Intervention de Christine Lagarde

C'est toujours un plaisir pour moi d'être reçue par votre commission, et je suis à votre disposition pour vous répondre sur le plan de soutien à l'économie.

Il faut le répéter : notre action actuelle est destinée à permettre le financement de l'économie. Il ne s'agit pas d'un plan de sauvetage des banques. Il n'y a aucun « cadeau » : les instruments que nous mettons au service des établissements de crédit ne sont pas gratuits puisqu'il s'agit essentiellement d'engager la signature de l'État pour lever des fonds et pour les mettre à disposition sous forme de prêts. À la qualité de cette signature – la seule qui permette, dans un marché complètement bloqué, le recours à des financements – correspond une rémunération. Il n'y a pas davantage de « chèque en blanc » : les financements que nous mobilisons pour « réamorcer la pompe » et pour renforcer les fonds propres des banques sont destinés au financement des ménages, des entreprises et des collectivités locales.

Ces instruments de prêt se répartissent en deux catégories : le refinancement et les fonds propres.

Tout d'abord, conformément à la loi votée par le Parlement, l'État garantit à hauteur de 320 milliards d'euros des prêts consentis pour une période de six mois à trois ans, sachant que ce financement à court terme peut être mobilisé par les banques auprès de la banque centrale. Ce type de prêt est rémunéré au taux du marché, soit environ 4,25 %, l'État dégageant une petite marge au titre de la rémunération de sa signature. Le dispositif permet de prêter immédiatement les sommes recueillies aux agents de l'économie réelle. Les établissements de crédit se sont engagés par des conventions non seulement à utiliser ainsi l'intégralité de ces fonds, mais aussi à mobiliser au service de l'économie 3 à 4 % d'encours en plus par rapport à l'année dernière.

Pour ce qui est de la catégorie des fonds propres, le Gouvernement a mis en place deux guichets.

Le premier, destiné aux banques en grande difficulté, n'a été ouvert que pour Dexia : l'État est devenu actionnaire de cette banque et il est représenté au conseil d'administration.

Le second est destiné à renforcer les fonds propres, qui pourraient être normalement être gonflés par les banques pour en user afin de financer l'économie, par effet de levier, si le blocage des marchés financiers ne les en empêchait. Il s'agit donc de répondre à la crise de liquidité. Ces financements sont pour les banques des « quasi fonds propres » qualifiés, au regard des exigences en la matière, de « tier one ».Le taux d'intérêt perçu par l'État est la somme du taux des OAT à cinq ans, de cinq CDS (credit default swaps) pour bien marquer le lien entre le taux d'intérêt et le risque que constitue la banque, et de deux cents points de base, soit entre 7,8 et 8,2 %.

Dans les deux cas de figure, nous demandons des contreparties aux établissements. Ceux-ci s'engagent à consacrer l'intégralité des prêts au financement de l'économie et ont l'obligation de rendre compte mensuellement de cet engagement, afin que le Gouvernement puisse en rendre compte à son tour trimestriellement au Parlement. Ils prennent aussi des engagements de nature éthique, issus des propositions élaborées sous l'égide du MEDEF : renforcer la corrélation entre performance et rémunération et éviter la sur-rémunération de la prise de risque à court terme.

Ces actions sont menées en étroite coordination avec les superviseurs, les établissements bancaires et le Trésor. Nous vérifions quotidiennement le taux de liquidité. J'exerce une très forte pression sur les banques pour qu'elles jouent le jeu, mettent les financements au service de l'économie, nous en tiennent informés, et notamment pour qu'elles ne multiplient pas les exigences vis-à-vis de leurs emprunteurs.

Nous avons également mobilisé OSEO, bras armé de l'État au service des PME et de l'innovation. L'établissement dispose, soit par effet de levier soit en fonds propres directs, de 5 milliards d'euros supplémentaires répartis en 1 milliard au titre de l'amélioration des lignes de trésorerie des PME, qui pourront être converties en prêts à moyen terme, 2 milliards au titre de la garantie et 2 milliards au titre du cofinancement que l'établissement peut assurer avec des établissements de crédit.

Nous avons enfin mobilisé, via la Caisse des dépôts et consignations, 17 milliards d'euros sur l'encours du livret d'épargne populaire et sur celui du livret de développement durable. Désormais, cette somme est exclusivement dédiée, par l'intermédiaire des banques, au financement des entreprises.

L'exercice nécessite une très forte coordination entre autorités françaises et entre pays de l'Union européenne. La Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, mais également l'Allemagne et l'Espagne, mettent en place des systèmes coordonnés dans un même objectif : débloquer le financement de l'économie.

J'en viens maintenant à la mission « Économie », qui se compose de quatre programmes.

Le programme « Développement des entreprises et de l'emploi », est doté de 1,06 milliard d'euros et regroupe principalement les crédits des politiques liées au commerce et à l'artisanat, dont le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), de développement des entreprises (actions collectives, centres techniques industriels), de soutien aux postes et télécommunications. Il comprend également le soutien aux exportations par Ubifrance, les crédits de certaines autorités de régulation (commission de régulation de l'énergie, autorité de régulation des communications électroniques et des postes, autorité de la concurrence), et ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Une des trois branches d'OSEO, OSEO-Garanties, relève également de ce programme.

Le programme « Tourisme », dont les crédits s'élèvent à plus de60 millions d'euros, regroupe les subventions aux opérateurs Maison de la France et Observation, développement et ingénierie touristiques (ODIT), les interventions directes du ministère ainsi que la politique d'accès aux vacances ; sachant que votre assemblée est particulièrement sensible à l'identification de ces crédits dans un programme ad hoc, j'ai décidé de le conserver lors de l'élaboration du PLF pour 2009.

