrait sans objet les autres amendements déposés sur l'article.

Cet amendement, premier d'une série visant à nettoyer diverses niches fiscales et sociales, tend à assurer la cohérence avec les dispositions de la loi sur le tourisme que nous avons votée voici quelques mois et qui soumet à la CSG et à la CRDS les chèques-vacances distribués par les entreprises de moins de 50 salariés. Il semble, en effet, cohérent d'assurer une égalité de traitement en appliquant également ces contributions, lorsque ces chèques sont distribués par des entreprises de plus de 50 salariés et financés intégralement par le comité d'entreprise.

Dans le cadre de ce projet de loi de financement « d'attente », gardons-nous d'entrer dans une surenchère avec les mesures proposées par le Gouvernement, surtout pour tondre des oeufs ! Les chèques-vacances ne sont pas une « niche sociale » et leur assujettissement à la CSG et à la CRDS touchera des salariés peu fortunés. Je ne voterai pas cet amendement.

Il semble cohérent de soumettre au même régime tous les chèques-vacances, quelle que soit la taille des entreprises qui les distribuent.

Vous savez traquer les niches qui bénéficient à ceux qui ont le moins, mais pas celles qui profitent aux hauts revenus, déjà exonérés grâce au bouclier fiscal. Nous pourrons vous fournir, si vous le souhaitez, une liste de niches, dont la suppression pourrait profiter au budget général et aux comptes sociaux. Faut-il rappeler que ce projet de loi prévoit de taxer, outre les chèques-vacances, les indemnités de départ en retraite et les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail ?

Le problème est d'abord de méthode : la loi organique relative aux lois de finances n'exclut-elle pas qu'un texte relatif, comme ici, au tourisme puisse avoir une incidence sur une loi de finances ou sur une loi de financement de la sécurité sociale ? Par ailleurs, l'augmentation des prélèvements sur les retraites « chapeau », que nous venons d'adopter, épargnera ceux qui bénéficient du bouclier fiscal – ce qui n'est certes pas le cas des utilisateurs de chèques-vacances.

Nous touchons là ce qui sépare la gauche et la droite : vous vous en prenez aux petites niches destinées aux petites gens, pour qui vous n'avez aucune indulgence, mais quand on touche à vos amis, qui profitent du bouclier fiscal, vous êtes sourds, muets et aveugles. C'est intolérable et incompréhensible. Expliquez-nous, les yeux dans les yeux, les raisons de cette politique des deux poids, deux mesures !

On nous a dit au début de ce débat qu'il ne s'agirait pas de faire un grand ménage des différentes niches. S'il me semble donc légitime de prendre, comme nous venons de le faire pour les retraites « chapeau », des mesures qui vont dans le sens de la moralisation de la vie économique et financière, je suis plus réservé sur l'amendement AS 310.

Pourquoi la mise en cohérence que vous invoquez en faveur de cet amendement ne s'applique-t-elle pas aux retraites « chapeau » ?

Je ne voterai pas non plus cet amendement. Après avoir travaillé vingt-huit ans dans l'industrie, j'aurais l'impression de donner un coup de poignard à mes anciens collègues.

En entreprenant un travail de nettoyage des niches, je savais m'attaquer à forte partie. Plutôt que de recourir à un amendement global, j'ai voulu procéder niche par niche. D'autres amendements seront ainsi consacrés à la suppression des avantages relatifs au droit à l'image des sportifs, au secteur des hôtels-cafés-restaurants, ainsi qu'à l'intéressement des dirigeants d'entreprise.

Pour en revenir aux chèques-vacances, je rappelle que, dans le dispositif actuel, seuls ceux qui sont distribués par les entreprises de plus de 50 salariés et financés intégralement par les comités d'entreprise sont exonérés de contributions sociales. Le rapporteur du projet de loi sur le tourisme reconnaissait lui-même qu'il serait plus cohérent de soumettre tous les chèques au même régime.

Cette question doit être replacée dans le contexte de la nécessaire remise en ordre de l'ensemble des niches – et, en l'espèce, examinée à la lumière de l'ensemble de mes amendements.

Dans le cadre d'un projet de loi de financement « d'attente », il faut user de pédagogie pour bien expliquer les mesures proposées. Je répète souvent qu'une idée fausse, mais simple, est souvent plus puissante qu'une idée vraie, mais complexe – comme celle qui nous est proposée. Au vu de vos réactions, chers collègues, il me semble que la prudence s'impose et qu'il faut éviter de nous exposer à la caricature.

Nous ne sommes nullement hostiles à un réexamen de toutes les niches, mais il y faut une cohérence d'ensemble et la définition d'un ordre de priorité, faute de quoi nous nous exposerions, en effet, à la caricature.

