Madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, bienvenue à la commission des affaires économiques.

Avant tout je tiens à vous remercier au nom de la commission, madame la ministre, pour l'action que vous conduisez, le sang-froid donc vous faites preuve face à des difficultés majeures et la force de conviction que vous déployez pour entraîner nos partenaires dans des initiatives coordonnées. Cette action occupe l'essentiel de votre temps et nous comprenons que vous deviez nous quitter après votre intervention, laissant à MM. les secrétaires d'État le soin d'entrer dans le détail des programmes.

Nous serions heureux d'entendre tout d'abord votre analyse de la situation. J'aimerais connaître aussi votre sentiment sur les gains d'efficience que vous prévoyez au sein de votre administration dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

D'autre part les tarifs de téléphonie mobile en France sont parmi les plus élevés de l'Union européenne. À l'occasion du lancement du plan numérique 2012, il a été annoncé que les fréquences allouées à la quatrième licence UMTS feront l'objet d'un appel à candidatures. Le Gouvernement compte-t-il favoriser l'entrée d'un nouvel opérateur sur le marché ?

Enfin, un calendrier a-t-il d'ores et déjà été fixé pour le débat sur le travail dominical ?

C'est toujours un plaisir pour moi d'être reçue par votre commission, et je suis à votre disposition pour vous répondre sur le plan de soutien à l'économie.

Il faut le répéter : notre action actuelle est destinée à permettre le financement de l'économie. Il ne s'agit pas d'un plan de sauvetage des banques. Il n'y a aucun « cadeau » : les instruments que nous mettons au service des établissements de crédit ne sont pas gratuits puisqu'il s'agit essentiellement d'engager la signature de l'État pour lever des fonds et pour les mettre à disposition sous forme de prêts. À la qualité de cette signature – la seule qui permette, dans un marché complètement bloqué, le recours à des financements – correspond une rémunération. Il n'y a pas davantage de « chèque en blanc » : les financements que nous mobilisons pour « réamorcer la pompe » et pour renforcer les fonds propres des banques sont destinés au financement des ménages, des entreprises et des collectivités locales.

Ces instruments de prêt se répartissent en deux catégories : le refinancement et les fonds propres.

Tout d'abord, conformément à la loi votée par le Parlement, l'État garantit à hauteur de 320 milliards d'euros des prêts consentis pour une période de six mois à trois ans, sachant que ce financement à court terme peut être mobilisé par les banques auprès de la banque centrale. Ce type de prêt est rémunéré au taux du marché, soit environ 4,25 %, l'État dégageant une petite marge au titre de la rémunération de sa signature. Le dispositif permet de prêter immédiatement les sommes recueillies aux agents de l'économie réelle. Les établissements de crédit se sont engagés par des conventions non seulement à utiliser ainsi l'intégralité de ces fonds, mais aussi à mobiliser au service de l'économie 3 à 4 % d'encours en plus par rapport à l'année dernière.

Pour ce qui est de la catégorie des fonds propres, le Gouvernement a mis en place deux guichets.

Le premier, destiné aux banques en grande difficulté, n'a été ouvert que pour Dexia : l'État est devenu actionnaire de cette banque et il est représenté au conseil d'administration.

Le second est destiné à renforcer les fonds propres, qui pourraient être normalement être gonflés par les banques pour en user afin de financer l'économie, par effet de levier, si le blocage des marchés financiers ne les en empêchait. Il s'agit donc de répondre à la crise de liquidité. Ces financements sont pour les banques des « quasi fonds propres » qualifiés, au regard des exigences en la matière, de « tier one ».Le taux d'intérêt perçu par l'État est la somme du taux des OAT à cinq ans, de cinq CDS (credit default swaps) pour bien marquer le lien entre le taux d'intérêt et le risque que constitue la banque, et de deux cents points de base, soit entre 7,8 et 8,2 %.

Dans les deux cas de figure, nous demandons des contreparties aux établissements. Ceux-ci s'engagent à consacrer l'intégralité des prêts au financement de l'économie et ont l'obligation de rendre compte mensuellement de cet engagement, afin que le Gouvernement puisse en rendre compte à son tour trimestriellement au Parlement. Ils prennent aussi des engagements de nature éthique, issus des propositions élaborées sous l'égide du MEDEF : renforcer la corrélation entre performance et rémunération et éviter la sur-rémunération de la prise de risque à court terme.

Ces actions sont menées en étroite coordination avec les superviseurs, les établissements bancaires et le Trésor. Nous vérifions quotidiennement le taux de liquidité. J'exerce une très forte pression sur les banques pour qu'elles jouent le jeu, mettent les financements au service de l'économie, nous en tiennent informés, et notamment pour qu'elles ne multiplient pas les exigences vis-à-vis de leurs emprunteurs.

Nous avons également mobilisé OSEO, bras armé de l'État au service des PME et de l'innovation. L'établissement dispose, soit par effet de levier soit en fonds propres directs, de 5 milliards d'euros supplémentaires répartis en 1 milliard au titre de l'amélioration des lignes de trésorerie des PME, qui pourront être converties en prêts à moyen terme, 2 milliards au titre de la garantie et 2 milliards au titre du cofinancement que l'établissement peut assurer avec des établissements de crédit.

Nous avons enfin mobilisé, via la Caisse des dépôts et consignations, 17 milliards d'euros sur l'encours du livret d'épargne populaire et sur celui du livret de développement durable. Désormais, cette somme est exclusivement dédiée, par l'intermédiaire des banques, au financement des entreprises.

L'exercice nécessite une très forte coordination entre autorités françaises et entre pays de l'Union européenne. La Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, mais également l'Allemagne et l'Espagne, mettent en place des systèmes coordonnés dans un même objectif : débloquer le financement de l'économie.

J'en viens maintenant à la mission « Économie », qui se compose de quatre programmes.

