/dossier/1

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter le dispositif d'aide au retour financé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sauf s'il a été placé en rétention, ou, si au vu de son dossier, il a déjà bénéficié de cette aide ». E...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les missions de l'observatoire statistique de l'immigration et de l'intégration, rattaché au Haut Conseil à l'intégration, créé en 2004, sont redéfinies par décret notamment pour réaffirmer la nécessité de publier un rapport public annuel qui analyse les données statistiques quantitatives re...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « , après avoir été soumise pour avis à la commission des lois de l'Assemblée nationale puis du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre pour avis la charte des droits et devoir du citoyen français aux commissions compétentes de l'Assemblée na...

Après le mot : « principes », rédiger la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « , valeurs et symboles essentiels de la République française ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif, d'une part, d'affirmer que la charte des droits et devoirs du citoyens français doit également rappeler les symboles de la République française...

Supprimer les mots : « , selon sa condition, ». Exposé sommaire : Cet article précise que le conjoint souhaitant acquérir la nationalité française doit justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Le présent amendement suggère de supprimer la référence à la condition du conjoint qui constitue une rupture d'égalité entre l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° S'il a été condamné définitivement au moins trois fois pour un acte qualifié de crime ou de délit prévu et réprimé par le code pénal et passible de plus de trois ans de prison. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la déchéance de la nationalité aux délinquants en état de réitéra...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Le Défenseur des droits est investi de la mission de Médiateur des associations dans les limites posées au I. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en oeuvre l'engagement pris par le Premier ministre dans son discours de clôture de la deuxième conférence de la vie as...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - un adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience en matière de vie associative ; ». Exposé sommaire : Cet amendement n'a pas pu être examiné lors de la première lecture, l'adoption d'un autre amendement l'ayant fait tomber pour de simples raisons procédurales. Le présent amendement ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « à l'exclusion de tout autre acte d'enquête ». Exposé sommaire : Si la présence de l'avocat est justifiée lors des auditions de la personne gardée à vue, il en va autrement pour les autres actes de l'enquête et notamment pour les perquisitions. Subordonner les perquisitions à la pré...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans ». Exposé sommaire : Subordonner la possibilité pour un Officier de Police Judiciaire de demander à pouvoir différer la présence de l'avocat auprès de la personne gardée à vue en fonction d'un quantum de peines enco...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours ou à venir. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit à débuter immédiateme...

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « Art. 62-4. - I. - Hors les cas où la personne mentionnée à l'article 62-3 fait l'objet d'un mandat de recherche ou a été conduite par la force publique dans les locaux des services de police judiciaire, la seule nécessité de l'entendre sur les faits dont elle est soupçonnée n'impose pas so...

À l'alinéa 3, après le mot : « droit », insérer les mots : « lors de la convocation et en tout état de cause ». Exposé sommaire : La victime doit avoir la possibilité de choisir un avocat ou de solliciter la présence d'un avocat désigné par le bâtonnier. Aussi afin de faciliter cette démarche, l'information doit pouvoir être faite en amo...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° de l'article 706-73, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration sur mineurs de moins de quinze ans visés à l'article 224-5 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Lorsqu'un enfant est victime d'un enlèvement et de séq...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° Empêcher une personne de commettre ou de tenter de commettre un crime ou un délit. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre les cas de recours à la garde à vue en permettant à un officier de police judiciaire de placer une personne qui est sur le point de commettre un crim...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner le régime de la garde à vue sur celui de la retenue en cas de vérification d'identité en portant le délai à quatre heures pour avertir un proche et l'employeur à l'instar du délai maximum existant pour la vérificatio...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « à l'exclusion de toute autre pièce ». Exposé sommaire : L'accès par l'avocat au « dossier » en cours de constitution au stade de l'enquête, présente de très nombreux inconvénients. D'une part il entraînerait la divulgation de noms et adresses de témoins et victimes, avec les risque...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « procès verbal établi en application de l'article 63-1 et les procès verbaux des auditions de la personne gardée à vue, dont il assure la défense, à l'exclusion de toute autre pièce. ». Exposé sommaire : L'accès par l'avocat au « dossier » en cours de constitution au stade de l'e...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « insurmontable » le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au mot « insurmontable » qualifiant uniquement les cas de force majeure le terme « exceptionnelle » qui revêt une notion un peu plus large. La retenue judiciaire peut être de quatre heures maximum en dehors d...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « en dehors des objets qui pourraient représenter un risque pour eux-mêmes ou pour autrui ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les objets intimes que la personne gardée à vue peut conserver en s...