Le programme « Statistiques et études économiques », doté de près de 420 millions d'euros, regroupe les moyens de notre infrastructure statistique, c'est-à-dire l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le service des études et des statistiques industrielles (SESSI), qui seront prochainement regroupés. Ce regroupement n'est pas sans problèmes, d'autant que s'y ajoute le projet de décentraliser, à moyen terme, une partie des services statistiques pour utiliser au mieux les sites libérés par la réforme de la carte militaire.

Enfin, le programme « Stratégie économique et fiscale », doté de près de 360 millions d'euros, regroupe les moyens de personnels et de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique (centrale et réseau) et de la direction de la législation fiscale.

Nous fonctionnons à l'intérieur de ces programmes, à crédits constants, à hauteur de 1,9 milliard d'euros. Certaines de nos priorités nécessitent des crédits supplémentaires ; ailleurs, il faut donc faire mieux avec moins.

Nous avons deux priorités : augmenter le nombre de PME exportatrices, et développer la régulation.

Les exportations des entreprises françaises constituent depuis plusieurs années une contribution négative à la croissance. Nous souhaitons donc renforcer les soutiens à l'exportation. Seules 5 % des PME tentent l'aventure de l'international, ce qui est bien peu par rapport à nos voisins allemands. Nous allons augmenter les moyens d'Ubifrance de 10 millions d'euros, par exemple pour l'organisation de salons à l'international ; ce sera encore peu comparé aux budgets espagnol et italien. À partir de 2009, nous allons progressivement transférer les missions économiques à Ubifrance afin de mieux accompagner les entreprises dans leurs démarches à l'international. J'ai demandé à Mme Anne-Marie Idrac de soutenir ce projet que j'avais élaboré lorsque j'étais en charge du commerce extérieur et dont j'ai pu constater qu'il est bien vécu par les personnels des missions. En 2009, quarante missions économiques, situées dans vingt-huit pays, rejoindront le giron d'Ubifrance. En septembre 2010, la bascule sera complètement opérée, avec vingt-quatre missions supplémentaires.

Par ailleurs, il est indispensable de renforcer le rôle de l'Autorité de la concurrence. Ses moyens seront doublés et soixante personnes de la direction des enquêtes de la DGCCRF la rejoindront pour lui permettre de faire face à ses missions nouvelles.

Pour le reste, il s'agit de faire mieux avec moins. Conformément aux conclusions de la RGPP, j'ai réduit les crédits des actions déconcentrées. Nous arrêtons ainsi, à compter de 2009, les aides individuelles directes accordées aux entreprises en région : l'État se concentre sur les actions collectives à vocation nationale ou interrégionale. Par ailleurs, les actions déconcentrées seront focalisées sur la déclinaison régionale des priorités nationales.

Certains budgets sont stables.

Nous continuerons ainsi à soutenir les acteurs du développement des entreprises, qu'il s'agisse de services de l'administration comme la DGCCRF, ou d'opérateurs extérieurs comme les centres techniques industriels. Nous maintiendrons également nos efforts en faveur du commerce et de l'artisanat, par l'intermédiaire d'outils efficaces tels que le FISAC, dont les aides seront toutefois concentrées sur les milieux ruraux, les zones de montagne, les halles et marchés, ainsi que les zones prioritaires de la politique de la ville. Ce sont près de 115 millions d'euros qui seront affectés aux mesures d'intervention en faveur du commerce, des commerçants et des artisans.

Par ailleurs, je mettrai en oeuvre le protocole d'accord conclu entre l'État et La Poste le 23 juillet dernier, qui se traduira par une aide de l'État de 242 millions d'euros au titre de l'aide au transport de la presse, dont 159 millions sont inscrits sur mon budget.

De façon complémentaire,la mission « Recherche et enseignement supérieur » met d'autres moyens au service des entreprises. La réforme du crédit d'impôt recherche votée l'an dernier permettra aux entreprises de toute taille de bénéficier de 620 millions d'euros supplémentaires, ce qui porte l'effort en faveur de la recherche industrielle à un niveau jamais atteint dans notre pays et place la France dans une catégorie d'excellence au sein de l'OCDE. La prolongation pour trois ans des pôles de compétitivité, qui sont source d'un travail fructueux entre les grands groupes, les PME, les universités, les instituts de recherche et les pouvoirs publics, permettra également de soutenir l'innovation en matière de recherche et développement.

Dernier point : la mise en oeuvre des décisions du conseil de modernisation des politiques publiques. Il est pour nous très important que l'ensemble des personnels se sentent motivés et comprennent dans quelle direction ils avancent.

Nous avons respecté l'engagement de non-remplacement d'un départ en retraite sur deux, qui se traduit dans mon ministère par le non-remplacement de 287 départs, grâce aux efforts de productivité réalisés par les agents. Tous les niveaux hiérarchiques sont concernés : ainsi, le nombre d'emplois de direction est en diminution. Dans le même temps, je l'ai dit, soixante emplois de la DGCCRF ont été réaffectés à l'Autorité de la concurrence.

Nous avons aussi lancé un important programme de restructuration. Lafusion de trois directions d'administration centrale en une grande direction au service des entreprises, des services, du tourisme, du commerce et de l'artisanat permettra d'élaborer une vision intégrée du monde de l'entreprise. Décidé en avril 2008, le nouveau schéma administratif sera effectif pour l'administration centrale dès janvier 2009. Au niveau régional, nous avons procédé dans cinq régions pilotes à la fusion de sept services régionaux en une direction régionale unique, la DIRECTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi). Sur le terrain, les choses se passent plutôt bien.

Au sein de ces quatre programmes, notre travail s'articule autour de vingt-six objectifs et de trente et un indicateurs. J'espère que nous nous montrerons à la hauteur de ce que l'État doit au pays : une performance exemplaire dans le cadre de ses missions.