Intervention de Yves Bur

Le Gouvernement s'inscrit dans une démarche d'équité sociale. Si le rendement des contrats d'assurance vie en euros est taxé annuellement au fil de l'eau, il n'en va pas de même des contrats en unités de compte ou multi-supports, dont il est difficile d'évaluer le rendement avant le dénouement. Je confirme, à ce propos, que c'est précisément le rendement qui est taxé, et non le capital. De surcroît, je me garderai autant de parler de rétroactivité que de parler de spoliation des héritiers puisque, d'une part, la mesure de l'article 17 relève d'une évolution fiscale normale et que, d'autre part, 160 000 à 170 000 contrats sont en déshérence. J'ajoute, enfin, que seuls 20 % des contrats sont clos par le décès du souscripteur.

Avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement AS 198.

Elle adopte ensuite l'article 17 sans modification.

La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.