Alors que bien des Français ont du mal à partir en vacances, l'amendement proposé touche à un symbole et son adoption ne serait pas comprise. En outre, la démarche doit être globale : ne procédons pas petit morceau par petit morceau !

Les niches se justifient si elles ont une utilité environnementale ou sociale – ce qui est précisément le cas de celle-ci, étant donné que plus de la moitié de la population ne part pas en vacances. Si les chèques-vacances sont soumis aux prélèvements sociaux, les comités d'entreprise en distribueront moins, ou d'un montant moindre, ce qui rendra plus difficile pour ceux qui ont de petits revenus de partir en vacances.

On ne peut en effet traiter des chèques-vacances sans examiner l'ensemble des niches sociales. À la limite même, il faudrait une deuxième délibération de l'amendement que nous venons d'adopter sur les retraites « chapeau ».

Je retire mon amendement.

Les stock-options sont une autre niche. Le dispositif que j'avais proposé voici deux ans pour instaurer une contribution sur les levées d'options avait été adopté par notre assemblée, mais rejeté par le Sénat. L'amendement AS 145 propose que cette contribution porte sur les levées d'options réalisées dès cette année.

Peut-on évaluer le rendement de cette mesure ?

La crise rend difficile d'en apprécier l'impact. Voici deux ans, j'estimais que les recettes seraient de l'ordre de 150 millions d'euros.

Si, comme le suggérait la Cour des comptes, on soumettait les stock-options au droit commun, les recettes pourraient être substantielles – et cela contribuerait en outre à réduire la part des salaires indirects, comme le souhaite le président Méhaignerie. Il faut cependant veiller à préserver l'attractivité de notre pays pour les cadres dirigeants et éviter l'« expatriation » de ceux-ci. Avec mon amendement, la France se situerait dans la moyenne de ses voisins. Dans le cadre d'une mission d'information commune menée avec la Commission des finances, Gérard Bapt et moi-même étions parvenus à la conclusion qu'une « flat tax » devrait s'appliquer sur l'ensemble des niches sociales – mon collègue souhaitant toutefois maintenir l'exonération des chèques-restaurant et des chèques-vacances.

La situation que nous connaissons depuis l'année dernière montre qu'il faut moraliser l'économie. Sans remettre en cause le bien-fondé des stock-options pour le développement des entreprises, l'amendement AS 87 propose de leur appliquer le régime du droit commun. Puisqu'on cherche des recettes, il faut avoir le courage d'aller les chercher – et de le faire autrement qu'en taxant les chèques-vacances. Là où vous évoquez des recettes de 150 millions, la Cour des comptes envisageait un chiffre bien plus élevé. Les bénéficiaires des stock-options ne seront pas trop défavorisés ! La mesure que nous proposons est de justice sociale et fiscale.

En cette année de crise économique et morale aiguë, nous nous honorerions si notre projet de loi de financement, sans faire la chasse à toutes les niches, comportait au moins des « marqueurs » forts sur les retraites « chapeau » et sur les stock-options – sous réserve toutefois de nous assurer qu'il n'y ait pas un trop grand écart avec les pratiques qui ont cours chez nos voisins.

Je suis très sensible à cette argumentation. Malgré le reproche qui nous a été fait par nos collègues du Nouveau Centre de ne pas honorer notre engagement de raboter toutes les niches, Gilles Carrez et moi-même avons jugé préférable de prendre le temps de la pédagogie, afin de traiter un ensemble de questions beaucoup plus vaste et d'attendre pour ce faire la sortie de crise.

Dans sa forme actuelle, le mécanisme d'allégement des charges crée une trappe à bas salaires. À 1 SMIC, les cotisations patronales sont de 19 % ; à 1,2 SMIC, de 31 %. De ce fait, les entreprises sont incitées à ne pas augmenter les salaires de ceux qui gagnent le SMIC, quitte à leur octroyer un treizième ou un quatorzième mois, ou des avantages connexes. Du point de vue sociologique, ce système est dévalorisant pour les salariés concernés. Je proposerai que soit mis en place un groupe de travail consacré à la révision de l'ensemble de ce système, révision qui devrait permettre de gagner 8 à 10 milliards d'euros sans porter atteinte à la compétitivité des entreprises.

Pour cette année, tenons-nous en à quelques mesures à caractère moral, et donnons-nous six mois pour revoir l'ensemble des questions.

Le groupe de travail que vous projetez risque de répéter les auditions auxquelles a déjà procédé la mission commune qui vient d'être évoquée.

