Amendement N° 16 (Retiré)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 mars 2011
Déposé le 7 mars 2011 par : M. Estrosi, M. Garraud, Mme Irles, M. Ciotti, M. Straumann, M. Salles, M. Vandewalle, M. Spagnou, M. Lefranc, M. Luca, M. Bouchet, M. Calméjane, M. Suguenot, M. Vanneste, M. Grosperrin, M. Verchère, M. Schneider, M. Gatignol, Mme Rosso-Debord, M. Carayon, M. Dosne, M. Binetruy, M. Nicolas, Mme Marland-Militello, Mme Pavy, M. Lazaro, M. Grall, M. Kossowski, Mme de Salvador, M. Christian Ménard, M. Couve, M. Dhuicq, M. Decool, M. Lamblin, M. Gérard, Mme Poletti, M. Michel Voisin, M. Brochand, M. Siré, M. Barèges, M. Besselat, M. Vitel, Mme Fort, M. Geoffroy, Mme Besse, M. Roubaud, M. Gaudron, M. Ferrand, M. Grosperrin, M. Lejeune, M. Mach, M. Beaudouin, Mme Gruny.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , après avoir été soumise pour avis à la commission des lois de l'Assemblée nationale puis du Sénat ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soumettre pour avis la charte des droits et devoir du citoyen français aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale afin que le Parlement puisse être associé à l'élaboration de celle-ci.
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