Le programme « Développement des entreprises et de l'emploi », est doté de 1,06 milliard d'euros et regroupe principalement les crédits des politiques liées au commerce et à l'artisanat, dont le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), de développement des entreprises (actions collectives, centres techniques industriels), de soutien aux postes et télécommunications. Il comprend également le soutien aux exportations par Ubifrance, les crédits de certaines autorités de régulation (commission de régulation de l'énergie, autorité de régulation des communications électroniques et des postes, autorité de la concurrence), et ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Une des trois branches d'OSEO, OSEO-Garanties, relève également de ce programme.

Le programme « Tourisme », dont les crédits s'élèvent à plus de60 millions d'euros, regroupe les subventions aux opérateurs Maison de la France et Observation, développement et ingénierie touristiques (ODIT), les interventions directes du ministère ainsi que la politique d'accès aux vacances ; sachant que votre assemblée est particulièrement sensible à l'identification de ces crédits dans un programme ad hoc, j'ai décidé de le conserver lors de l'élaboration du PLF pour 2009.

Le programme « Statistiques et études économiques », doté de près de 420 millions d'euros, regroupe les moyens de notre infrastructure statistique, c'est-à-dire l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le service des études et des statistiques industrielles (SESSI), qui seront prochainement regroupés. Ce regroupement n'est pas sans problèmes, d'autant que s'y ajoute le projet de décentraliser, à moyen terme, une partie des services statistiques pour utiliser au mieux les sites libérés par la réforme de la carte militaire.

Enfin, le programme « Stratégie économique et fiscale », doté de près de 360 millions d'euros, regroupe les moyens de personnels et de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique (centrale et réseau) et de la direction de la législation fiscale.

Nous fonctionnons à l'intérieur de ces programmes, à crédits constants, à hauteur de 1,9 milliard d'euros. Certaines de nos priorités nécessitent des crédits supplémentaires ; ailleurs, il faut donc faire mieux avec moins.

Nous avons deux priorités : augmenter le nombre de PME exportatrices, et développer la régulation.

Les exportations des entreprises françaises constituent depuis plusieurs années une contribution négative à la croissance. Nous souhaitons donc renforcer les soutiens à l'exportation. Seules 5 % des PME tentent l'aventure de l'international, ce qui est bien peu par rapport à nos voisins allemands. Nous allons augmenter les moyens d'Ubifrance de 10 millions d'euros, par exemple pour l'organisation de salons à l'international ; ce sera encore peu comparé aux budgets espagnol et italien. À partir de 2009, nous allons progressivement transférer les missions économiques à Ubifrance afin de mieux accompagner les entreprises dans leurs démarches à l'international. J'ai demandé à Mme Anne-Marie Idrac de soutenir ce projet que j'avais élaboré lorsque j'étais en charge du commerce extérieur et dont j'ai pu constater qu'il est bien vécu par les personnels des missions. En 2009, quarante missions économiques, situées dans vingt-huit pays, rejoindront le giron d'Ubifrance. En septembre 2010, la bascule sera complètement opérée, avec vingt-quatre missions supplémentaires.

Par ailleurs, il est indispensable de renforcer le rôle de l'Autorité de la concurrence. Ses moyens seront doublés et soixante personnes de la direction des enquêtes de la DGCCRF la rejoindront pour lui permettre de faire face à ses missions nouvelles.

Pour le reste, il s'agit de faire mieux avec moins. Conformément aux conclusions de la RGPP, j'ai réduit les crédits des actions déconcentrées. Nous arrêtons ainsi, à compter de 2009, les aides individuelles directes accordées aux entreprises en région : l'État se concentre sur les actions collectives à vocation nationale ou interrégionale. Par ailleurs, les actions déconcentrées seront focalisées sur la déclinaison régionale des priorités nationales.

Certains budgets sont stables.

Nous continuerons ainsi à soutenir les acteurs du développement des entreprises, qu'il s'agisse de services de l'administration comme la DGCCRF, ou d'opérateurs extérieurs comme les centres techniques industriels. Nous maintiendrons également nos efforts en faveur du commerce et de l'artisanat, par l'intermédiaire d'outils efficaces tels que le FISAC, dont les aides seront toutefois concentrées sur les milieux ruraux, les zones de montagne, les halles et marchés, ainsi que les zones prioritaires de la politique de la ville. Ce sont près de 115 millions d'euros qui seront affectés aux mesures d'intervention en faveur du commerce, des commerçants et des artisans.

Par ailleurs, je mettrai en oeuvre le protocole d'accord conclu entre l'État et La Poste le 23 juillet dernier, qui se traduira par une aide de l'État de 242 millions d'euros au titre de l'aide au transport de la presse, dont 159 millions sont inscrits sur mon budget.

De façon complémentaire,la mission « Recherche et enseignement supérieur » met d'autres moyens au service des entreprises. La réforme du crédit d'impôt recherche votée l'an dernier permettra aux entreprises de toute taille de bénéficier de 620 millions d'euros supplémentaires, ce qui porte l'effort en faveur de la recherche industrielle à un niveau jamais atteint dans notre pays et place la France dans une catégorie d'excellence au sein de l'OCDE. La prolongation pour trois ans des pôles de compétitivité, qui sont source d'un travail fructueux entre les grands groupes, les PME, les universités, les instituts de recherche et les pouvoirs publics, permettra également de soutenir l'innovation en matière de recherche et développement.

Dernier point : la mise en oeuvre des décisions du conseil de modernisation des politiques publiques. Il est pour nous très important que l'ensemble des personnels se sentent motivés et comprennent dans quelle direction ils avancent.

Nous avons respecté l'engagement de non-remplacement d'un départ en retraite sur deux, qui se traduit dans mon ministère par le non-remplacement de 287 départs, grâce aux efforts de productivité réalisés par les agents. Tous les niveaux hiérarchiques sont concernés : ainsi, le nombre d'emplois de direction est en diminution. Dans le même temps, je l'ai dit, soixante emplois de la DGCCRF ont été réaffectés à l'Autorité de la concurrence.

Nous avons aussi lancé un important programme de restructuration. Lafusion de trois directions d'administration centrale en une grande direction au service des entreprises, des services, du tourisme, du commerce et de l'artisanat permettra d'élaborer une vision intégrée du monde de l'entreprise. Décidé en avril 2008, le nouveau schéma administratif sera effectif pour l'administration centrale dès janvier 2009. Au niveau régional, nous avons procédé dans cinq régions pilotes à la fusion de sept services régionaux en une direction régionale unique, la DIRECTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi). Sur le terrain, les choses se passent plutôt bien.

