Intervention de Laure de La Raudière

Parlementaire en mission pour étudier la réforme de l'urbanisme commercial, M. Jean-Paul Charié n'a pu ajourner un déplacement et vous prie de l'excuser.

La LME ayant élargi les missions du FISAC, le Gouvernement s'était engagé à allouer des moyens supplémentaires pour ce fonds en 2009. Or la hausse faciale des crédits (de 80 à 100 millions en autorisations d'engagement et de 60 à 90 millions en crédits de paiement) doit être relativisée puisque cette ligne budgétaire intègre en 2009 les crédits alloués aux aides au départ des commerçants et artisans, qui faisaient l'objet d'une ligne distincte en 2008. En rétablissant ce périmètre, on constate une diminution de 11 millions en AE et d'un million en CP. M. Charié la juge d'autant plus incompréhensible que la LME a sanctuarisé les crédits du fonds en prévoyant de consacrer 15 % de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) à son financement, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros.

Par ailleurs, on a annoncé un renforcement des moyens d'OSEO dans le cadre d'un plan de soutien des PME. M. Charié souhaite connaître les montants en jeu et les modalités du soutien mis en place.

Enfin, dans le contexte actuel de resserrement des conditions du crédit, il demande quelle sera l'attitude du Gouvernement dans l'application des dispositions de la LME en matière de réduction des délais de paiement. L'objectif affiché d'obtenir avant la fin 2008 un engagement pour réduire ces délais à trente jours est-il toujours légitime et atteignable ?