Devant le Congrès, le 22 juin, le Président de la République a souhaité qu'il soit procédé à une remise en cause profonde. J'ajouterai pour ma part que les marqueurs d'hier ne peuvent pas être ceux de demain. Ainsi, alors que le financement de l'assurance maladie était pratiquement équilibré et que nous prévoyions de consacrer 1,5 point de la cotisation de l'UNEDIC au financement du cinquième risque et à l'équilibre du système de l'assurance maladie, cet espoir s'est écroulé.

La mission que nous avons menée sur les exonérations de charges nous a permis de constater que celles-ci ne pouvaient être considérées comme un cadeau fait aux entreprises et qu'elles ont permis de créer ou sauver de 700 000 à 800 000 emplois. Les syndicats ont d'ailleurs refusé de revenir sur ces dispositifs, de craindre de fragiliser certaines entreprises. Dans une période déprimée, il pourrait en effet être dangereux de supprimer certaines exonérations, car, au-delà des recettes qu'on pourrait en escompter, c'est l'emploi qui est en jeu. Une grande prudence s'imposera donc, lorsque nous examinerons tout à l'heure certains amendements du groupe socialiste.

Pour éviter la trappe à bas salaires, on pourrait envisager d'harmoniser les cotisations à 26 % pour les salaires situés entre 1 et 1,2 SMIC – la moyenne européenne des cotisations patronales se situant à 32 %. Si le SMIC n'augmente pas plus que le salaire moyen, les fédérations syndicales préfèreront sécuriser un forfait sur le long terme. Cette mesure de simplification, qui concernerait avant tout les services – les salaires de l'industrie se situant plutôt entre 1,1 et 1,4 SMIC – serait encore plus efficace si on y ajoutait la barémisation. Toutefois, ce débat ne peut pas avoir lieu avant la sortie de crise.

Quand prendra-t-on des mesures pour trouver des moyens financiers ? La proposition d'augmenter la CRDS de 0,2 point a été repoussée à des temps meilleurs, mais les finances de la sécurité sociale ne s'amélioreront certainement pas cette année.

Quant aux exonérations, sont-elles justifiées pour toutes les entreprises, et n'améliorerait-on pas le système en en réduisant certaines ? Il est certes très difficile de s'attaquer aux niches, mais il me semblerait tout à fait justifié de taxer les stock-options comme des salaires. Cette mesure, qui ne pénaliserait pas les petits, donnerait un signal.

Si le système des stock-options existe dans le monde entier, c'est probablement parce qu'il présente un intérêt. Si nous ne cessons de rogner des avantages que les autres pays européens accordent largement, ne nous plaignons pas de la médiocrité du management des entreprises françaises. Certaines niches ont leur utilité : on en crée actuellement pour l'environnement et il ne me semble pas que l'on songe à supprimer celles qui s'appliquent à l'outre-mer ; la loi Malraux favorise l'investissement en centre-ville et le dispositif Scellier a sauvé l'immobilier. Ne nous acharnons donc pas à aggraver le texte du Gouvernement.

Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe des stock-options, qui ont une grande utilité pour les entreprises en fort développement. Mais, en cette période de crise, nos concitoyens sont sensibles à la moralisation de toutes les rémunérations extrasalariales. Ce qui est choquant n'est pas tant le fait que les banques gagnent de l'argent – car l'économie a besoin d'elles – que la manière dont elles rémunèrent certains de leurs acteurs. Mieux vaudrait taxer les stock-options ou les bonus que les résultats des banques.

Tous les compléments de salaire, y compris l'intéressement, devraient être soumis aux taxations sociales prévues par la loi, afin d'éviter un déport du salaire vers d'autres dispositifs – déport qui pénalise d'ailleurs les salariés lors de leur départ en retraite. Tel est le sens de l'amendement AS 145.

Avis défavorable. Il est utile de rappeler que les bonus versés par les banques sont soumis aux contributions sociales selon le droit commun et fiscalisés. Pour ce qui concerne les stock-options, le dispositif que je propose est compatible avec les pratiques en vigueur dans d'autres pays, y compris aux Etats-Unis.

Si je suis favorable au dispositif Scellier, monsieur Tian, je m'interroge sur son cumul avec le prêt locatif social et les 30 % d'abattement sur les loyers perçus : c'est en effet jusqu'à 42 % du prix d'un logement qui peuvent être ainsi financés !

Tout d'abord, je précise à Martine Billard que la CSG et la CRDS sont prélevées sur les sommes accordées à l'intéressement.

Certes, mais depuis peu.

A titre exceptionnel, le forfait social voté l'an dernier visait à taxer à hauteur de 2 % les sommes versées par les entreprises au titre de l'intéressement des salariés. Or, non seulement ce dispositif demeure mais la taxation double. L'amendement AS 197 tend donc à supprimer ce très mauvais signal donné aux entreprises.