Au sein de ces quatre programmes, notre travail s'articule autour de vingt-six objectifs et de trente et un indicateurs. J'espère que nous nous montrerons à la hauteur de ce que l'État doit au pays : une performance exemplaire dans le cadre de ses missions.

Bien que cela ne soit pas de la compétence de notre commission, je ne puis m'empêcher de vous poser deux questions.

Il nous faut tout d'abord avancer très vite en matière d'efficacité et d'adaptation de la formation professionnelle car les multinationales s'apprêtent à prendre des décisions lourdes de risques pour ce secteur.

La pérennité et les modalités de fonctionnement des Maisons de l'emploi soulèvent également des inquiétudes.

Je suis très attachée aux Maisons de l'emploi qui, lorsqu'elles fonctionnent bien, jouent un rôle inédit de gestion prévisionnelle des emplois et compétences dans leur bassin d'emploi. Comme vous le savez, j'ai demandé à M. Jean-Paul Anciaux de mener une enquête sur le terrain pour vérifier si les Maisons existantes – mais aussi celles qui sont encore en projet – remplissent ou peuvent remplir leur mission. Je suis persuadée que c'est le cas pour une grande majorité mais je sais aussi que certaines d'entre elles, mises en place à la hâte, ne sont pas au niveau. Pour ces dernières, il nous faudra sans doute donner un délai d'adaptation. Mais, faute de mise à niveau, je ne vois pas pourquoi l'État continuerait à financer des structures dont l'activité n'est pas concentrée sur le travail de terrain.

En matière de formation professionnelle, j'ai envoyé aux partenaires sociaux un document d'orientation au mois de juillet. Nous avons demandé que les négociations, qui ont commencé le 30 septembre, s'accélèrent car nous aimerions déposer un projet de loi avant la fin de 2008. Je ne doute pas que le rôle joué par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) sera examiné et que nous serons en mesure de vous faire des propositions pour concentrer les efforts financiers sur les territoires et les salariés qui en ont besoin. Il faut privilégier ceux qui travaillent dans les PME, ceux qui ont peu de formation, ceux qui ont plus de cinquante ans, et non pas, pour reprendre l'exemple du Président de la République, les salariés à « bac plus dix » qui travaillent dans une grande entreprise et se voient offrir une année à l'INSEAD. Cela passera certainement par un renforcement du droit individuel à la formation (DIF) et du congé individuel de formation (CIF), et par la valorisation des acquis de l'expérience. Cela passera aussi par l'organisation de la collecte, de la prescription et de l'affectation des sommes consacrées à la formation professionnelle. Celles-ci doivent servir à de vraies actions et non se perdre dans une sorte de brouillard.

Même lorsque les Maisons de l'emploi fonctionnent bien, on a l'impression que les services de l'État ne partagent pas la volonté et l'allant du Gouvernement sur ce sujet. Ils semblent attendre des impulsions venant d'en haut...

Parlementaire en mission pour étudier la réforme de l'urbanisme commercial, M. Jean-Paul Charié n'a pu ajourner un déplacement et vous prie de l'excuser.

La LME ayant élargi les missions du FISAC, le Gouvernement s'était engagé à allouer des moyens supplémentaires pour ce fonds en 2009. Or la hausse faciale des crédits (de 80 à 100 millions en autorisations d'engagement et de 60 à 90 millions en crédits de paiement) doit être relativisée puisque cette ligne budgétaire intègre en 2009 les crédits alloués aux aides au départ des commerçants et artisans, qui faisaient l'objet d'une ligne distincte en 2008. En rétablissant ce périmètre, on constate une diminution de 11 millions en AE et d'un million en CP. M. Charié la juge d'autant plus incompréhensible que la LME a sanctuarisé les crédits du fonds en prévoyant de consacrer 15 % de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) à son financement, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros.

Par ailleurs, on a annoncé un renforcement des moyens d'OSEO dans le cadre d'un plan de soutien des PME. M. Charié souhaite connaître les montants en jeu et les modalités du soutien mis en place.

Enfin, dans le contexte actuel de resserrement des conditions du crédit, il demande quelle sera l'attitude du Gouvernement dans l'application des dispositions de la LME en matière de réduction des délais de paiement. L'objectif affiché d'obtenir avant la fin 2008 un engagement pour réduire ces délais à trente jours est-il toujours légitime et atteignable ?

Il est exact que les 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement du FISAC incluent 30 millions d'euros d'aides à la transmission qui existaient précédemment sans faire partie de cette dotation, et que l'augmentation faciale ne correspond pas à une réalité. Mais la raison en est que, sur les 70 millions prévus en crédits de paiement pour 2008, 50 millions seulement ont été consommés. D'où cet ajustement qui ne met pas en péril les actions menées par le FISAC, y compris les actions nouvelles prévues dans le cadre de la LME.

Nous plaçons beaucoup d'espoirs dans OSEO pour soutenir le financement des PME. Aucun crédit n'est inscrit dans le PLF en faveur de cet établissement, dont les actions sont financées par les ressources internes. La ministre a déjà évoqué les 5 milliards d'euros supplémentaires qu'OSEO consacrera au financement des PME.

Lors de la discussion de la loi LME, le Gouvernement et le Parlement ont introduit des dispositions dérogatoires en matière de délais de paiement pour certaines branches : après un accord interprofessionnel soumis pour avis au conseil de la concurrence et validé par le Gouvernement, elles peuvent repousser l'objectif de soixante jours calendaires ou de quarante-cinq jours fin de mois au 31 décembre 2011 au plus tard. Des négociations sont en cours et il est probable que des accords interviendront dans les branches qui posent le plus de problèmes (bricolage, bâtiment, automobile).

Je le dirai tout à l'heure au nom du groupe SRC : avant l'été, ce projet de loi de finances n'était déjà pas à la hauteur des ambitions ; il ne l'est plus du tout aujourd'hui !

