Intervention de Luc Chatel

Depuis quelques années, le Parlement a légiféré à plusieurs reprises pour faire baisser le prix des communications électroniques. En 2005, avec la portabilité du numéro, il a notamment permis au consommateur de changer plus facilement d'opérateur. Le paquet télécoms représentera une nouvelle avancée, en permettant de changer d'opérateur en 24 heures. Ces mesures, ainsi que celles que vous avez votées pour permettre de quitter un abonnement au bout de 12 mois malgré un contrat de 24 mois et pour limiter à dix jours le préavis de résiliation, sont de nature à faire pression sur les prix. C'est aussi le cas des mesures que vous avez prises pour plafonner la facturation des hotlines et éviter la surtaxation des appels, ainsi que du dispositif anti-arnaque pour les SMS que nous avons annoncé hier.

Pour ce qui concerne l'attribution de la quatrième licence UMTS, l'ARCEP a examiné à la demande du Gouvernement deux schémas possibles : soit l'ensemble des fréquences sont attribuées à un nouvel entrant, soit elles sont attribuées en plusieurs lots et ouvertes à tous les opérateurs. Chaque formule a des avantages et des inconvénients. Le Gouvernement fera son choix après le débat au Parlement prévu par la loi, qui aura lieu dès que possible. Nous espérons prendre cette décision au plus tard début 2009. Déjà nous avons engagé des actions en direction des MVNO. J'ai demandé à la DGCCRF d'examiner en détail, en lien avec l'ARCEP, la licéité des clauses d'exclusivité, de préemption ou de préférence qui figurent aujourd'hui dans les contrats d'hébergements conclus entre MVNO et opérateurs, qui ne donnent manifestement pas satisfaction et ne permettent pas une concurrence à la hauteur de ce que devrait permettre le nombre des MVNO – lesquelles représentent, je le rappelle, 4 % du marché en stock et 25 % en flux.

Vous m'avez également interrogé, monsieur le président, sur le calendrier du travail du dimanche. Le Gouvernement a travaillé avec le groupe UMP à la suite de la proposition de loi de M. Richard Mallié et souhaite l'inscription de ce texte avant la fin de l'année.

En matière de consommation, la DGCCRF fera cette année, Monsieur Gaubert, comme le reste de l'administration, mieux pour moins cher. En effet, elle est déchargée de certaines activités telles que la classification des hôtels, les jurys de taxis, ou de celles qui sont transférées à l'autorité de concurrence. Par ailleurs, la RGPP a permis d'engager l'importante réforme de la régionalisation, qui se traduira sur le terrain par la mutualisation de certains frais de gestion et le renforcement de notre centre d'appels de Montpellier au service des consommateurs, afin d'améliorer à moindre coût la qualité de service. La directive nationale d'orientation que le ministre élabore en fin d'année pour l'année suivante et qui fixe à la DGCCRF quatre ou cinq priorités permet de concentre l'action sur les sujets les plus sensibles. Nous disposons aussi désormais du baromètre que représentent les réclamations des consommateurs, qui permet d'isoler les secteurs et les entreprises les plus en difficulté et rend possible un travail ciblé de la DGCCRS. Vous craignez une perte de proximité due à cette régionalisation :mais la DGCCRF restera présente dans les départements. Cette évolution associant compétence régionale et présence départementale est d'ailleurs déjà engagée.

J'engage actuellement une réforme ambitieuse du mouvement consumériste. Il existe en effet en France 18 associations de consommateurs agréées et l'extrême dispersion de leurs moyens nuit à l'efficacité du mouvement. Les critères d'attribution des aides publiques se sont certes améliorés, grâce à Renaud Dutreil puis à Christian Jacob, avec des contrats d'objectifs plus proches de la réalité de l'action de chaque association, mais de grands progrès sont encore possibles. J'ai donc demandé à M. Hervé Boulanger, haut fonctionnaire qui a notamment travaillé sur les questions d'urbanisme commercial, de nous aider dans les prochaines semaines pour faire progresser cette réforme. Il nous faut aider le mouvement consumériste à être plus efficace et faire que les dotations que nous lui donnons répondent véritablement aux inquiétudes du consommateur.