Intervention de Martine Billard

L'amendement AS 146 vise à supprimer le report sur dix ans des moins-values.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement AS 146.

Elle adopte ensuite l'amendement de coordination AS 314 du rapporteur.

Puis, elle adopte l'article 16 modifié.

Article 17: Aménagement du régime des contrats d'assurance-vie au regard des contributions sociales en cas de décès

La Commission est saisie de l'amendement AS 198 de M. Dominique Tian.