Amendement N° 203 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 mars 2011
Déposé le 7 mars 2011 par : M. Estrosi, M. Garraud, Mme Irles, M. Ciotti, M. Straumann, M. Salles, M. Vandewalle, M. Spagnou, M. Lefranc, M. Luca, M. Bouchet, M. Calméjane, M. Suguenot, M. Grosperrin, M. Verchère, M. Schneider, M. Gatignol, M. Carayon, M. Dosne, M. Binetruy, M. Nicolas, Mme Marland-Militello, Mme Pavy, M. Lazaro, M. Grall, M. Kossowski, Mme de Salvador, M. Christian Ménard, M. Couve, M. Dhuicq, M. Decool, Mme Poletti, M. Goujon, M. Michel Voisin, M. Brochand, M. Douillet, M. Siré, Mme Barèges, M. Besselat, M. Vitel, Mme Fort, M. Geoffroy, Mme Besse, M. Roubaud, M. Ferrand, M. Grosperrin, M. Lejeune, M. Beaudouin, M. Vanneste, M. Goujon, Mme Gruny.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Les missions de l'observatoire statistique de l'immigration et de l'intégration, rattaché au Haut Conseil à l'intégration, créé en 2004, sont redéfinies par décret notamment pour réaffirmer la nécessité de publier un rapport public annuel qui analyse les données statistiques quantitatives relatives à l'immigration.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réactiver et à redéfinir les missions de l'observatoire statistique de l'immigration et de l'intégration. En effet, cet organisme crée en 2004 est actuellement en sommeil. Il n'a pas remis de rapport annuel depuis 2006 car le comité interministériel de contrôle de l'immigration avait crée une mission statistique. Depuis 2007, c'est le ministère en charge de l'immigration qui publie les statistiques annuelles.
Or, il apparaît indispensable de disposer d'un observatoire indépendant qui puisse remettre un rapport public annuel sur les flux migratoires tel qu'il existe pour la délinquance avec l'observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale présidée par Alain BAUER.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.