En matière de consommation, les missions s'élargissent. La LME vise à renforcer la concurrence : encore faut-il avoir les moyens de contrôler et de faire vivre cette concurrence ! Plusieurs textes ont amplifié les missions des autorités de contrôle, qu'il s'agisse du gaz, de l'électricité ou encore de la téléphonie. Certes, les crédits en la matière sont moins malmenés que d'autres, mais ni les moyens financiers ni les effectifs ne permettront d'exercer ces nouvelles responsabilités. On prévoit la suppression de quarante-cinq équivalents temps plein en 2009. Quelle sera la situation en 2010 et en 2011, lorsque la concurrence s'amplifiera encore ?

La régionalisation, pourquoi pas, mais cela signifie-t-il davantage de proximité ? À certaines périodes, les agents de la DGCCRF ne peuvent plus se déplacer faute de crédits pour l'essence. De plus, comment concilier l'éloignement que la régionalisation implique et la satisfaction des objectifs du Grenelle ?

Qu'en est-il également des moyens accordés aux associations qui, aujourd'hui, vérifient que la concurrence s'exerce bien sur le territoire ? Elles sont réduites à vivre d'expédients, alors que M. Luc Chatel s'était engagé à améliorer leur situation.

Comment l'action de l'Autorité de la concurrence, qui est en train de se mettre en place, s'articulera-t-elle avec celle de la DGCCRF ? L'existence de deux corps peut rendre les choses plus difficiles. Il faudra bien veiller à la remontée des informations collectées sur le terrain par les agents de la DGCCRF vers l'Autorité. De plus, l'installation de cette nouvelle instance soulève des interrogations : alors que Mme la ministre nous a annoncé le non-remplacement de 287 départs, il se trouve que l'on a un problème de place et que l'on va devoir payer de nouveaux baux ! Les charges de loyer passeront de 900 000 euros en 2008 à 3 millions en 2009 alors qu'il n'y a aucune création d'emploi, ce qui est surprenant.

Je suis heureux que le tourisme soit un programme, et je tiens à saluer le dynamisme de M. Jean-Michel Couve, qui a rapporté ce budget pendant des années.

En juillet 2008, M. Couve a remis au Premier ministre un rapport consacré à l'organisation territoriale, l'observation statistique et les accords bilatéraux de la France dans le domaine du tourisme. Il y dresse un état des lieux précis et avance bon nombre de propositions. Quelles sont celles que le Gouvernement compte intégrer dans sa politique du tourisme ? La révision des outils statistiques est-elle engagée ?

Est-il possible de mesurer et d'anticiper l'impact de la crise financière actuelle sur l'économie touristique ? Les commerçants, les restaurateurs et les hôteliers sont en première ligne, car on sait que les ménages restreignent en premier lieu leur budget touristique. Prévoit-on un soutien aux communes les plus touchées – en raison notamment de la baisse des recettes des casinos, du tourisme d'affaires ou des droits de mutation ?

Quel est l'état d'avancement du projet de loi annoncé par M. Hervé Novelli lors des assises du tourisme en juin dernier ?

La RGPP préconise la disparition de la Direction du tourisme. Qu'en est-il de cette réforme au plan national et au plan régional ? L'activité touristique est par nature interministérielle : elle touche à l'aménagement du territoire, au domaine social, au sport, à la culture, aux transports. La réforme préservera-t-elle une approche transversale ?

Au-delà de la réforme du classement, il sera nécessaire de rénover massivement le parc hôtelier français pour un coût global que M. Novelli a estimé à 10 milliards d'euros. La Caisse des dépôts et consignations et OSEO devaient proposer des prêts pour permettre aux établissements de mener à bien leur rénovation. La crise financière le permettra-t-elle ?

Enfin, quelle initiative la présidence française a-t-elle prise ou prendra-t-elle pour traiter de la question du tourisme à l'échelle européenne ?

Tout d'abord, le versement de 242 millions d'euros à La Poste pour assurer la distribution de la presse inclut 83 millions inscrits au programme « Presse » et 159 au programme « Développement des entreprises », ce qui laisse supposer que La Poste est subventionnée : ne pourrait-on imputer l'ensemble de ce montant au seul programme « Presse » ?

Pour ce qui est du service universel de la poste, le fonds de péréquation n'est pas encore activé. Le marché postal sera ouvert en 2011, mais il le sera peu, de telle sorte que les fonds collectés pour la compensation seront peu abondants. Comment dès lors maintenir le service postal universel sans handicaper La Poste face à ses concurrents européens ?

Alors qu'on accuse souvent l'État de distendre le lien social, ne pourrait-on inciter La Poste, qui dispose d'un réseau exceptionnel de 17 000 points de contact, à développer des produits connexes, dans le domaine notamment des services à la personne ?

Comment donner un vrai contenu au droit au haut débit ? Pourquoi, plutôt que des labellisations locales, ne pas définir un service universel confié à un prestataire tenu d'augmenter progressivement la puissance ?

Dans le domaine du très haut débit, pourquoi ne pas établir un schéma territorial de déploiement des réseaux qui prendrait en compte l'existant et permettrait de mettre en cohérence et en synergie les différents réseaux de fibres optiques existants pour constituer un véritable maillage ?

Pourrait-on engager des actions visant à une meilleure maintenance des réseaux de téléphonie mobile et au maintien de la qualité de l'existant, notamment en confiant à l'ARCEP une mission dans ce domaine ?

J'en viens à la quatrième licence UMTS. La tarification des opérateurs mobiles, qui est élevée, pourrait baisser sous l'effet du développement de véritables MVNO. De fait, la plupart des MVNO sont devenus des filiales des groupes qui les hébergeaient, du fait d'une obligation de rachat par l'opérateur hôte. Ne faudrait-il pas attribuer la quatrième licence UMTS à un nouveau venu, ce qui aurait l'avantage d'inciter celui-ci, pour rentabiliser son investissement, à développer son activité en direction de véritables MVNO ?

