Intervention de Yves Bur
Réunion du 20 octobre 2009 à 21h15
Commission des affaires sociales
Yves Bur, rapporteur :Cet amendement tend à soumettre au forfait social les dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale dont peuvent bénéficier, dans certaines conditions, les dirigeants d'entreprise.
La Commission adopte l'amendement AS 312.
Elle adopte ensuite l'article 15 ainsi modifié.
Article 16: Suppression du seuil annuel de cession de valeurs mobilières et droits sociaux pour l'imposition des plus-values aux prélèvements sociaux
