Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « techniques », insérer le mot : « paritaires ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion : - à la première et à la dernière phrase de l'alinéa 4, - à l'alinéa 5, - à l'alinéa 6, - à l'alinéa 7, - à l'alinéa 9. III. - À l'alinéa 10, après chaque occurrence du mot : « techniques », insérer ...

I. - À l'alinéa 2, après les mots : « administrations de l'État », insérer les mots: « , les groupements d'intérêt public ». II. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les effectifs sont insuffisants, la représentation des personnels d'un groupement d'intérêt public peut être assurée dans un comité technique ministériel d...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le retrait du droit de vote aux représentants de l'administration siégeant dans les comités techniques implique le risque qu'à l'avenir, ces derniers ne siègent plus au sein de cet organisme consultatif.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par le mot : « paritaires ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression pure et simple de la parité.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « comprend », insérer les mots : « en nombre égal ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression pure et simple de la parité.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « en nombre égal ». Exposé sommaire : Les négociations de Bercy devaient aboutir à une position commune sur l'évolution de la parité. Or, ce projet de loi supprime toute référence à la parité. Les auteurs de cet amendement s'y opposent.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu de la notion de valeurs républicaines.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les projets dont sont saisis les comités techniques et les conseils supérieurs suscitent une position négative unanime, une deuxième délibération de l'instance sera organisée. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce projet de loi introduise un droit suspensif...

La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils et aux agents contractuels de droit public des administrations de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'y a pas de justification à attribuer un siège d'office à une seule catégorie de directeurs d'établissements de santé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités locales doivent pouvoir continuer à pratiquer un dialogue social fondé sur la parité en nombre, la parité organique issue des élections et la collégialité des débats.

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « technique », insérer le mot : « paritaire ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7 et à l'alinéa 9, après le mot : « techniques », insérer le mot : « paritaires ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression pure et simple du paritarisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'avis rendu collectivement par le Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale et non collège par collège est une des caractéristiques d'un dialogue social réussi qu'il convient de préserver.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression totale du paritarisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence avec les amendements précédents portant sur le paritarisme.

Avant septembre 2010, sur la base des travaux issus de la concertation ad hoc sur la pénibilité et des travaux du Conseil d'orientation des retraites, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions de l'élargissement du bénéfice de la majoration de durée d'assurance prévue par l'article 78 de la loi n° 2003-775 portant réfo...

À l'alinéa 1, substituer aux références : « 6, 7, 8, 8 bis, 10, 11, 12, 13 », les références : « 7, 8 bis, 11, 12 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui vise à exclure les dispositions de la loi mettant fin au paritarisme.

Après le mot : « personnels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « relevant du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent retenir une rédaction qui permette d'assurer la représentation de tous les directeurs d'établissements publics...

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « techniques », insérer le mot : « paritaires ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions ajoutées au projet de loi par lettre rectificative visant à mettre enoeuvre le volet retraite du protocole d'accord du 2 février 2010 portant intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmières et professions paramédicales. Indi...