La convergence numérique rapproche les réseaux des contenus. Comment éviter la capture du consommateur par des fournisseurs d'accès qui ont la possibilité de vendre des contenus en exclusivité à leurs abonnés ? Certains suppriment l'accès à certains contenus ou en dégradent la qualité et favorisent les contenus qu'ils vendent. Quelle est la position du Gouvernement sur ce point ? Ne faut-il pas préserver la neutralité des accès et des réseaux ?

Les questions qui suivent sont posées par M. François Loos, qui regrette de ne pouvoir être présent.

Tout d'abord, la France risque de présenter cette année un déficit commercial record. Cette situation est en partie compensée par de bons résultats dans certains secteurs, comme l'agroalimentaire, l'aéronautique ou l'industrie pharmaceutique. Qu'en est-il du solde des services ?

Quels sont les principaux compétiteurs de la France pour les exportations ? Comment la France entend-elle réduire son retard par rapport à l'Allemagne, notamment pour les produits à fort contenu en innovation ?

Pour ce qui est de l'automobile, la stratégie d'internationalisation de la production, notamment dans les nouveaux États membres de l'Union européenne, est-elle la plus porteuse ? Est-il de bonne méthode de réimporter des véhicules conçus dans notre pays ?

Comment analyser l'impact des fluctuations des cours du pétrole et du dollar sur les échanges à l'international ? Où en sera-t-on à la fin de l'année ? Quels sont les effets de la crise financière sur la situation du commerce extérieur ? En quoi la notion de croissance verte initiée par le Grenelle de l'environnement peut-elle être favorable à notre position à l'exportation ?

Depuis quelques années, le Parlement a légiféré à plusieurs reprises pour faire baisser le prix des communications électroniques. En 2005, avec la portabilité du numéro, il a notamment permis au consommateur de changer plus facilement d'opérateur. Le paquet télécoms représentera une nouvelle avancée, en permettant de changer d'opérateur en 24 heures. Ces mesures, ainsi que celles que vous avez votées pour permettre de quitter un abonnement au bout de 12 mois malgré un contrat de 24 mois et pour limiter à dix jours le préavis de résiliation, sont de nature à faire pression sur les prix. C'est aussi le cas des mesures que vous avez prises pour plafonner la facturation des hotlines et éviter la surtaxation des appels, ainsi que du dispositif anti-arnaque pour les SMS que nous avons annoncé hier.

Pour ce qui concerne l'attribution de la quatrième licence UMTS, l'ARCEP a examiné à la demande du Gouvernement deux schémas possibles : soit l'ensemble des fréquences sont attribuées à un nouvel entrant, soit elles sont attribuées en plusieurs lots et ouvertes à tous les opérateurs. Chaque formule a des avantages et des inconvénients. Le Gouvernement fera son choix après le débat au Parlement prévu par la loi, qui aura lieu dès que possible. Nous espérons prendre cette décision au plus tard début 2009. Déjà nous avons engagé des actions en direction des MVNO. J'ai demandé à la DGCCRF d'examiner en détail, en lien avec l'ARCEP, la licéité des clauses d'exclusivité, de préemption ou de préférence qui figurent aujourd'hui dans les contrats d'hébergements conclus entre MVNO et opérateurs, qui ne donnent manifestement pas satisfaction et ne permettent pas une concurrence à la hauteur de ce que devrait permettre le nombre des MVNO – lesquelles représentent, je le rappelle, 4 % du marché en stock et 25 % en flux.

Vous m'avez également interrogé, monsieur le président, sur le calendrier du travail du dimanche. Le Gouvernement a travaillé avec le groupe UMP à la suite de la proposition de loi de M. Richard Mallié et souhaite l'inscription de ce texte avant la fin de l'année.

En matière de consommation, la DGCCRF fera cette année, Monsieur Gaubert, comme le reste de l'administration, mieux pour moins cher. En effet, elle est déchargée de certaines activités telles que la classification des hôtels, les jurys de taxis, ou de celles qui sont transférées à l'autorité de concurrence. Par ailleurs, la RGPP a permis d'engager l'importante réforme de la régionalisation, qui se traduira sur le terrain par la mutualisation de certains frais de gestion et le renforcement de notre centre d'appels de Montpellier au service des consommateurs, afin d'améliorer à moindre coût la qualité de service. La directive nationale d'orientation que le ministre élabore en fin d'année pour l'année suivante et qui fixe à la DGCCRF quatre ou cinq priorités permet de concentre l'action sur les sujets les plus sensibles. Nous disposons aussi désormais du baromètre que représentent les réclamations des consommateurs, qui permet d'isoler les secteurs et les entreprises les plus en difficulté et rend possible un travail ciblé de la DGCCRS. Vous craignez une perte de proximité due à cette régionalisation :mais la DGCCRF restera présente dans les départements. Cette évolution associant compétence régionale et présence départementale est d'ailleurs déjà engagée.

J'engage actuellement une réforme ambitieuse du mouvement consumériste. Il existe en effet en France 18 associations de consommateurs agréées et l'extrême dispersion de leurs moyens nuit à l'efficacité du mouvement. Les critères d'attribution des aides publiques se sont certes améliorés, grâce à Renaud Dutreil puis à Christian Jacob, avec des contrats d'objectifs plus proches de la réalité de l'action de chaque association, mais de grands progrès sont encore possibles. J'ai donc demandé à M. Hervé Boulanger, haut fonctionnaire qui a notamment travaillé sur les questions d'urbanisme commercial, de nous aider dans les prochaines semaines pour faire progresser cette réforme. Il nous faut aider le mouvement consumériste à être plus efficace et faire que les dotations que nous lui donnons répondent véritablement aux inquiétudes du consommateur.

