Intervention de Hervé Novelli

Il est exact que les 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement du FISAC incluent 30 millions d'euros d'aides à la transmission qui existaient précédemment sans faire partie de cette dotation, et que l'augmentation faciale ne correspond pas à une réalité. Mais la raison en est que, sur les 70 millions prévus en crédits de paiement pour 2008, 50 millions seulement ont été consommés. D'où cet ajustement qui ne met pas en péril les actions menées par le FISAC, y compris les actions nouvelles prévues dans le cadre de la LME.

Nous plaçons beaucoup d'espoirs dans OSEO pour soutenir le financement des PME. Aucun crédit n'est inscrit dans le PLF en faveur de cet établissement, dont les actions sont financées par les ressources internes. La ministre a déjà évoqué les 5 milliards d'euros supplémentaires qu'OSEO consacrera au financement des PME.

Lors de la discussion de la loi LME, le Gouvernement et le Parlement ont introduit des dispositions dérogatoires en matière de délais de paiement pour certaines branches : après un accord interprofessionnel soumis pour avis au conseil de la concurrence et validé par le Gouvernement, elles peuvent repousser l'objectif de soixante jours calendaires ou de quarante-cinq jours fin de mois au 31 décembre 2011 au plus tard. Des négociations sont en cours et il est probable que des accords interviendront dans les branches qui posent le plus de problèmes (bricolage, bâtiment, automobile).