Avis défavorable. La mission commune entre les commissions des finances et des affaires sociales avait conclu naguère à la nécessité d'instaurer une flat tax, par définition à faible taux et à large assiette. Le Gouvernement avait, quant à lui, retenu l'idée d'une assiette plus étroite, limitée à l'épargne salariale. J'ajoute que les assiettes exemptées ont augmenté de 6,2 % chaque année depuis 2000, cependant que la croissance de la masse salariale n'a été que de 2,7 %. Enfin, outre que le passage du taux de forfait social à 4 % se rapprochera des préconisations de la mission commune, la somme prélevée n'est guère exorbitante, puisqu'elle s'élève à 760 millions.

La Commission rejette l'amendement AS 197.

Elle examine ensuite l'amendement AS 85 de Mme Marisol Touraine.

Cet amendement vise à soumettre au forfait social de 4 % les revenus tirés des « parachutes dorés ».

Avis défavorable : une taxation au premier euro des « parachutes dorés » dépassant 500 000 euros a été votée l'an dernier, une exonération étant par ailleurs prévue jusqu'à 200 000 euros.

La Commission rejette l'amendement AS 85.

Elle est ensuite saisie de deux amendements, AS 144 de Mme Jacqueline Fraysse et AS 84 de Mme Marisol Touraine, pouvant faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement AS 144 tend à rapprocher le taux du forfait social de celui des cotisations sociales sur les salaires, en le portant à 20 %.

L'amendement AS 84 porte le taux à 23 % pour les mêmes raisons.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements AS 144 et AS 84.

Elle examine ensuite l'amendement AS 312 du rapporteur.

Cet amendement tend à soumettre au forfait social les dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale dont peuvent bénéficier, dans certaines conditions, les dirigeants d'entreprise.

La Commission adopte l'amendement AS 312.

Elle adopte ensuite l'article 15 ainsi modifié.

Article 16: Suppression du seuil annuel de cession de valeurs mobilières et droits sociaux pour l'imposition des plus-values aux prélèvements sociaux

L'amendement AS 146 vise à supprimer le report sur dix ans des moins-values.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement AS 146.

Elle adopte ensuite l'amendement de coordination AS 314 du rapporteur.

Puis, elle adopte l'article 16 modifié.

Article 17: Aménagement du régime des contrats d'assurance-vie au regard des contributions sociales en cas de décès

La Commission est saisie de l'amendement AS 198 de M. Dominique Tian.

Cet amendement vise à supprimer, avec l'article 17, la « taxation des morts » puisque le projet de loi prévoit d'assujettir à la CSG et à la CRDS les intérêts des contrats d'assurance-vie en unités de compte ou des contrats multi-supports lorsqu'ils se dénouent en cas de décès. Outre que cette mesure est rétroactive par rapport à la signature du contrat, je rappelle que le Gouvernement a lui-même approuvé, voilà deux ans, un amendement de Jean-Michel Fourgous, visant à encourager la souscription de tels contrats ; 12 millions de personnes l'ont entendu, dont on se demande aujourd'hui si elles ont été bien inspirées de croire en la parole de l'État !

Je ne suis pas d'accord avec Dominique Tian : non seulement le prélèvement social ne s'applique pas au capital, mais toutes les catégories de revenu, nous venons d'en débattre, doivent être soumises à la CSG de manière à préserver l'équité fiscale.

Outre que je pense que cette mesure devrait être appliquée aux seuls nouveaux signataires, je rappelle, après Dominique Dord, que ce projet de loi de transition ne vise pas à réformer l'ensemble des niches fiscales et qu'il n'est pas de bonne politique de s'attaquer à une certaine catégorie sociale.

Le Gouvernement s'inscrit dans une démarche d'équité sociale. Si le rendement des contrats d'assurance vie en euros est taxé annuellement au fil de l'eau, il n'en va pas de même des contrats en unités de compte ou multi-supports, dont il est difficile d'évaluer le rendement avant le dénouement. Je confirme, à ce propos, que c'est précisément le rendement qui est taxé, et non le capital. De surcroît, je me garderai autant de parler de rétroactivité que de parler de spoliation des héritiers puisque, d'une part, la mesure de l'article 17 relève d'une évolution fiscale normale et que, d'autre part, 160 000 à 170 000 contrats sont en déshérence. J'ajoute, enfin, que seuls 20 % des contrats sont clos par le décès du souscripteur.

Avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement AS 198.

Elle adopte ensuite l'article 17 sans modification.

La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.