Monsieur Fasquelle, vous vous êtes interrogé à très juste titre sur les effets des difficultés économiques actuelles sur l'économie touristique. Vous avez également insisté avec pertinence, à propos du rapport de M. Jean-Michel Couve, sur la question des outils statistiques. De fait, nous n'en possédons pas qui soient assez fiables et réactifs pour connaître rapidement les évolutions des flux touristiques. Nous avons ainsi balancé, au fil de l'été, entre le catastrophisme des uns et l'optimisme outrancier des autres. En réalité, les chiffres manifestent une stabilité globale, voire une certaine hausse, car l'hébergement global en France s'est stabilisé à + 0,4 % pour la juillet et août – la légère dégradation de la situation de l'hôtellerie, qui perd 1 %, étant compensée par une fréquentation accrue de l'hébergement de plein air. Nous manquons d'indicateurs avancés et j'ai demandé à ODIT France et à la Direction du tourisme d'y travailler, afin qu'on ne puisse pas dire n'importe quoi dans ce domaine faute de chiffres officiels et indiscutables. Dès l'année prochaine, cette insuffisance sera réparée.

L'impact de la crise sur l'économie touristique a fait l'objet de réflexions que la présidence française a portées au niveau européen. Lors du Forum européen du tourisme, qui réunissait à Bordeaux l'ensemble des ministres du tourisme, les discussions se sont rapidement focalisées sur cette question. Une étude du CREDOC sur les comportements des Français durant cette période compte tenu de leur pouvoir d'achat conclut notamment que le ralentissement économique n'a pas affecté l'appétence forte que les Français ont toujours eue pour les vacances, mais qu'ils ont adapté leurs comportements à un budget tourisme stable,donc en baisse par rapport à l'évolution du coût de la vie. Les recettes touristiques de notre pays provenant, je le rappelle, pour 65 % des touristes français et 80 % des touristes français voyageant en France, la base de l'activité touristique de notre pays est solide, mais des arbitrages ont été faits au détriment de la restauration et des loisirs payants sur place. Tous les pays européens ont constaté ces évolutions, qui sont d'ailleurs, pour une part, des évolutions structurelles et ne relèvent pas seulement du ralentissement économique, comme le fractionnement des vacances ou les vacances thématiques ou événementielles. L'une des conclusions du Forum a été de confier à la Commission européenne, qui a accepté de s'en charger, une étude globale des comportements des touristes dans chacun des pays membres compte tenu de l'évolution de leur pouvoir d'achat.

Le projet de loi sur le tourisme sera présenté au Conseil des ministres avant la fin de l'année. Il appartiendra ensuite au Parlement de lui trouver la place qu'il mérite dans les travaux parlementaires. Je fonde beaucoup d'espoirs sur ce projet, dans la ligne des assises tenues au mois de juin. Il modifiera en profondeur l'offre touristique française, car il sera assis sur la réforme des agents de voyage imposée par la directive européenne sur les services et sur la réforme de la classification hôtelière qu'a évoquée M. Luc Chatel.

Je confirme que les investissements nécessaires pour rénover l'offre hôtelière française se chiffrent à 1 milliard d'euros. En effet, 15 000 des 20 000 hôtels classés ont besoin d'être rénovés partiellement ou totalement. La Caisse des dépôts et OSEO confirment qu'ils accompagneront tous les hôteliers qui souhaiteront rénover leur offre, avec des produits financiers sur lesquels nous travaillons.

La réforme de la diffusion des chèques vacances est indispensable : sur 3 millions de salariés qui en bénéficient aujourd'hui, 22 000 seulement sont issus d'entreprises de moins de 50 salariés. Le texte qui vous sera proposé s'emploiera à supprimer les blocages législatifs afin de mettre fin à cette injustice.

Un rapprochement sera opéré entre Maison de la France et ODIT France. Le regroupement de plusieurs entités publiques incluant la Direction du tourisme a pu faire craindre à certains la disparition d'un interlocuteur touristique. L'Agence de développement touristique de la France, qui résultera de ce rapprochement, palliera cet éventuel inconvénient et nous donnera, à l'instar d'autres pays, un instrument puissant pour nous doter d'une politique touristique certes décidée par l'État, mais mise en oeuvre par les moyens regroupés de cette agence.

Ce projet de loi modifiera en profondeur notre industrie touristique. Il faudra plusieurs années pour que la réforme de la classification hôtelière produise ses effets. Alors que les attentes des consommateurs ont changé, la classification hôtelière n'a pas évolué depuis vingt ans. La nouvelle classification de 1 à 5, élaborée par les professionnels, repose sur des critères très nombreux et intègre les souhaits des usagers d'aujourd'hui.

Au nom d'Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, en déplacement à l'étranger, et en réponse aux questions de M. Loos, j'évoquerai maintenant le commerce extérieur.

Le déficit commercial de notre pays est lié en grande partie à une dégradation de la compétitivité de nos entreprises. Ce n'est donc qu'en réformant structurellement l'environnement de celles-ci que nous pouvons améliorer à moyen terme le solde de notre commerce extérieur. Il n'y a pas d'autre voie, même si certains facteurs favorables comme l'évolution du coût de l'énergie ou de la parité entre le dollar et l'euro peuvent modifier ce solde. Tous les travaux économétriques démontrent que la France souffre d'un manque d'entreprises moyennes. Ces entreprises, deux fois plus nombreuses en Allemagne, fondent la stratégie de succès de ce pays. L'action des pouvoirs publics vise donc à l'amélioration structurelle, mais aussi, bien sûr, l'amélioration de nos outils en matière de commerce extérieur. C'est pourquoi Anne-Marie Idrac poursuit le regroupement, engagé depuis plusieurs mois, d'une partie du personnel des missions économiques dans le cadre d'Ubifrance, comme l'a indiqué la ministre de l'économie. Un rapprochement sera également recherché entre Ubifrance et les chambres de commerce : au niveau national, sous la forme d'un partenariat permettant aux chambres de commerce d'amener les entreprises à Ubifrance ; au niveau international, avec les chambres de commerce franco-étrangères et les nouvelles entités Ubifrance qui étaient précédemment des missions économiques.

Mes chers collègues, je vous invite maintenant à poser vos questions.

La subvention attribuée à La Poste est indispensable pour lui permettre de financer une part des déficits de la presse. La question de M. Trassy-Paillogues sur le service universel est particulièrement intéressante, car si le ministre déclare qu'il peut y avoir un seul opérateur pour le service universel du haut débit, cela signifie qu'il faudrait nationaliser à nouveau France Télécom.

