Intervention de Luc Chatel

La loi de 2005 prévoit un fonds destiné à compenser les coûts supportés par La Poste pour le service universel, avec des contraintes telles que l'ouverture six jours sur sept ou le timbre à prix unique, auxquelles ses concurrents ne sont pas soumis. Le fonds sera activé dans le cadre de la troisième directive postale, lors de la réforme. Il entrera en vigueur lors de l'ouverture totale à la concurrence, en 2011.

Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, a annoncé la création d'un droit opposable au haut débit, qui donnera lieu à des appels à candidature locaux. En effet, compte tenu du droit communautaire, l'inclusion du haut débit dans le service universel n'est pas possible.

Dans le domaine de la convergence numérique, la future autorité de concurrence sera saisie, avec l'appui de l'ARCEP et du CSA, de la question des exclusivités entre opérateurs et distributeurs de contenu, par exemple des accords entre Orange et France Télévisions en matière de télévision.

Pour ce qui concerne les schémas territoriaux en matière de très haut débit, la LME oblige désormais les opérateurs à communiquer gratuitement à l'État et aux collectivités locales les informations relatives aux réseaux implantés sur leur territoire. Nous étudions, avec Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, la possibilité de regrouper ces données dans ce qui pourrait être un Observatoire du très haut débit, afin de permettre un accès centralisé à ces données.

Quant à la croissance verte évoquée par François Loos, Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même avons installé un comité sur les éco-industries, car que nous sommes convaincus que notre pays dispose d'un savoir-faire tel que des bons choix stratégiques devraient nous permettre de gagner en compétitivité, de gagner des parts de marché et d'améliorer l'exportation de ces produits. C'est ce qui a guidé la création du plan automobile annoncé par le Président de la République au Mondial de l'automobile, qui consacrera 400 millions d'euros aux véhicules décarbonés. Nous cherchons en outre à convaincre nos partenaires européens de la nécessité d'une politique industrielle coordonnée pour l'automobile, comme l'ont déjà fait les Etats-Unis et le Japon.

Le Gouvernement exprimera dans les prochains jours ses intentions sur la taxe professionnelle. Le Président de la République a pris un engagement fort en faveur d'une réforme en profondeur. Cette question est également liée aux travaux du Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M. Édouard Balladur et installé ce matin, qui a pour mission de réformer en profondeur le millefeuille territorial, y compris la fiscalité.

Je tiens à indiquer à M. Daniel Paul que les contrôles du crédit impôt recherche sont effectifs, avec un rescrit et de fréquents contrôles fiscaux. Je ne partage pas l'idée qu'il faudrait donner priorité aux emplois sur les projets. Il existe des exemples frappants de l'efficacité de ce dispositif, qui permet de financer des projets de recherche développement et d'innovation. Notre dispositif fait de la France le pays le plus compétitif de l'OCDE et lui donne une nouvelle attractivité. Le président de l'AFI me confiait qu'il utilise systématiquement cet argument auprès des groupes étrangers qui cherchent un lieu d'implantation.

Pour ce qui est des 8 % d'intérêt des quasi-fonds propres, monsieur Gaubert, ce sont bien les banques qui paieront. La priorité était de leur assurer des liquidités qui n'existaient plus. Le chiffre évoqué en séance par le ministre du budget n'est pas inédit, car il a été annoncé hier que s'appliquerait une marge de 400 points de base, soit l'équivalent de 4 %, qui s'ajoute à un taux du marché de l'ordre de 4 % lui aussi, soit un taux total de 8 %.