Ma question porte sur l'avenir de la taxe professionnelle. Le Président de la République a fait des annonces et les entreprises sont en attente, tout comme les collectivités. Quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine ?

Chaque année, on nous dit que les crédits du FISAC sont sous-utilisés. J'ai demandé qu'ils soient aussi déconcentrés que possible, afin de pouvoir être utilisés plus facilement. Monsieur le président, vous avez vous-même souhaité que le FISAC puisse intervenir au titre des préemptions dans le cadre de la loi LME.

Du point de vue de la cohérence entre le Grenelle de l'environnement et le budget, l'aide aux bailleurs sociaux pour la réduction du nombre d'appartements présentant les performances énergétiques les plus médiocres, qui avait été précisément évoquée lors du Grenelle et pour laquelle des mesures avaient été annoncées dès 2009, figure-t-elle dans le projet ? Je ne l'y ai, pour ma part, pas trouvée.

Tout ce que j'ai entendu tout à l'heure de Mme Lagarde à propos de la faillite du système bancaire justifie la création d'un pôle public financier de crédit. Quelle suite le Gouvernement entend-il donner à une telle proposition ?

Par ailleurs, étant en charge d'un rapport qui vous concerne, Monsieur Chatel, au sujet des pôles de compétitivité et du crédit impôt recherche, je vous prie de m'indiquer quel contrôle effectif vous entendez mettre en oeuvre pour ce dernier. L'augmentation de 620 millions d'euros que connaît cette année ce dispositif est certes très importante, mais le contrôle est insuffisant au regard des crédits publics engagés. En outre, ne serait-il pas plus judicieux d'envisager, en échange de ces aides, des créations d'emplois et l'embauche de jeunes chercheurs et doctorants qui trouvent très difficilement à s'employer aujourd'hui ?

Lors du débat sur la loi de modernisation de l'économie, il avait été question du soutien du FISAC au commerce de proximité. Aujourd'hui, avec une augmentation des crédits et un périmètre qui pourrait être réduit aux zones rurales et de montagne, qu'adviendra-t-il des autres commerces de proximité ?

Quelles pourraient être, par ailleurs, les conséquences de l'arrêt des aides directes, évoqué tout à l'heure par Mme la ministre, pour des entreprises déjà perturbées par la crise ?En effet, si l'on a parlé de renforcer les pôles de compétitivité, tous les territoires n'ont pas la chance d'en avoir. Ces aides réelles sont donc importantes.

Le fait de lever des capitaux – 300 milliards d'euros – pour faire face à la crise des liquidités se traduira par une hausse des taux. Une simple garantie suffisait.

Quel sera, par ailleurs, l'impact des quasi-fonds propres, dont on dit qu'ils seraient rémunérés à 8 % répercutés sur le coût des clients des banques ?

Enfin, pour ce qui concerne les garanties d'OSEO, il conviendrait de changer de gouvernance. En effet, OSEO n'intervient aujourd'hui que pour les dossiers les plus solides, à l'exclusion des autres, et joue de ce fait un rôle plutôt négatif.

Que devient le Fonds unique interministériel, ou FUI ? En effet, les grands projets structurants sont aussi importants pour les PMI et PME, car ces projets supposent beaucoup de sous-traitance et de recherches en amont, notamment pour les start-up.

Deuxièmement, que va devenir l'INSEE? Dans l'esprit de la LOLF, et si l'on veut pouvoir évaluer les politiques publiques avec des indicateurs fiables, reconnus, transparents et publics, il est essentiel que l'outil statistique reste public et ne soit pas confié à des consultants privés.

Troisièmement, Ubifrance ne me paraît pas à la hauteur des enjeux de notre commerce extérieur désastreux et est contestée par la plupart des industriels.

J'ai entendu comme M. Goua un ministre déclarer, en réponse à une question d'actualité, que les quasi-fonds propres seraient rémunérés à 8 %. Les banques élargiront leurs marges pour payer cette rémunération et c'est l'économie qui paiera. Il n'est donc pas certain que cette mesure ne coûte rien.

D'autre part, comment Mme la ministre pense-t-elle augmenter le nombre de PME exportatrices ? Que fait le budget pour augmenter la taille des PME et pour que les grandes entreprises françaises jouent davantage, comme cela se fait en Allemagne, leur rôle de porte-avions par rapport à leurs sous-traitants ?

Enfin, Mme la ministre dit que notre budget de soutien aux exportations est bien inférieur à celui de l'Italie ou de l'Espagne, mais que fait-elle pour qu'il n'en soit pas ainsi ?

La distribution de la presse est financée à hauteur de 242 millions d'euros, par l'intermédiaire de deux lignes de crédits : l'une de 83 millions d'euros, qui relève du programme « Culture », et l'autre de 159 millions d'euros, qui figure dans notre programme. Les accords précédents entre la presse et La Poste distinguaient l'aide à pluralité de la presse et l'aide à sa diffusion. Les nouveaux accords ne font plus cette distinction. Il n'y a donc plus de nécessité formelle de conserver ces deux lignes. Le Gouvernement envisage donc de les regrouper et n'est pas opposé à un amendement en ce sens.

Il y en aura un!

La loi de 2005 prévoit un fonds destiné à compenser les coûts supportés par La Poste pour le service universel, avec des contraintes telles que l'ouverture six jours sur sept ou le timbre à prix unique, auxquelles ses concurrents ne sont pas soumis. Le fonds sera activé dans le cadre de la troisième directive postale, lors de la réforme. Il entrera en vigueur lors de l'ouverture totale à la concurrence, en 2011.

Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, a annoncé la création d'un droit opposable au haut débit, qui donnera lieu à des appels à candidature locaux. En effet, compte tenu du droit communautaire, l'inclusion du haut débit dans le service universel n'est pas possible.

Dans le domaine de la convergence numérique, la future autorité de concurrence sera saisie, avec l'appui de l'ARCEP et du CSA, de la question des exclusivités entre opérateurs et distributeurs de contenu, par exemple des accords entre Orange et France Télévisions en matière de télévision.

Pour ce qui concerne les schémas territoriaux en matière de très haut débit, la LME oblige désormais les opérateurs à communiquer gratuitement à l'État et aux collectivités locales les informations relatives aux réseaux implantés sur leur territoire. Nous étudions, avec Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, la possibilité de regrouper ces données dans ce qui pourrait être un Observatoire du très haut débit, afin de permettre un accès centralisé à ces données.

Quant à la croissance verte évoquée par François Loos, Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même avons installé un comité sur les éco-industries, car que nous sommes convaincus que notre pays dispose d'un savoir-faire tel que des bons choix stratégiques devraient nous permettre de gagner en compétitivité, de gagner des parts de marché et d'améliorer l'exportation de ces produits. C'est ce qui a guidé la création du plan automobile annoncé par le Président de la République au Mondial de l'automobile, qui consacrera 400 millions d'euros aux véhicules décarbonés. Nous cherchons en outre à convaincre nos partenaires européens de la nécessité d'une politique industrielle coordonnée pour l'automobile, comme l'ont déjà fait les Etats-Unis et le Japon.

Le Gouvernement exprimera dans les prochains jours ses intentions sur la taxe professionnelle. Le Président de la République a pris un engagement fort en faveur d'une réforme en profondeur. Cette question est également liée aux travaux du Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M. Édouard Balladur et installé ce matin, qui a pour mission de réformer en profondeur le millefeuille territorial, y compris la fiscalité.

Je tiens à indiquer à M. Daniel Paul que les contrôles du crédit impôt recherche sont effectifs, avec un rescrit et de fréquents contrôles fiscaux. Je ne partage pas l'idée qu'il faudrait donner priorité aux emplois sur les projets. Il existe des exemples frappants de l'efficacité de ce dispositif, qui permet de financer des projets de recherche développement et d'innovation. Notre dispositif fait de la France le pays le plus compétitif de l'OCDE et lui donne une nouvelle attractivité. Le président de l'AFI me confiait qu'il utilise systématiquement cet argument auprès des groupes étrangers qui cherchent un lieu d'implantation.

Pour ce qui est des 8 % d'intérêt des quasi-fonds propres, monsieur Gaubert, ce sont bien les banques qui paieront. La priorité était de leur assurer des liquidités qui n'existaient plus. Le chiffre évoqué en séance par le ministre du budget n'est pas inédit, car il a été annoncé hier que s'appliquerait une marge de 400 points de base, soit l'équivalent de 4 %, qui s'ajoute à un taux du marché de l'ordre de 4 % lui aussi, soit un taux total de 8 %.

Si les crédits du FISAC sont sous-utilisés, leur rythme d'engagement devrait être beaucoup plus soutenu cette année. En effet, les dossiers seront désormais instruits au niveau régional par les directions régionales du commerce et de l'artisanat, intégrées dans les DIRECTE, et non plus par les préfectures. Par ailleurs, un décret réformant le FISAC, actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État, devrait être publié dans les prochaines semaines. Il en élargit l'utilisation par l'élévation des taux et l'introduction de l'éligibilité des cafés ou des commerçants non sédentaires au Fonds, ce qui se traduira par des engagements supplémentaires, donc une meilleure consommation des crédits.

Je conteste, Monsieur Goua, qu'OSEO joue un rôle négatif. Du reste, les 5 milliards supplémentaires qui lui seront alloués sous forme de garantie, de prêts ou de conversion de la ligne de trésorerie en prêt à moyen terme démontrent qu'OSEO jouera un rôle très important dans cette période, car il s'agit d'un outil décentralisé au niveau des délégations régionales. Ainsi, en composant le numéro azur 0 810 001 210, on est mis automatiquement en relation avec la délégation régionale dont on relève, et non pas avec une plate-forme centrale à Paris. Les 2 500 appels reçus à ce jour montrent que les besoins sont réels, mais il faut faire connaître plus largement l'existence de ce numéro, dont les organisations professionnelles souhaitent qu'il reste unique. Il permet à tous ceux qui rencontrent un problème ponctuel de financement d'être accompagnés chez le banquier par un interlocuteur unique. Nous ferons régulièrement le point sur les attentes et sur la manière dont OSEO s'acquitte du rôle qui lui est assigné.

Le portage des PME et Ubifrance sont des outils importants de notre commerce extérieur. Ubifrance a vu ses dotations largement améliorées ; un effort important a été fait pour le financement des stands des exportateurs français dans les congrès ou expositions internationaux et nous avons rattrapé une partie de notre retard dans ce domaine. Il était temps. Anne-Marie Idrac a poursuivi l'action que nous avions engagée sur le portage des PME. La nomination d'Henri Lachmann, qui doit lui remettre dans les prochaines semaines des propositions en la matière, devrait conduire à une politique plus ambitieuse et systématique de portage par les grands groupes des PME exportatrices. Il n'est pas normal que certains grands groupes s'affranchissent de ce portage au moment où le déficit du commerce extérieur pèse sur la croissance de notre pays.

Plusieurs questions n'ont pas eu de réponse.

Le FUI est doté de 200 millions d'euros sur trois ans, soit 600 millions, qui sont parties prenantes des pôles de compétitivité et font partie du montant de 1,5 milliard annoncé par le Président de la République pour la pérennisation de ce dispositif.

Qu'advient-il des fonds qui finançaient de grands projets structurants, comme ceux qui étaient destinés à la microélectronique ? Sont-ils maintenus au ministère de l'industrie hors du cadre des pôles de compétitivité, dont ils ne faisaient pas partie ?

Ils sont maintenus.

Et l'outil statistique qu'est l'INSEE ?

Chère collègue, compte tenu de l'heure, M. le secrétaire d'État vous répondra par écrit.

Messieurs les secrétaires d'État, je vous remercie de vos réponses, dont la précision éclairera les travaux de l'Assemblée.

Nous allons maintenant procéder au vote.

Conformément aux conclusions de MM. Jean-Paul Charié, Alfred Trassy-Paillogues, Daniel Fasquelle, rapporteurs pour avis et contrairement à l'avis de M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Économie » pour 2009.

Je note que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche vote contre l'adoption de ces crédits et que le groupe de l'Union pour un mouvement populaire et le groupe Nouveau Centre votent pour.